Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 14 avril 2021.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 10 Division I Alinéa 5 - Article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Objet : Composition et fonctionnement du Conseil national de la montagne - décret n° 2017-754 du 03/05/2017 publié au JO du 05/05/2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne
- Article 11 Division I Alinéa 16 - - Article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne (Division III)
Objet : Composition et mission des trois commissions spécialisées de chacun des comités de massif - décret n° 2017-755 du 03/05/2017 publié au JO du 05/05/2017 relatif à la composition et au fonctionnement des comités pour le développement, l'aménagement et la protection du massif des Alpes, du Massif central, du massif du Jura, du massif des Pyrénées et du massif des Vosges
- Article 11 Division I Alinéa 17 - - Article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne (Division IV)
Objet : Composition et règles de fonctionnement de chacun des comités de massif - décret n° 2017-755 du 03/05/2017 publié au JO du 05/05/2017 relatif à la composition et au fonctionnement des comités pour le développement, l'aménagement et la protection du massif des Alpes, du Massif central, du massif du Jura, du massif des Pyrénées et du massif des Vosges
- Article 27 Alinéa 3 - Article L. 314-1 du code de la route
Objet : Modalités d'application de l'article 27, notamment les dispositifs inamovibles et amovibles antidérapants requis, dans le respect du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés. - décret n° 2020-1264 du 16/10/2020 publié au JO du 18/10/2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale
- Article 45 Division IV Alinéa 6 - Article 61 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Objet : Conditions de mise en oeuvre du dispositif expérimental visant à adapter le dispositif de l'activité partielle aux régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski - décret n° 2017-753 du 03/05/2017 publié au JO du 05/05/2017 relatif à l'expérimentation visant à adapter le dispositif de l'activité partielle aux régies dotées de l'autonomie financière gérant un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski
- Article 48 Alinéa 2 - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Objet : Mission pour lesquelles les organismes agréés peuvent habiliter des personnels d'une collectivité territoriale en vue du logement des travailleurs saisonniers - décret en Conseil d'Etat n° 2019-179 du 07/03/2019 publié au JO du 09/03/2019 pris pour l'application de l'article 4-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
- Article 71 Division I Alinéa 11 - Article L. 122-17 du code de l'urbanisme
Objet : Définition de la liste des unités touristiques nouvelles structurantes - décret en Conseil d'Etat n° 2017-1039 du 10/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles
- Article 71 Division I Alinéa 14 - Article L. 122-18 du code de l'urbanisme
Objet : Définition de la liste des unités touristiques nouvelles locales - décret en Conseil d'Etat n° 2017-1039 du 10/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles
- Article 71 Division I Alinéa 21 - Article L. 122-20 du code de l'urbanisme
Objet : Modalités de création ou d'extension d'une unité touristique nouvelle structurante lorsque cette unité est située dans une commune qui n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale - décret en Conseil d'Etat n° 2017-1039 du 10/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles
- Article 71 Division I Alinéa 23 - Article L. 122-21 du code de l'urbanisme
Objet : Modalités de création création ou d'extension d'une unité touristique nouvelle locale, lorsque cette unité est située dans une commune qui n'est pas couverte par un plan local d'urbanisme. - décret en Conseil d'Etat n° 2017-1039 du 10/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles
- Article 71 Division VI Alinéa 77
Objet : Fixation de la date d'entrée en vigueur de l'article 71 - décret en Conseil d'Etat n° 2017-1039 du 10/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles
- Article 83 Alinéa 4 - Article L. 326-1 du code du tourisme
Objet : Fixation des conditions d'application du présent article et adaptation des normes de sécurité et d'hygiène aux spécificités des zones de montagne - décret n° 2019-936 du 06/09/2019 publié au JO du 08/09/2019 relatif à l'hébergement des mineurs dans un refuge de montagne
complété par Arrêté du 10 mai 2019 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public - Article 93 Alinéa 2 - Article L. 632-4 du code de l'éducation
Objet : Conditions et modalités selon lesquelles les personnes ayant validé en France la formation pratique et théorique du résidanat de médecine et n'ayant pas soutenu, dans les délais prévus par la réglementation, la thèse mentionnée au premier alinéa, peuvent être autorisées à prendre une inscription universitaire en vue de soutenir leur thèse, après avis d'une commission placée auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé - décret en Conseil d'Etat n° 2018-213 du 28/03/2018 publié au JO du 30/03/2018 relatif à l'inscription universitaire des personnes ayant validé la formation du résidanat et n'ayant pas soutenu leur thèse
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 66 Alinéa 2 - Article 461-3 du code de l'énergie
Objet : Fixation du pourcentage de réduction des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel applicables aux sites fortement consommateurs de gaz qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique - décret en attente de publication
- Article 66 Alinéa 4 - Article L. 461-3 du code de l'énergie
Objet : Définition des critères d'utilisation du réseau auquel doivent répondre les bénéficiaires de la réduction des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel applicables aux sites fortement consommateurs de gaz qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique - décret en attente de publication
- Article 66 Alinéa 5 - Article L. 461-3 du code de l'énergie
Objet : Fixation du plafond de la réduction des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel applicables aux sites fortement consommateurs de gaz qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique - décret en attente de publication
- Article 71 Division I Alinéa 37 - Article L. 122-26 du code de l'urbanisme
- décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 64 Alinéa 1
Objet : Autorisation du Gouvernement à prendre par ordonnance, au plus tard le 31 décembre 2017, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de :
1° Transposer en droit interne la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil ;
2° Simplifier et moderniser le régime applicable aux activités d'organisation ou de vente de voyages et de séjours ainsi qu'aux services et prestations liés, pour tenir compte des évolutions économiques et techniques du secteur et favoriser son développement, dans le respect des impératifs liés à la protection de l'environnement et à la lutte contre le changement climatique. - ordonnance n° 2017-1717 du 20/12/2017 publiée au JO du 21/12/2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées