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Contrôle de l'application de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Remarques : loi constitutionnelle. Décision d'incompétence du conseil constitutionnel n° 2003-469 DC du 26 mars 2003

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 5 - article 72 de la constitution
    Objet : Mise en oeuvre du droit à l'expérimentation
    • loi n° 2003-704 du 01/08/2003 publiée au JO du 02/08/2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales
      loi organique
  • Article 6 Alinéa 1
    Objet : conditions d'exercice du droit de pétition
    • loi n° 2004-192 du 27/02/2004 publiée au JO du 02/03/2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
      loi organique
    • loi n° 2004-809 du 13/08/2004 publiée au JO du 17/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales
  • Article 6 Alinéa 2
    Objet : conditions d'organisation du référendum local
    • loi n° 2003-705 du 01/08/2003 publiée au JO du 02/08/2003 relative au référendum local
      loi organique
  • Article 7 Alinéa 4
    Objet : Mise en oeuvre de la règle selon laquelle les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources.
    • loi n° 2004-758 du 29/07/2004 publiée au JO du 30/07/2004 pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales
      loi organique
  • Article 9 - art. 73 de la Constitution
    Objet : Conditions dans lesquelles les départements et régions d'outre-mer, à l'exception de La Réunion, pourront être habilités par la loi à adapter les lois et réglements, en fonction de leurs caractéristiques et contraintes particulières, dans les matières où s'exercent leurs compétences, ou à fixer eux mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi
    • loi en attente de publication : loi organique
  • Article 10 - art. 74 de la Constitution
    Objet : Statuts des collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative (Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Saint Martin et Saint Bathélémy
    • loi n° 2004-192 du 27/02/2004 publiée au JO du 02/03/2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
      loi organique
    • loi n° 2004-193 du 27/02/2004 publiée au JO du 02/03/2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française