Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 03 avril 2023.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 18
Objet : Mise en conformité communautaire du financement des attributions de quotas de CO2 pour les nouveaux entrants - arrêté du 11/04/2012 publié au JO du 13/04/2012 fixant le taux de la taxe instituée par l'article 18 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Taux de la taxe (exigible le 1/1/2012) - Article 26 - Article 1613 ter du CGI
Objet : Création d'une contribution sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés
L'article fixe le montant de la contribution mais prévoit une réévaluation de ce montant chaque année selon le taux d'inflation. - arrêté du 15/12/2012 publié au JO du 23/12/2012 fixant pour l'année 2013 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403 et 438 du code général des impôts ainsi que le tarif des contributions prévues aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts
Chaque année, un arrêté du ministre du budget constate la réévaluation du montant de la contribution selon les modalités envisagées dans l'article. Bien que ce montant soit fixé dans l'article pour 2012 (l'article serait donc applicable en réalité), la mesure d'application (réévaluation du montant) est attendue au 1/1/2013. - Article 27 - Article 1613 quater du CGI
Objet : Création d'une contribution sur certaines boissons contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés
L'article fixe le montant de la contribution mais prévoit une réévaluation de ce montant chaque année selon le taux d'inflation. - arrêté du 15/12/2012 publié au JO du 23/12/2012 fixant pour l'année 2013 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403 et 438 du code général des impôts ainsi que le tarif des contributions prévues aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts
Chaque année, un arrêté du ministre du budget constate la réévaluation du montant de la contribution selon les modalités envisagées dans l'article. Bien que ce montant soit fixé dans l'article pour 2012 (l'article serait donc applicable en réalité), la mesure d'application (réévaluation du montant) est attendue au 1/1/2013. - Article 39
Objet : Compensation au département de Mayotte des charges résultant de la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA) - arrêté du 26/01/2012 publié au JO du 01/02/2012 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribuée au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2012 des charges résultant de la mise en place du revenu de solidarité active
L'arrêté fixe la fraction du tarif de TIPP attribuée à Mayotte sur les quantités de carburant vendues sur l'ensemble du territoire national (au plus tard le 1/3/2012) - Article 57 - Code des douanes, article 285 octies
Objet : Redevance relative aux contrôles renforcés à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale - arrêté du 16/08/2013 publié au JO du 04/09/2013 fixant les montants de la redevance pour les contrôles renforcés à l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009
L'arrêté fixe le montant de la redevance pour chaque type de produits. - Article 58 - Code rural et de la pêche maritime, article L. 236-2
Objet : Perception de redevances sanitaires liées à la certification des animaux et des végétaux - arrêté du 25/06/2012 publié au JO du 03/07/2022 Arrêté du 25 juin 2012 fixant les tarifs de la redevance pour les contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l'importation
L'arrêté fixe les tarifs de la redevance (article L 236-2) en fonction de la nature des marchandises et, le cas échéant, en fonction des espèces animales. - Article 58 - Code rural et de la pêche maritime, article L. 251-17-1
Objet : Perception de redevances sanitaires liées à la certification des animaux et des végétaux - décret n° 2018-465 du 05/06/2018 publié au JO du 07/06/2018 décret n° 2018-456 du 5 juin 2018 relatif aux redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale
Le décret fixe les conditions d’acquittement de la redevance de l'article L. 251-17-1 - Article 61 - Code du travail, article L. 5426-8-1
Objet : Transfert à Pôle Emploi de la gestion des indus des allocations de solidarité - décret n° 2012-1066 du 18/09/2012 publié au JO du 20/09/2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi
L'arrêté fixe les modalités du plafond des retenues réalisées par l'institution sur les échéances à venir d'allocations et aides versées à des débiteurs. - Article 61 - Code du travail, article L. 5426-8-2
Objet : Transfert à Pôle Emploi de la gestion des indus des allocations de solidarité - décret n° 2012-1066 du 18/09/2012 publié au JO du 20/09/2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi
L'arrêté fixe les modalités du plafond des retenues réalisées par le directeur général de l'institution sur les échéances à venir d'allocations et aides versées à des débiteurs. - Article 62 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Art. L. 311-13
Objet : Modification des taxes perçues par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) - décret n° 2012-404 du 23/03/2012 publié au JO du 25/03/2012 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures
Le décret fixe les nouvelles modalités d’application de la taxe (qui s'effectue désormais à la demande et non à la délivrance du visa de long séjour et qui n'est plus remboursée en cas de rejet de la demande de visa) - Article 64
Objet : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois
Décret à l'article d'équilibre du PLF - décret n° 2011-2071 du 30/12/2011 publié au JO du 31/12/2011 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
- Article 75 - Art. 199 septvicies du CGI
Objet : Aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif (« avantage Scellier ») - décret n° 2012-305 du 05/03/2012 publié au JO du 07/03/2012 fixant le niveau de performance énergétique globale et les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt des logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
Le décret définit les travaux de réhabilitation permettant à un logement acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 d’obtenir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf, qui le rendent éligibles au dispositif fiscal - décret n° 2012-305 du 05/03/2012 publié au JO du 07/03/2012 fixant le niveau de performance énergétique globale et les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt des logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
Le décret redéfinit l'avantage fiscal en instaurant des plafonds de prix par mètre carré modulés par zone à compter de 2012. - Article 79 - Art. 234 du CGI
Objet : Taxe sur les loyers élevés des micro logements
L’article 234 du CGI s’applique aux loyers perçus à compter du 1er janvier 2012. - décret n° 2011-2060 du 30/12/2011 publié au JO du 31/12/2011 pris pour l'application de l'article 234 du code général des impôts relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
Le décret fixe le seuil de prix au mètre carré au delà duquel est instituée la taxe "micro logements" - Article 81 - Article 200 quater du CGI
Objet : Révision des aides à l’amélioration de la performance énergétique - arrêté du 30/12/2011 publié au JO du 31/12/2011 relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'annexe IV à ce code
L'arrêté fixe un plafond par mètre carré pour les dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique qui seraient retenues pour le calcul du CIDD (crédit d'impôt développement durable). - décret en Conseil d'Etat n° 2012-719 du 07/05/2012 publié au JO du 08/05/2012 relatif aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
durée de remboursement de l'éco-prêt à taux zéro ; durée prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt octroyé en compensation des intérêts non perçus par les banques. - décret n° 2014-812 du 16/07/2014 publié au JO du 18/07/2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
Le décret précise les travaux pour lesquels est exigé, pour l’application du CIDD (crédit d'impôt développement durable), le respect de critères de qualification de l’entreprise ou de qualité de l’installation - Article 81 - Article 244 quater U du CGI
Objet : Révision des aides à l’amélioration de la performance énergétique - décret n° 2011-270 du 30/12/2011 publié au JO du 31/12/2011 fixant le plafond des revenus du foyer fiscal pour l'éligibilité au crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable de dépenses de travaux financées par une avance remboursable ne portant pas intérêt
Le décret fixe le plafond (dans une limite de 30 000 euros) au dessous duquel il est possible de cumuler l'éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro) et le CIDD (crédit d'impôt développement durable). - Article 83 - Art. 200-0 A du CGI
Objet : Réduction homothétique de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu - décret en Conseil d'Etat n° 2012-547 du 23/04/2012 publié au JO du 25/04/2012 pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Le décret en Conseil d'Etat transpose directement le "rabot" fiscal dans le CGI (traduction mathématique des taux et montants).
Date : avant le 30 avril 2012 - Article 86 - Code de la construction et de l’habitation , Art L. 31-10-3
Objet : Réforme du prêt à taux zéro +
Le plafonnement du bénéfice du PTZ+ s’applique aux prêts émis à compter du 1/1/2012. - décret n° 2011-2059 du 30/12/2011 publié au JO du 31/12/2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Le décret fixe le plafond de ressources pour l'obtention du PTZ+ - décret n° 2012-1531 du 29/12/2012 publié au JO du 30/12/2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Le décret fixe le seuil de performance énergétique que le logement doit remplir pour permettre l'obtention du PTZ+ - Article 86 - Code de la construction et de l’habitation , Article L. 31-10-9
Objet : Réforme du prêt à taux zéro +
Le recentrage du bénéfice du PTZ+ sur certains logements s’applique aux prêts émis à compter du 1/1/2012. - décret n° 2011-2059 du 30/12/2011 publié au JO du 31/12/2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Le décret fixe le montant du PTZ+ en fonction de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien - décret n° 2012-1531 du 29/12/2012 publié au JO du 30/12/2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Le décret fixe le niveau de performance énergétique du logement qui détermine, lorsque le logement est neuf, le taux du PTZ+ - Article 90 - Code des postes et des communications électroniques, Art. L. 43
Objet : Financement du recueil et du traitement des réclamations des téléspectateurs relatives aux brouillages causés par les réseaux de la bande 800 MHz - décret en Conseil d'Etat n° 2012-951 du 01/08/2012 publié au JO du 05/08/2012 relatif au financement du recueil et du traitement des réclamations relatives aux brouillages des services de communication audiovisuelle par les réseaux du service mobile dans la bande 800 MHz
Le décret précise les modalités d’application du présent article, notamment la clef de répartition entre les titulaires d’autorisation d’utilisation de chacun des blocs de fréquences - Article 97 - Art. 1522 bis du CGI
Objet : Modalités de mise en place d'une part variable incitative de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères
Les dispositions de cet article sont applicables à compter des impositions établies au titre de l’année 2013. - décret n° 2012-1407 du 17/12/2012 publié au JO du 19/12/2012 pris en application de l'article 1522 bis du code général des impôts et relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Le décret fixe les modalités selon lesquelles communes et EPCI transmettent aux services fiscaux le montant en valeur absolue de la part incitative de taxe par local au cours de l’année précédente
Date : avant le 31 mars de l’année d’imposition - décret n° 2012-1407 du 17/12/2012 publié au JO du 19/12/2012 pris en application de l'article 1522 bis du code général des impôts et relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Le décret fixe les modalités selon lesquelles communes et EPCI transmettent aux services fiscaux la quantité totale de déchets produits sur le territoire de la commune ou du groupement
Date : avant le 31 janvier de l’année d’imposition - Article 103 - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, Art. 30-1
Objet : Suppression du préfinancement des dépenses de réaménagement des fréquences par l'Etat - décret en Conseil d'Etat n° 2012-821 du 25/06/2012 publié au JO du 27/06/2012 relatif à la répartition, entre éditeurs de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre, du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de nouveaux services
Le décret précise les conditions de suppression du principe du préfinancement par l'Etat des dépenses de réaménagement des fréquences liées à l'ouverture de nouvelles chaînes de télévision - Article 128 - Code de l'éducation, Art. L. 351-3 et L. 916-1
Objet : Création d'une aide mutualisée à la scolarisation des enfants handicapés - décret n° 2012-903 du 23/07/2012 publié au JO du 25/07/2012 relatif à l'aide individuelle et à l'aide mutualisée apportées aux élèves handicapés
Le décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment la désignation des personnes chargées de l’aide et la nature de l’aide - Article 144 - Code général des collectivités territoriales, Art. L. 2337-1, L. 2337-2, L. 2337-3, L. 2336-1, L. 2336-2, L. 2336-3, L. 2336-4, L. 2336-5, L. 2336-6, L. 2336-7, L. 2564-69, L. 2573-56, L. 3336-1 et L. 4333-1
Objet : Création du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) - décret en Conseil d'Etat n° 2012-717 du 07/05/2012 publié au JO du 08/05/2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Le décret fixe les modalités d’application du présent article - décret en Conseil d'Etat n° 2012-908 du 23/07/2012 publié au JO du 25/07/2012 relatif à la péréquation des ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna
Le décret fixe les conditions dans lesquelles est calculé le coefficient logarithmique (qui sert de correctif lors du calcul du potentiel financier agrégé des EPCI) en fonction de la population de l’ensemble ou de la commune - Article 146 - Code des assurances, Art. L. 426-1
Objet : Création d'un dispositif de couverture mutualisé des risques exceptionnels de responsabilité civile des professionnels de santé exerçant à titre libéral - arrêté du 23/04/2012 publié au JO du 25/04/2012 fixant la contribution des professionnels de santé au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par eux
Le montant de la contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé est fixé par arrêté - décret en Conseil d'Etat n° 2012-548 du 23/04/2012 publié au JO du 25/04/2012 relatif au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
La contribution précitée est perçue par les organismes d’assurance et reversée au fonds (de garantie des dommages consécutifs à des actes dispensés par des professionnels de santé) dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. - décret en Conseil d'Etat n° 2012-548 du 23/04/2012 publié au JO du 25/04/2012 relatif au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article - Article 150
Objet : Conditions d'attribution de la dotation de restructuration exceptionnelle des services d'aide et d'accompagnement à domicile - arrêté du 26/01/2012 publié au JO du 04/02/2012 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 150 de la loi de finances du 28 décembre 2011 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile
Le montant de la dotation ainsi que les critères et les modalités de sa répartition entre les services sont définis par arrêté - arrêté du 30/08/2012 publié au JO du 21/09/2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Le contenu du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens nécessaire à l'attribution des crédits est défini par arrêté - arrêté du 30/08/2012 publié au JO du 21/09/2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Les expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile respectent un cahier des charges approuvé par arrêté - Article 153
Objet : Prélèvement exceptionnel sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) - décret n° 2012-303 du 05/03/2012 publié au JO du 06/03/2012 relatif à la mise en œuvre des prélèvements prévus à l'article 153 de la loi de finances pour 2012
Un décret pris après avis du fonds précise les modalités de mise en œuvre des prélèvements exceptionnels envisagés - Article 162 - Code des pensions civiles et militaires de retraite, Art L. 40, L. 43, L. 45, L. 46 et L. 55
Objet : Modalités de répartition de la pension de réversion entre ayants droit
Le dispositif du I est applicable à compter du 1/1/2012 - décret en Conseil d'Etat n° 2015-103 du 02/02/2015 publié au JO du 03/02/2015 portant application des articles 162 et 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Le présent article est applicable aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu’aux personnels relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat - Article 163 - Code des pensions civiles et militaires de retraite, Art. L. 18, L. 28, L. 30, L. 30 bis et L. 30 ter
Objet : Déplafonnement de la majoration pour enfants pour les pensionnés bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité
Applicable aux instances en cours à la date du 13/1/2011, la révision des pensions prenant effet à compter de la date de réception par l’administration de la demande qui est à l’origine de ces instances.
Sous réserve de ces dispositions, le présent article entre en vigueur le 1/1/2012. - décret en Conseil d'Etat n° 2015-103 du 02/02/2015 publié au JO du 03/02/2015 portant application des articles 162 et 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
L'article est applicable aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu’aux ouvriers relevant du régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 20 - Code du cinéma et de l’image animée, articles L. 115-6, 115-7 et 115-9
Cet article est devenu sans objet
Objet : Adaptation du régime de la taxe sur les services de télévision affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée
Entrée en vigueur à une date fixée par décret avant le 1/1/2013, à l’exception du a du 3° qui entre en vigueur à la date de promulgation de la loi - décret en attente de publication : Le décret fixe la date d'entrée en vigueur de l'article (avant le 1/1/2013, sauf le a du 3° qui entre en vigueur à la date de promulgation de la loi)
- Article 58 - Code rural et de la pêche maritime, article L. 251-17-1
Objet : Perception de redevances sanitaires liées à la certification des animaux et des végétaux - arrêté en attente de publication : les dispositions législatives prévoyant la publication de cet arrêté et son contenu ont été modifiées par l'article 61 de la LFR 2013
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"Un arrêté fixe une grille de tarification qui détermine le montant de la redevance applicable dans chaque cas." - Article 79 - Art. 234 du CGI
Objet : Taxe sur les loyers élevés des micro logements
L’article 234 du CGI s’applique aux loyers perçus à compter du 1er janvier 2012. - arrêté en attente de publication :
Sans objet: l'arrêté est celui pris en application de l'article R 304-1 du code de la construction et de l'habitation (préexisant à la loi 2011-1977). - Article 108
Cet article est devenu sans objet
Objet : Rapport du Gouvernement sur la structure et l'évolution des dépenses ainsi que l'évolution de la dette des collectivités territoriales - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Le décret fixe les conditions de dépôt et de publication d'un rapport réalisé par les collectivités territoriales et destiné au représentant de l'Etat, en vue de l'établissement du rapport prévu en annexe du PLF (précité)
- Article 114 - Code rural et de la pêche maritime, Art. L. 741-4-1 et L. 741-15-1 ; Code de la sécurité sociale, Art. L. 241-13
Cet article est devenu sans objet
Objet : Exonération de cotisations sociales des employeurs relevant du régime de la protection sociale agricole
Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1/1/2012.
Il s’applique dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
- décret en attente de publication : Le décret fixe le coefficient multiplicateur qui, appliqué à la rémunération annuelle du salarié, détermine le montant de l’exonération précitée.
=> L'article 114 I 2° a été abrogé par l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1248 du 7/10/2015. - décret en attente de publication : Le décret fixe les conditions d'application de l'article L. 741-15-1 du code rural et de la pêche maritime.
=> L'article 114 I 2° a été abrogé par l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1248 du 7/10/2015. - Article 129 - Code de l'éducation, Art. L. 914-1-1
Cet article est devenu sans objet
Objet : Consolidation du régime de retraite temporaire des maîtres des établissements d'enseignement privé - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Le décret fixe les modalités d’application du présent article.
- voie réglementaire en attente de publication : Les services d’enseignement en tant que maître délégué, les services de direction et de formation exercés concomitamment à une activité d’enseignement, les périodes de formation ainsi que les périodes accomplies au titre du service national actif sont pris en compte dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
- voie réglementaire en attente de publication : Les limites d’âge et les règles de cumul de pension de retraite et de rémunération des revenus d’activité applicables aux maîtres titulaires de l’enseignement public le sont également aux personnels enseignants et de documentation dans des conditions fixées par voie réglementaire.
- voie réglementaire en attente de publication : Les conditions dans lesquelles les maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’Etat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française cessent leur activité et sont autorisés à cumuler les avantages temporaires de retraite institués par ces collectivités et les rémunérations servies sont fixées par voie réglementaire.
- Article 134 - Article 568 bis du CGI
Objet : Licences de vente du tabac dans les départements d’outre-mer - décret en attente de publication : Le nombre de licences accordées par département est déterminé en application de règles générales d’implantation fixées par décret.
