Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 07 novembre 2006.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
Objet : Aide juridictionnelle accordée en cas de litiges transfrontaliers - décret n° 2005-1470 du 29/11/2005 publié au JO du 30/11/2005 relatif à l'aide juridictionnelle accordée dans les litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Ce décret n'est pas prévu par la loi.