Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 24 mai 2017.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division 1° - article 11-2, V, code de procédure pénale
Objet : Modalités relatives aux crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement : formes de la transmission par le ministère public de l’information , modalités et formes de transmission des décisions à l’issue des procédures et modalités de suppression de l’information. - décret n° 2016-612 du 18/05/2016 Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs
- Article 1 Division 5° - Article 706-47-4, III, code de procédure pénale
Objet : Modalités relatives aux infractions prononcées à l’encontre d’une personne dont il a été établi au cours de l’enquête ou de l’instruction qu’elle exerce une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et dont l’exercice est contrôlé, directement ou indirectement, par l’administration et qui donnent lieu à l’information de l’administration. - décret n° 2016-612 du 18/05/2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs