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Contrôle de l'application de la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 07 avril 2020.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 4 Division 2° - (Article 41-10 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)
    Objet : Compétences matérielles dévolues aux chambres de proximité pouvant être exercées par les personnes nommées magistrats exerçant à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance, d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux de grande instance, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales.
    • décret n° 2019-914 du 30/08/2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 4 Division 2° - (Article 41-10 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)
    Objet : Compétences matérielles dévolues aux chambres de proximité pouvant être exercées par les personnes nommées magistrats exerçant à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance, d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux de grande instance, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales.
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 5 - (Article 41-11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)
    Objet : Compétences matérielles dévolues aux chambres de proximité exercées par les magistrats exerçant à titre temporaire.
    Amendement N°CL37 du Gouvernement adopté en commission à l'Assemblée nationale en première lecture.
    • voie réglementaire en attente de publication