Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 02 juillet 2018.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Article L. 2331-1 du code de la défense
Objet : Détermination des matériels, armes, munitions, éléments essentiels, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune des catégories citées à l'article L. 2331-1.-I du Code de la défense, ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Fixation des modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles d'établissement des déclarations ou des enregistrements. - décret en Conseil d'Etat n° 2013-700 du 30/07/2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
- Article 1 - Article L 2331-1 du code de la défense
Objet : Détermination des calibres des munitions dont l'utilisation implique le classement des armes par la seule référence à ces calibres, par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent I. - décret en Conseil d'Etat n° 2013-700 du 30/07/2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
- Article 3 - Article L2336-1 du code de la défense
Objet : Définition des exceptions, concernant la chasse et les activités encadrées par la fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, à l'interdiction faite à personne âgée de moins de dix-huit ans révolus d'acquérir et de détenir des matériels ou des armes.
. Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes de toute catégorie s'il n'est pas âgé de dix-huit ans révolus, sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat pour . - décret en Conseil d'Etat n° 2013-700 du 30/07/2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
- Article 3 - Article L2336-1 du code de la défense
Objet : Définition des conditions dans lesquelles l'Etat, pour les besoins autres que ceux de la défense nationale et de la sécurité publique, les collectivités territoriales et les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes et éléments d'armes de catégorie A. Fixation des conditions dans lesquelles certains matériels de guerre peuvent être acquis et détenus à fin de collection, professionnelle ou sportive par des personnes, sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l'ordre et de la sécurité publics. - décret en Conseil d'Etat n° 2013-700 du 30/07/2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
- Article 3 - Article L2336-1 du code de la défense
Objet : Enumération des matériels de catégories A, B, C ou d'armes de la catégorie D dont l'importation sans autorisation est prévue et réprimée par les articles L. 2339-10 et L. 2339-11 du Code de la défense. - décret en Conseil d'Etat n° 2013-700 du 30/07/2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
- Article 3 - L2336-1 du code de la défense
Objet : Définition des conditions d'acquisition et de détention des armes, éléments d'armes et de munitions de catégorie B. Prévision notamment de la présentation de la copie d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport. - décret en Conseil d'Etat n° 2013-700 du 30/07/2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
- Article 3 - L2336-1 du code de la défense
Objet : Définition des conditions de l'établissement d'une déclaration par l'armurier ou par leur détenteur pour l'acquisition des armes de catégorie C. - décret en Conseil d'Etat n° 2013-700 du 30/07/2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
- Article 3 - Article L. 2336-1 du code de la défense
Objet : Détermination des exceptions à l'interdiction d'acquisition ou de détention de plus de 50 cartouches par arme de la catégorie B. - décret en Conseil d'Etat n° 2013-700 du 30/07/2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
- Article 4 - (L. 2337-3 du code de la défense)
Objet : Définition des formes selon lesquelles s'opère le transfert d'armes ou de munitions de la catégorie B (définie à l'article L. 2331-1.I du code de la défense). - décret en Conseil d'Etat n° 2013-700 du 30/07/2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
- Article 5 - Article L. 2337-1-1 du code de la défense
Objet : - fixation de la durée de la validité de la carte ainsi que les conditions de son renouvellement ;
- détermination des modalités d'application du 4° des I et II de l'article L. 2337-1-1 du code de la défense et les conditions de déclaration des armes ;
- précision des collections qui, en raison de leur taille et de la nature des armes qu'elles comportent, doivent faire l'objet de mesures tendant à prévenir leur vol. - décret en Conseil d'Etat n° 2018-542 du 29/06/2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes
- Article 27 - Article L. 2339-8-1 du code de la défense
Objet : Détermination des modalités permettant de garantir de manière certaine l'identification des matériels mentionnés à l'article L. 2331-1, des armes ou leurs éléments essentiels.
