Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 30 juillet 2012.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 9 - article L632-7 du code de l'éducation
Objet : Fixation des conditions d'application de l'article L.632-7 du code de l'éducation rétabli (notamment les modalités selon lesquelles les médecins peuvent, pendant la durée de leur engagement, être autorisés à changer de ressort d'exercice et à être inscrits sur les listes d'experts près la cour d'appel ou de médecins coordonnateurs établies pour les ressorts d'autres juridictions, ainsi que les conditions dans lesquelles l'absence de validation de la formation faisant l'objet du contrat et le refus d'accepter des désignations en qualité d'expert près la cour d'appel ou de médecin coordonnateur peuvent être considérés comme une rupture de l'engagement) - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 9 - article L632-7 du code de l'éducation
Objet : Détermination par un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé de la liste des formations pour lesquelles le contrat d'engagement peut être signé - arrêté en attente de publication