Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 21 septembre 2011.
Remarques : CC, Décision n°2011-628 DC du 12 avril 2011
Contrôle de l'application de la loi organique relative à l'élection des députés et sénateurs
- Loi n° 2011-410 du 14/04/2011 parue au JO n° 92 du 19/04/2011 ( rectificatif paru au JO n° 121 du 25/05/2011 )
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-628 du 12/04/2011