- décret en Conseil d'Etat n° 2013-700 du 30/07/2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
- Article 34 - Article L. 2332-1 du code de la défense
Objet : Enumèration des armes de catégories B, C et D et leurs éléments essentiels ainsi que les munitions de toute catégorie qui, par dérogation au premier alinéa, peuvent être directement livrés à l'acquéreur dans le cadre d'une vente par correspondance ou à distance, et fixation des conditions dans lesquelles sont réalisées ces expéditions. - décret en Conseil d'Etat n° 2013-700 du 30/07/2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
- Article 34 - Article L. 2335-1 du code de la défense
Objet : Détermination de la liste des matériels des catégories C et D figurant dont l'importation sans autorisation préalable est interdite. - décret en Conseil d'Etat n° 2013-700 du 30/07/2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
- Article 34 - Article 2336-2 du code de la défense
Objet : Détermination de la liste des armes de catégorie D pour lesquelles peuvent se porter acquéreurs lors de ventes publiques les personnes physiques ou morales qui peuvent régulièrement acquérir et détenir des matériels et armes de ces différentes catégories en application des articles L. 2332-1, L. 2336-1 ou L. 2337-1-1 du code de la défense. - décret en Conseil d'Etat n° 2013-700 du 30/07/2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
- Article 34 - Article L. 2336-2 du code de la défense
Objet : Détermination des conditions d'application de l'article L. 2336-2 du code de la défense - décret en Conseil d'Etat n° 2013-700 du 30/07/2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
- Article 34 - Article L. 2337-1 du code de la défense
Objet : Détermination de la liste des armes, munitions et leurs éléments essentiels des catégories C et D devant être conservées hors d'état de fonctionner immédiatement. - décret en Conseil d'Etat n° 2013-700 du 30/07/2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
- Article 34 - Article L. 2338-1 du code de la défense
Objet : Détermination de la liste des armes de la catégorie D pour lesquelles le port et le transport sont interdits sans motif légitime - décret en Conseil d'Etat n° 2013-700 du 30/07/2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
- Article 34 - Article L2339-10 du code de la défense
Objet : Détermination de la liste des matériels des catégories A, B, C et D dont l'importation, sans autorisation, est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 9 000 euros. - décret en Conseil d'Etat n° 2013-700 du 30/07/2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
- Article 34 - Article 421-1 du code pénal
Objet : Détermination de la liste des armes de catégorie D pour lesquelles les infractions définies aux articles L. 317-4, L. 317-7 et L. 317-8 du code de sécurité intérieure ne seront pas constitutives d'acte de terrorisme selon l'article 421-1 du code pénal. - décret en Conseil d'Etat n° 2013-700 du 30/07/2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
- Article 34 - Article 11-5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Objet : Détermination de la liste des armes de catégorie D que les agents de la personne morale définie au 1er alinéa de l'article 11-5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 peuvent être nominativement autorisés par l'autorité préfectorale, dans l'exercice de leurs missions, lorsque les immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation dans lesquels ils assurent les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont particulièrement exposés à des risques d'agression sur les personnes. - décret en Conseil d'Etat n° 2013-700 du 30/07/2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
- Article 34 - Article 11-5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Objet : Détermination de la liste des armes de catégories D pour lesquelles un décret en Conseil d'Etat précise les armes susceptibles d'être autorisées, leurs conditions d'acquisition et de conservation par la personne morale définies à l'alinéa 1er de l'article 11-5 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983, les modalités selon lesquelles cette dernière les remet à ses agents, les conditions dans lesquelles ces armes sont portées pendant l'exercice des fonctions de gardiennage ou de surveillance et remisées en dehors de l'exercice de ces fonctions, les modalités d'agrément des personnes dispensant la formation à ces agents ainsi que le contenu de cette formation. - décret en Conseil d'Etat n° 2013-700 du 30/07/2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
- Article 34 - Article 1er de la loi n°85-706 du 12 juillet 1985
Objet : Fixation de la liste des armes de catégories C et D pour lesquelles la publicité ne peut comporter que la représentation de ces seules armes et les mentions précisées à l'article 1er la la loi n°85-706 du 12 juillet 1985 - décret en Conseil d'Etat n° 2013-700 du 30/07/2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
- Article 34 - Article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992
Objet : Détermination de la liste des armes de catégorie A entrant dans le champ d'application du titre V de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992. - décret n° 2012-901 du 20/07/2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
