Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 20 mars 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 10 - Art. 150 VA du CGI
Objet : Réforme des plus-values immobilières des particuliers - décret n° 2003-1386 du 31/12/2003 publié au JO du 01/01/2004 pris pour l'application des articles 150 VA, 150 VB et 150 VG du CGI et relatif aux frais à prendre en compte pour la détermination des plus-values réalisées par les particuliers et aux mentions à porter sur l'extrait d'acte et modifiant l'annexe III à ce code
frais de cession - Article 10
Objet : Réforme des plus-values immobilières des particuliers - décret en Conseil d'Etat n° 2003-1384 du 31/12/2003 publié au JO du 01/01/2004 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du CGI et relatifs aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au CGI
Conditions d'application du présent article - Article 11 - Art. 238 bis JA du CGI
Objet : Régime fiscal des cessions de biens immobiliers aux sociétés d'investissement immobilier cotées du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007 - décret en Conseil d'Etat n° 2004-1470 du 23/12/2004 publié au JO du 30/12/2004 pris pour l'application de l'article 238 bis JA du CGI relatif à la réévaluation des immeubles et des titres de sociétés à prépondérance immobilière et modifiant l'annexe II à ce code
- Article 13 - Art. L. 80 B du livre des procédure fiscales
Objet : Mesures fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement - décret en Conseil d'Etat n° 2004-1067 du 06/10/2004 publié au JO du 09/10/2004 relatif aux demandes d'appréciation de la qualité de jeune entreprise innovante et complétant le livre des procédures fiscales
Conditions d'application du 4° de l'article L. 80 concernant les documents et informations devant être fournis. - Article 13 - Art. 150-0 A du CGI
Objet : Mesures fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement - décret n° 2007-506 du 03/04/2007 publié au JO du 05/04/2007 pris pour l'application du 7 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu des gains nets de cession des titres de jeunes entreprises innovantes et modifiant l'annexe III à ce code
Conditions d'application du IV et notamment les obligations incombant aux contribuables et aux sociétés concernées - Article 28 - Art. 1609 septvicies du CGI
Objet : Création d'une taxe d'abattage affectée au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) - décret en Conseil d'Etat n° 2004-363 du 23/04/2004 publié au JO du 24/04/2004 relatif à la taxe d'abattage prévue à l'article 1609 septvicies du CGI
Conditions d'application et notamment les obligations déclaratives des redevables - décret en Conseil d'Etat n° 2004-363 du 23/04/2004 publié au JO du 24/04/2004 relatif à la taxe d'abattage prévue à l'article 1609 septvicies du CGI
tarifs d'imposition - décret en Conseil d'Etat n° 2004-363 du 23/04/2004 publié au JO du 24/03/2004 relatif à la taxe d'abattage prévue à l'article 1609 septvicies du CGI
montant de la part destinée au financement de la gestion - Article 37
Objet : Consolidation du régime juridique de la redevance audiovisuelle - décret en Conseil d'Etat n° 2004-505 du 07/06/2004 publié au JO du 10/06/2004 relatif aux modalités de contrôle et de recouvrement et au contentieux de la redevance audiovisuelle
modalités d'application du présent article - Article 40 - Art. L. 731-2 du code rural
Objet : Création d'un Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles appelé à se substituer au budget annexe des prestations sociales agricoles - décret en Conseil d'Etat n° 2004-1428 du 23/12/2004 publié au JO du 29/12/2004 relatif à l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
Composition et règles de fonctionnement du conseil d'administration - Article 59 - Art. L. 351-10 du code du travail
Objet : Modalités de la compensation financière aux départements résultant de la décentralisation du revenu minimum d'insertion - décret en Conseil d'Etat n° 2003-1315 du 30/12/2003 publié au JO du 31/12/2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail
Conditions de prolongation du bénéfice de l'allocation - Article 59
Objet : Modalités de la compensation financière aux départements résultant de la décentralisation du revenu minimum d'insertion - arrêté du 14/01/2004 publié au JO du 18/01/2004 fixant la répartition provisoire des ressources attribuées au titre des transferts et création de compétences prévus par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de RMI et créant un RMA
Pourcentage de la TIPP versée aux départements - Article 86 - Art. 200 quater du CGI
Objet : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale aux travaux d'installation d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées - arrêté du 24/03/2004 publié au JO du 28/03/2004 pris pour l'application du deuxième alinéa du 1 de l'article 200 quater du CGI relatif au crédit d'impôt applicable aux dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
définition des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt - Article 88 - Art. 220 sexies du CGI
Objet : Crédit d'impôt au titre des dépenses de production correspondant à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée - décret n° 2004-21 du 07/01/2004 publié au JO du 08/01/2004 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du CGI et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques de longue durée ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques
fixation du barème - Article 88
Objet : Crédit d'impôt au titre des dépenses de production correspondant à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d'oeuvres cinématographiques de longue durée - décret n° 2004-21 du 07/01/2004 publié au JO du 08/01/2004 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du CGI et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques de longue durée ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques
Conditions d'application du présent article - Article 91
Objet : Régime fiscal des sociétés par actions simplifiées à associé unique, dites " sociétés unipersonnelles d'investissement à risque - décret n° 2006-819 du 07/07/2006 publié au JO du 09/07/2006 pris pour l'application des articles 163 quinquies C bis et 208 D du code général des impôts relatif aux modalités d'application du régime fiscal des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque et de leur associé unique et modifiant l'annexe III à ce code
Conditions d'application du présent article - Article 93 - Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992, Art. 2
Objet : Réforme du régime fiscal des distributions - décret n° 2004-1525 du 30/12/2004 publié au JO du 31/12/2004 relatif aux modalités d'imposition et aux conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
- Article 93
Objet : Réforme du régime fiscal des distributions - décret n° 2004-1525 du 30/12/2004 publié au JO du 31/12/2004 pris en application du 3 de l'article 158 du code général des impôts et du I de l'article 93 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2004), relatif aux modalités d'imposition et aux conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
Conditions d'application du I - Article 95
Objet : Institution d'un prélèvement exceptionnel sur les distributions de bénéfices - décret n° 2004-1422 du 23/12/2004 publié au JO du 29/12/2004 relatif à l'ordre d'imputation des distributions pour l'application du prélèvement prévu par le présent article
Modalités d'application du présent article - Article 96 - Art. L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Modification du régime fiscal des organismes de logement social - décret en Conseil d'Etat n° 2008-55 du 16/01/2008 publié au JO du 18/01/2008 relatif aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
Conditions de garantie pour l'accédant - Article 98 - Art. 244 quaterF du CGI
Objet : Crédit d'impôt pour les entreprises prenant des mesures en faveur de leurs salariés ayant des enfants à charges - décret n° 2004-844 du 20/08/2004 publié au JO du 24/08/2004 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt famille
Condition d'apllication de l'article 244 quater F du CGI - Article 103
Objet : Extension du régime fiscal applicable aux sociétés ayant pour objet l'achat en copropriété de navires de pêche - décret n° 2004-1544 du 30/12/2004 publié au JO du 01/01/2005 pris pour l'application de l'article 238 bis HP du CGI relatif aux travaux d'équipement et de modernisation des navires de pêche pris en charge par les sociétés ayant pour objet l'achat en copropriété de navires de pêche et modifiant l'annexe III à ce code
- Article 116 - Art. L. 1618-2 du CGCT
Objet : Conditions de dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des Fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics sociaux et médicaux-sociaux, des établissements publics de santé et des établissements publics d'habitations à loyer modéré - décret en Conseil d'Etat n° 2004-628 du 28/06/2004 publié au JO du 01/07/2004 portant application du présent article et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Liste des recettes exceptionnelles - Article 117
Objet : Obligation d'information préalable de l'Etat, par les collectivités locales, des mouvements de fonds importants affectant le compte du Trésor - décret en Conseil d'Etat n° 2004-660 du 05/07/2004 publié au JO du 08/07/2004 portant application du présent article et relatif aux opérations financières des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui affectent le compte de Trésor
Conditions de mise en oeuvre de l'obligation d'information - Article 121 - Art. L. 51-1 du code des pensions militaires d'invalidité
Objet : Majoration des pensions des veuves - décret n° 2004-694 du 13/07/2004 publié au JO du 16/07/2004 portant augmentation uniforme des pensions des veuves attribuées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre à compter du 1er juillet 2004
taux de majoration - Article 126
Objet : Titularisation des agents de la Réunion de musées nationaux en poste au musée d'Orsay, au musée des arts asiatiques Guimet, au musée national Eugène-Delacroix et aux galeries nationales du Grand Palais - décret en Conseil d'Etat n° 2004-763 du 28/07/2004 publié au JO du 30/07/2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère chargé de la culture d'agents de la Réunion des musées nationaux affectés dans les musées nationaux et aux galeries nationales du Grand Palais et fixant les conditions d'organisation de concours réservés
Conditions d'intégration et de classement des intéressés du musée Eugène Delacroix et du musée du louvre - décret en Conseil d'Etat n° 2004-763 du 28/07/2004 publié au JO du 30/07/2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère chargé de la culture d'agents de la Réunion des musées nationaux affectés dans les musées nationaux et aux galeries nationales du Grand Palais et fixant les conditions d'organisation de concours réservés
Conditions d'intégration et de classement des intéressés du musée d'Orsay et du musée Guimet - Article 131
Objet : Exonérations des cotisations patronales de sécurité sociale pour les rémunérations versées aux personnels des jeunes entreprises innovantes - décret n° 2004-581 du 21/06/2004 publié au JO du 22/06/2004 pris por l'applicaion du présent article instituant une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante
Conditions d'application du présent article - Article 133
Objet : Intégration dans l'enseignement public de personnels non enseignants de l'Ecole des métiers Jean Drouant, devenue établissement public local d'enseignement - décret en Conseil d'Etat n° 2004-1153 du 22/10/2004 publié au JO du 30/10/2004 fixant les conditions d'intégration dans des corps de fonctionnaires relavant du ministre chargé de l'éducation nationale de certains personnels de l'école des métiers Jean-Drouant de Paris
- Article 138 - Art. L. 4253-7 du CGCT
Objet : Transfert aux régions des compétences en matière d'accompagnement des jeunes vers l'emploi et conclusions des contrats d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) - décret en Conseil d'Etat n° 2004-551 du 15/06/2004 publié au JO du 17/06/2004 relatif au régime de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée par les régions aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail
Modalités de versement de l'allocation - Article 138 - Art. L. 4253-8 du CGCT
Objet : Transfert aux régions des compétences en matière d'accompagnement des jeunes vers l'emploi et conclusions des contrats d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) - décret en Conseil d'Etat n° 2004-551 du 15/06/2004 publié au JO du 17/06/2004 relatif au régime de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée par les régions aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail
- Article 138
Objet : Transfert aux régions des compétences en matière d'accompagnement des jeunes vers l'emploi et conclusions des contrats d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) - décret en Conseil d'Etat n° 2004-551 du 15/06/2004 publié au JO du 17/06/2004 relatif au régime de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée par les régions aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail
modalités de répartition de la compensation
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 40 - Art. L. 731-8 du code rural
Cet article est devenu sans objet
Objet : Création d'un Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles appelé à se substituer au budget annexe des prestations sociales agricoles - arrêté en attente de publication
- Article 52 - Art. L. 2334-14-1 du CGCT
Cet article est devenu sans objet
Objet : Remplacement du Fonds national de péréquation par la dotation nationale de péréquation et intégration dans la dotation globale de fonctionnement (DGF)
" aux articles 52 (remplacement du Fonds national de péréquation par la dotation nationale et intégration dans la dotation globale de fonctionnement, DGF), 53 (intégration du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, FNPTP, au budget de l'Etat) et 54 (intégration au budget de l'Etat de la dotation de développement rural, DDR), les dispositions prévues reprennent celles déjà existantes dans le code général des collectivités territoriales. L'encadrement réglementaire existant déjà, il n'y a pas lieu de reprendre les décrets énoncés - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Conditions de répartition de la dotation nationale de péréquation
- décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Conditions d'application du présent article
- Article 53
Cet article est devenu sans objet
Objet : Intégration du Fons national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) au budget de l'Etat
