Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 20 juillet 2010.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Remarques : Décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006 :
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution : - les mots "et de réprimer" figurant aux deuxièmes alinéas du I et du II de l'article 6 -l'article 19.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1er Division 5° - loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Objet : dispositions relatives à la vidéosurveillance - décret n° 2006-929 du 28/07/2006 publié au JO du 29/07/2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
- arrêté du 03/08/2007 publié au JO du 21/08/2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 03/08/2007 publié au JO du 25/08/2007 portant définition des normes techniques de vidéosurveillance (rectificatif)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2008-96 du 22/01/2009 publié au JO du 24/01/2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 3 Division I. - art. 78-2 du code de procédure pénale.
Objet : Contrôle des déplacements ferroviaires internationaux - arrêté du 26/04/2006 publié au JO du 10/05/2006 désignant les arrêts sur les liaisons ferroviaires internationales pouvant donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale
- Article 4
Objet : Définition des normes techniques relatives aux matériels d'immobilisation des véhicules - arrêté du 23/10/2006 publié au JO du 03/11/2006 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules
- Article 6 Division I. - code des postes et des communications électroniques
Objet : Communication des données concernant les abonnements à des services de communication électronique (procédure de suivi des demandes, conditions et durée de conservation des données transmises) et rôle de la personnalité qualifiée
Avis de la CNIL et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - décret n° 2006-358 du 24/03/2006 publié au JO du 26/03/2006 Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques.
- décret en Conseil d'Etat n° 2006-1651 du 22/12/2006 publié au JO du 23/12/2006 pris pour l'application du I de l'article 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
- Article 6 Division II - loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Objet : Procédure de suivi des demandes et contrôle de la personnalité qualifiée - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1651 du 22/12/2006 publié au JO du 23/12/2006 pris pour l'application du I de l'article 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
- Article 7 Division IV et V - art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Objet : Modalités de transmission des données relatives aux passagers et enregistrées dans les systèmes de réservation et de contrôle des départs lorsqu'elles sont détenues par les transporteurs aériens, maritimes ou ferroviaires et liste des corps de fonctionnaires pouvant constater les manquements aux obligations des entreprises de transport
avis de la CNIL - décret n° 2006-725 du 22/06/2006 publié au JO du 23/06/2006 portant application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
- décret en Conseil d'Etat n° 2006-1630 du 19/12/2006 publié au JO du 21/12/2006 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 et fixant les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens
- arrêté du 19/12/2006 publié au JO du 21/12/2006 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 9
Objet : Accès à certains traitements automatisés par des agents de police et de gendarmerie - arrêté du 27/06/2006 publié au JO du 12/07/2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
- décret n° 2007-87 du 23/01/2007 publié au JO du 25/01/2007 relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2007-86 du 23/01/2007 publié au JO du 25/01/2007 relatif à l'accès à certains traitements automatisés mentionnés à l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2007-391 du 21/03/2007 publié au JO du 23/03/2007 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1136 du 25/07/2007 publié au JO du 27/07/2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1560 du 02/11/2007 publié au JO du 03/11/2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa pris pour l'application de l'article L. 611-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant la partie réglementaire de ce code
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1456 du 30/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 relatif à la prorogation des dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2008-1459 du 30/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 12 - art. 706-24 du code de procédure pénale
Objet : Conditions dans lesquelles les officiers et agents de police judiciaire chargés de la lutte contre le terrorisme peuvent être nominativement autorisés par le procureur général près la Cour d'appel de Paris à procéder aux investigations entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale en s'identifiant par leur numéro d'inscription administrative - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1388 du 26/09/2007 publié au JO du 28/09/2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
En tant que de besoin. - Article 13
Objet : Gestion des demandes d'avis portant sur les traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique - décret en Conseil d'Etat n° 2007-914 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Article 23 Division I. - Titre VI du livre V du code monétaire et financier
Objet : Obligations relatives à la lutte contre le financement du terrorisme. - décret en Conseil d'Etat n° 2007-545 du 11/04/2007 publié au JO du 13/04/2007 relatif aux modalités d'application du chapitre IV du titre VI du livre V du code monétaire et financier
- Article 28
Objet : Dispositions d'application relatives à l'outre-mer - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1388 du 26/09/2007 publié au JO du 28/09/2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 29 Division I - Art. L. 126-2 du code des assurances
Objet : Dérogations ou exclusions éventuellement applicables aux contrats concernant les grands risques définis à l'article L. 111-6 au regard de l'assurabilité de ces risques. - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1202 du 29/09/2006 publié au JO du 30/09/2006 définissant les dérogations et exclusions applicables aux contrats d'assurance concernant les grands risques en matière de couverture des dommages causés par un attentat ou un acte de terrorisme et modifiant le code des assurances
- Article 31 - loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Objet : Mesures d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes sportives - décret n° 2006-288 du 15/03/2006 publié au JO du 16/03/2006 fixant les modalités d'application de l'article 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
- Article 33
Objet : Services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme. - arrêté du 31/03/2006 publié au JO du 11/04/2006 Arrêté du 31 mars 2006 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
- arrêté du 17/08/2006 publié au JO du 31/08/2006 modifiant l'arrêté du 31 mars 2006 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2007-391 du 21/03/2007 publié au JO du 23/03/2007 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 10/05/2007 publié au JO du 17/05/2007 pris pour l'application des dispositions de l'article R. 10-20 du code des postes et des communications électroniques
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1456 du 30/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 relatif à la prorogation des dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2008-1459 du 30/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 6 Division II - loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Objet : Procédure de suivi des demandes et contrôle de la personnalité qualifiée - décret en Conseil d'Etat en attente de publication