Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : Proposition de loi AN
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1er - Art. 32 de la loi n° 91-650 du 9-7-1991
Objet : Conditions dans lesquelles les droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers + tarif des huissiers - décret en Conseil d'Etat n° 2001-212 du 08/03/2001 publié au JO du 09/03/2001 modifiant le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement mis à la charge des créanciers