Toutefois: obligation reportée à 2018 par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Article 157 - Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, Art. 12 et 13
Cet article est devenu sans objet
Objet : Prorogation et amélioration du dispositif d'exonérations fiscales et sociales accordées aux employeurs situés en zone franche urbaine (ZFU) - décret en attente de publication : Le décret fixe la durée minimale du temps de travail des salariés des entreprises créées ou implantées dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2012 (qui bénéficient d'une exonération)
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 106
Objet : Création d'une annexe générale au projet de loi de finances consacrée aux autorités publiques indépendantes
Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l’examen du projet de loi de finances de l’année - rapport du 28/09/2012 Jaune budgétaire intitulé « Rapport sur les autorités publiques indépendantes»
Rapport annuel à remettre au Parlement, à compter du 1er janvier 2012, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, sur les autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et sur les autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État - Article 108
Cet article est devenu sans objet
Objet : Rapport du Gouvernement sur la structure et l'évolution des dépenses ainsi que l'évolution de la dette des collectivités territoriales - rapport en attente de publication : Rapport annuel à remettre au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, qui comporte une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses ainsi que de l’état de la dette des collectivités territoriales
- Article 109
Objet : Rapport du Gouvernement sur la création d'une agence publique de financement des investissements des collectivités territoriales - rapport du 09/03/2012 Rapport relatif aux conséquences de la création d'une agence publique de financement des investissements des collectivités territoriales
Rapport à remettre au Parlement, avant le 15 février 2012, sur les conséquences pour le budget de l’État et des collectivités territoriales de la création d’une agence publique de financement des investissements des collectivités territoriales
- Article 110
Cet article est devenu sans objet
Objet : Rapport sur la transformation en dotations budgétaires des dépenses fiscales rattachées à la mission « Outre-mer » - rapport en attente de publication : Rapport à remettre au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, étudiant l’opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer »
- Article 130
Objet : Rapport sur l’enseignement agricole technique et supérieur
Remise avant le 30 avril 2012 - rapport en attente de publication : Rapport à remettre au Parlement, au plus tard le 30 avril 2012, sur l’enseignement agricole technique et supérieur détaillant l’évolution, depuis 2005, de la carte des formations, des effectifs d’élèves accueillis, des moyens financiers et en personnels, dans les établissements publics et dans les établissements privés
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Devenu sans objet
- Article 144 - Code général des collectivités territoriales, Art. L. 2337-1, L. 2337-2, L. 2337-3, L. 2336-1, L. 2336-2, L. 2336-3, L. 2336-4, L. 2336-5, L. 2336-6, L. 2336-7, L. 2564-69, L. 2573-56, L. 3336-1 et L. 4333-1
Objet : Création du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) - rapport du 23/10/2012 relatif au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en application de l’article 144 de la loi de finances pour 2012
Rapport à remettre au Parlement, avant le 1er octobre 2012, évaluant l’application du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
- Article 145
Cet article est devenu sans objet
Objet : Adaptation du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) à la réforme de la fiscalité locale - rapport du 13/11/2012 évaluant les effets péréquateurs des dotations de péréquation verticale et du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF)
Rapport à remettre au Parlement, avant le 1er octobre 2012, évaluant les effets péréquateurs des dotations de péréquation verticale et du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) au regard de l’objectif de réduction des écarts de ressources au sein de la région d’Ile-de-France et proposant les ajustements nécessaires
- Article 146 - Code des assurances, Art. L. 426-1
Objet : Création d'un dispositif de couverture mutualisé des risques exceptionnels de responsabilité civile des professionnels de santé exerçant à titre libéral - rapport en attente de publication : Rapport d’étape à remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2014, de l’application de l’article L. 426-1 du code des assurances, analysant, en particulier, l’adéquation du montant de la contribution affectée au fonds pour couvrir les indemnisations dont il est susceptible d’avoir la charge
- Article 148
Cet article est devenu sans objet
Objet : Rapport annuel sur les surcoûts occasionnés par la participation de la gendarmerie nationale aux opérations extérieures - rapport en attente de publication : Rapport annuel à remettre au Parlement sur les surcoûts occasionnés par l’engagement de la gendarmerie nationale en opérations extérieures, y compris les dépenses de personnel, comprenant une évaluation chiffrée de ces surcoûts et une description des mesures prises pour assurer leur financement