- Article 34 - Articles 398-1 et 837 du code de procédure pénale
Objet : Détermination de la liste des armes de catégories D pour lesquels le délit de port ou de transport sera jugé par un seul magistrats (selon les dispositions de l'article 398 alinéa 3). - décret en Conseil d'Etat n° 2013-700 du 30/07/2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
- Article 35
Objet : Application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - décret en Conseil d'Etat n° 2015-130 du 05/02/2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 36
Objet : Détermination éventuelle des conditions dans lesquelles les services compétents de l'Etat peuvent autoriser les personnes physiques et morales à conserver les armes acquises de manière régulière dans le cadre des lois et règlements antérieurs. - décret en Conseil d'Etat n° 2013-700 du 30/07/2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 2 - Article L. 2331-2 du code de la défense
Objet : Fixation de la liste des armes dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui, compte tenu de leur de leur intérêt culturel, historique ou scientifique sont considérées comme armes et matériels historiques et de collection. - arrêté en attente de publication
- Article 2 - Article L. 2331-2 du code de la défense
Objet : Définition des procédés techniques et des modalités selon lesquels les armes sont rendues inaptes au tir de toutes munitions, quels qu'en soient le modèle et l'année de fabrication, et détermination des conditions dans lesquelles les chargeurs de ces armes sont rendus inaptes. - arrêté en attente de publication
- Article 3 - Article L2336-1 du code de la défense
Objet : Définition des exceptions, concernant la chasse et les activités encadrées par la fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, à l'interdiction faite à personne âgée de moins de dix-huit ans révolus d'acquérir et de détenir des matériels ou des armes.
. Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes de toute catégorie s'il n'est pas âgé de dix-huit ans révolus, sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat pour . - arrêté en attente de publication
- Article 3 - Article L2336-1 du code de la défense
Objet : Définition des conditions d'acquisition d'une arme de catégorie C pour une personne physique présentant une copie :
- d'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ;
- d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ;
- ou d'une carte de collectionneur d'armes délivrée en application de l'article L. 2337-1-1 du code de la défense. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 3 - Article L. 2336-1 du code de la défense
Objet : Détermination des obligations particulières, dans le cadre de l'acquisition de certaines armes de catégories D, de nature à garantir leur traçabilité, compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur valeur patrimoniale ou de leur utilisation dans le cadre de la pratique d'une activité sportive ou de loisirs.
Un décret en Conseil d'Etat peut toutefois soumettre l'acquisition de certaines d'entre elles à des obligations particulières - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 3 - Article L. 2336-1 du code de la défense
Objet : Détermination des exceptions à l'interdiction d'acquisition ou de détention de plusieurs armes de la catégorie B par un seul individu. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 24 - Article L. 2339-4-1 du code de la défense
Objet : - détermination des conditions de tenue à jour du registre spécial dans lequel sont enregistrés les matériels mis en fabrication, en réparation, en transformation, achetés, vendus, loués ou détruits.
- détermination des conditions de tenue à jour du registre spécial, dans le cas d'opérations d'intermédiation, dans lequel sont enregistrés le nom des entreprises mises en relation ou des autres participants à l'opération d'intermédiation, ainsi que le contenu de ces opérations;
- détermination du délai et des conditions de conservation des registres spéciaux mentionnée au 1° et 2° de l'article L. 2339-4-1 du code de la défense, en cas de cessation d'activité de la personne titulaire de l'une des autorisations de fabrication ou de commerce d'armes et de munitions mentionnées à l'article L. 2332-1;
- détermination des formalités à accomplir lors de la cession à un autre commerçant ou fabricant autorisé un matériel, une arme, un élément essentiel ou des munitions des catégories A, B ou C ou une arme, un élément essentiel ou des munitions de catégorie D mentionnés au second alinéa du VI de l'article L. 2336-1. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 34 - Article L. 2339-8 du code de la défense
Objet : Détermination de la liste des armes de catégorie D dont la détention est punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 750 euros. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 34 - Article 495 du code de procédure pénale
Objet : Fixation de la liste des armes de catégorie D pour laquelle le délit de port et de transport est soumis à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication