Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article tous - nouveau code de procédure civile
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-513 du 23/06/1998 publié au JO du 25/06/1998 modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article tous
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-508 du 23/06/1998 publié au JO du 25/06/1998 relatif à certaines mesures de publicité en matière de régimes matrimoniaux et modifiant le nouveau code de procédure civile
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.