" aux articles 52 (remplacement du Fonds national de péréquation par la dotation nationale et intégration dans la dotation globale de fonctionnement, DGF), 53 (intégration du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, FNPTP, au budget de l'Etat) et 54 (intégration au budget de l'Etat de la dotation de développement rural, DDR), les dispositions prévues reprennent celles déjà existantes dans le code général des collectivités territoriales. L'encadrement réglementaire existant déjà, il n'y a pas lieu de reprendre les décrets énoncés - décret en attente de publication : liste des cantons pouvant bénéficier de la compensation
- décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Conditions nécessaires pour être bénéficier de la compensation
- Article 54 - Art. L. 2334-40 du CGCT
Cet article est devenu sans objet
Objet : Intégration au budget de l'Etat de la dotation de développement rural (DDR)
" aux articles 52 (remplacement du Fonds national de péréquation par la dotation nationale et intégration dans la dotation globale de fonctionnement, DGF), 53 (intégration du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, FNPTP, au budget de l'Etat) et 54 (intégration au budget de l'Etat de la dotation de développement rural, DDR), les dispositions prévues reprennent celles déjà existantes dans le code général des collectivités territoriales. L'encadrement réglementaire existant déjà, il n'y a pas lieu de reprendre les décrets énoncés - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Modalités d'application du présent article
- Article 83 - Art. 199 septies du CGI
Objet : Suppression d'une réduction d'impôt relative à l'assurance-vie - décret en attente de publication : Modalités de détermination de la fraction de prime représentative de l'opération d'épargne
- Article 113 - Art. L. 2333-84 du CGCT
Objet : Redevances dues aux collectivités territoriales en raison de l'occupation de leur domaine public par des canalisations destinées au transfert d'hydrocarbures - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Règles et procédure applicables en cas de désaccord
Le décret envisagé n’a pas été pris. L’article 9 du projet de loi n° 462 (2005-2006) de simplification du droit, déposé au Sénat le 13 juillet 2006, prévoit que le gouvernement est autorisé à refondre par ordonnance le régime du transport par canalisation d’hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques. Il n’y a donc pas lieu, selon lui, de publier un décret qui ne s’appliquera plus dans quelques mois. En revanche, l’administration affirme que le décret d’application de l’ordonnance sera pris dans les meilleurs délais
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 3
Objet : Amélioration de la prime pour l'emploi - rapport en attente de publication : Rapport à remettre au Parlement, avant le 1er juin 2004, présentant les moyens de rapprocher le versement de la prime pour l’emploi de la période d’activité et notamment d’inscrire son montant sur la fiche de paie
- Article 118
Objet : Rapport d'évaluation de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations - rapport en attente de publication : Rapport à remettre au Parlement, avant le 30 juin 2005, présentant l’évaluation de l’application de chacune des dispositions de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, faisant notamment apparaître le nombre de bénéficiaires de ces dispositions
- Article 122
Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement sur les ressources des anciens combattants et des veuves des anciens combattants - rapport du 15/08/2004 publié au JO du 15/08/2004 Les anciens combattants et leurs veuves agés de plus de soixante ans ayant des ressources inférieures au SMIC
Rapport à remettre au Parlement, avant le 1er juillet 2004, répertoriant le nombre des anciens combattants et des veuves d’anciens combattants âgés de plus de soixante ans dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance - Article 125
Objet : Publication d'un rapport sur la prise en compte des observations de la Cour des comptes relatives aux indemnités versées à certains pensionnés établis outre-mer - rapport en attente de publication : Rapport à remettre au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi, indiquant dans quelle mesure il envisage de donner suite aux observations formulées par le rapport public particulier d’avril 2003 de la Cour des comptes au sujet de l’indemnité temporaire prévue aux décrets n° 52-1050 du 10 septembre 1952 et n° 54-1293 du 24 décembre 1954
- Article 127
Objet : Rapport d'activité comité d'orientation du fonds de modernisation de la presse - rapport du 01/10/2005 Rapport d'activité du Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale au titre de l'exercice 2004
Rapport annuel d’activité du Fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale (remis par le comité d’orientation du fonds)