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Etat d'application de la loi

Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 03 septembre 2021.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 3 Division Division I. – 2°  Alinéa 6 - article 28 ter de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
    Objet : Un décret en Conseil d’État détermine les missions ainsi que les modalités et les critères de désignation des référents laïcité.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 4
    Objet : Un décret précise les conditions dans lesquelles le référent laïcité des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales échange avec les agences régionales de santé sur les manquements à l'exigence de neutralité des agents publics desdits établissements.
    • décret en attente de publication
  • Article 12 Division Alinéa 11 Alinéa 11 -  Article 10-1 de la loi n° 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
    Objet : Après l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
    « Art. 10-1.-Toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention au sens de l'article 9-1 auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement républicain (...)
    Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application du présent article.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 21 Division I.  Alinéa 10 -  Article 4-2 de la loi n° 87-571 sur le développement du mécénat
    Objet : « II.-Les avantages et ressources soumis à l'obligation mentionnée au I du présent article sont les suivants :
    « 1° Les avantages et ressources apportés directement à l'association bénéficiaire ;
    « 2° Les avantages et ressources apportés à toute association ou à toute société sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable de l'association bénéficiaire, au sens des II et III de l'article L. 233-16 et de l'article L. 233-17-2 du code de commerce ;
    « 3° Les avantages et ressources apportés à toute entité structurée ou organisée de manière telle que son activité est en fait exercée pour le compte de l'association bénéficiaire ou de toute association ou société mentionnée au 2° du présent II ;
    « 4° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux 1° à 3° par l'intermédiaire d'une personne morale ou d'une fiducie, sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable d'un Etat étranger ou d'une personne morale étrangère ou de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ;
    « 5° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux mêmes 1° à 3° par l'intermédiaire d'une personne morale, d'une fiducie ou d'une personne physique de manière telle qu'ils le sont en fait pour le compte d'un Etat étranger, d'une personne morale étrangère, de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou d'une personne physique non résidente en France.
    Les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux 2° à 5° assurent la certification de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, sans préjudice de l'application de l'article 4-1.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 21 Division I. Alinéa 13 - Article 4-2 de la loi n° 87-571 sur le développement du mécénat
    Objet : Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles les fiducies ou les personnes morales mentionnées au dernier alinéa du II doivent assurer la certification de leurs comptes ainsi que le montant des avantages et ressources à compter duquel s'applique l'obligation de certification.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 23 Division I. –  Alinéa 2 - Article 21 du Code civil
    Objet : I.-L'article 21 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le registre des associations inscrites dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le registre des associations coopératives de droit local sont tenus, sous le contrôle du juge, par le greffe du tribunal judiciaire, selon un modèle fixé par arrêté du ministre de la justice. Ils sont tenus sous forme électronique, dans les conditions définies aux articles 1366 et 1367 du code civil, et sont rendus accessibles sous cette forme dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »
    • arrêté en attente de publication
  • Article 23 Division II.  Alinéa 3 - Article 21 du Code civil
    Objet : II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er janvier 2023. Cet arrêté prévoit, notamment, la dématérialisation des formalités incombant aux associations.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 29 Division I. Alinéa 3 -  Article L. 161-23-1 A du Code de la sécurité sociale
    Objet : Le conjoint divorcé n'est susceptible de bénéficier d'un droit à pension de réversion, sous réserve qu'il remplisse les conditions prévues par le régime dont il relève, que si le mariage a été contracté dans le respect des dispositions du même article 147 à la date la plus ancienne ou au titre de la durée du mariage au cours de laquelle il était le seul conjoint de l'assuré décédé et en proportion de cette durée, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 29 Division I. Alinéa 4 -  Article L. 161-23-1 A du Code de la sécurité sociale
    Objet : Le présent article n'est pas applicable aux mariages déclarés nuls mentionnés à l'article 201 du code civil. Dans ce cas, la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 42 Division I. – 2°  Alinéa 11 - Article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
    Objet : Les opérateurs de plateforme en ligne définis à l'article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur le classement, le référencement ou le partage de contenus mis en ligne par des tiers et dont l'activité sur le territoire français dépasse un seuil de nombre de connexions déterminé par décret, qu'ils soient ou non établis sur le territoire français, concourent à la lutte contre la diffusion publique des contenus contrevenant aux dispositions mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la présente loi ainsi qu'aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
    • décret en attente de publication
  • Article 42 Division I. – 2° Alinéa 15 - Article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
    Objet : Lorsqu'ils ont une activité de stockage de contenus, de conserver temporairement les contenus qui leur ont été signalés comme contraires aux dispositions mentionnées audit premier alinéa et qu'ils ont retirés ou rendus inaccessibles, aux fins de les mettre à la disposition de l'autorité judiciaire pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ; la durée et les modalités de conservation de ces contenus sont définies par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 42 Division I. – 2°  Alinéa 44 - Article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
    Objet : Les opérateurs mentionnés au premier alinéa du I dont l'activité sur le territoire français dépasse un seuil de nombre de connexions déterminé par décret et supérieur à celui mentionné au même premier alinéa
    • décret en attente de publication
  • Article 49 Division I. – 2° c)  Alinéa 21 - Article L. 131-5 du Code de l'éducation
    Objet : L'autorisation mentionnée au premier alinéa (autorisation de faire l'école à la maison par dérogation à l'instruction obligatoire) est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire. Elle peut être accordée pour une durée supérieure lorsqu'elle est justifiée par l'un des motifs prévus au 1°. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 49 Division I. – 2° c)  Alinéa 24 - Article L. 131-5 du Code de l'éducation
    Objet : La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie, dans des conditions fixées par décret
    • décret en attente de publication
  • Article 49 Division I. – 3°  Alinéa 32 - Article L. 131-5-2 du Code de l'éducation
    Objet : Une instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire associe les services de l'Etat compétents, les services municipaux concernés, le conseil départemental, l'organisme chargé du versement des prestations familiales et le ministère public. Elle assure notamment le suivi des élèves scolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 131-10. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
    • décret en attente de publication
  • Article 49 Division I. – 5°  Alinéa 41 - Article L. 131-10-1 du Code de l'éducation
    Objet : Art. L. 131-10-1.-Les personnes responsables d'un enfant qui sont autorisées à donner l'instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ou par le représentant de l'Etat dans le département bénéficient, après deux années complètes d'instruction en famille, de la valorisation des acquis de leur expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret pris sur le rapport des ministres chargés du travail et de l'éducation.
    • décret en attente de publication
  • Article 53 Division I. – 5° b)  Alinéa 15 -  Article L. 442-2 du Code de l'éducation
    Objet : Les établissements mentionnés au I communiquent chaque année à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation les noms des personnels ainsi que les pièces attestant leur identité, leur âge, leur nationalité et, pour les enseignants, leurs titres, dans des conditions fixées par décret.
    • décret en attente de publication
  • Article 53 Division I. – 5° b)  Alinéa 16 -  Article L. 442-2 du Code de l'éducation
    Objet : A la demande des autorités de l'Etat mentionnées au même I, l'établissement d'enseignement privé fournit, dans un délai et selon des modalités précisés par décret, les documents budgétaires, comptables et financiers qui précisent l'origine, le montant et la nature des ressources de l'établissement.
    • décret en attente de publication
  • Article 63 Division I. – 2° b)  Alinéa 7 - Article L. 121-4 du code du sport
    Objet : Le contrat d'engagement républicain mentionné au 4° de l'article 25-1 de la même loi comporte en outre, pour l'association, l'engagement de veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis notamment des violences sexistes et sexuelles, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 63 Division I. – 3°  Alinéa 17 - Article L. 131-6 du code du sport
    Objet : Le premier alinéa de l'article L. 131-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En vue de la délivrance de la licence, les associations sportives recueillent l'identité complète des personnes pouvant être concernées par les dispositions de l'article L. 212-9, dans des conditions définies par un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 14
    Objet : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les possibilités de créer un fonds de soutien aux associations et aux collectivités territoriales promouvant les principes contenus dans le contrat d'engagement républicain, baptisé « Promesse républicaine », sur le modèle du fonds de développement de la vie associative.
    • rapport en attente de publication
  • Article 60
    Objet : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
    • rapport en attente de publication