Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 15 novembre 2005.

Remarques : des décrets en Conseil d'Etat peuvent être pris, en tant que de besoin, pour l'application de cette loi organique

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 52
    Objet : Remise d'un rapport au Parlement sur les prélèvements obligatoires
    • rapport du 01/10/2002 publié au JO du 09/10/2002 sur les prélèvements obligatoires
      Première parution