Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 18 janvier 2005.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : Projet de loi
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 4 - L 811-2 du code de commerce
Objet : conditions d'élection des trois administrateurs judiciaires prévus à la commission nationale - décret en Conseil d'Etat n° 2004-518 du 10/06/2004 publié au JO du 11/06/2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
- Article 5 Division I Alinéa 3 - L 811-5 du code de commerce
Objet : conditions de compétence et d'expérience professionnelle et dispenses - décret en Conseil d'Etat n° 2004-518 du 10/06/2004 publié au JO du 11/06/2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
- Article 5 Division I - L 811-5 du code de commerce
Objet : conditions de titres ou de diplômes pour se présenter à l'examen d'accés au stage professionnel - décret en Conseil d'Etat n° 2004-518 du 10/06/2004 publié au JO du 11/06/2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
- Article 9 - L 811-11 du code de commerce
Objet : organisation et modalités des inspections - décret en Conseil d'Etat n° 2004-518 du 10/06/2004 publié au JO du 11/06/2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
- Article 16 - L 812-2 du code de commerce
Objet : conditions d'élection des trois mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises - décret en Conseil d'Etat n° 2004-518 du 10/06/2004 publié au JO du 11/06/2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
- Article 17 Division 5 Alinéa 2 - L 812-3 du code de commerce
Objet : conditions de compétence et d'expérience professionnelle pour dispense d'examen - décret en Conseil d'Etat n° 2004-518 du 10/06/2004 publié au JO du 11/06/2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
- Article 17 Division 5 Alinéa 3 - L 812-3 du code de commerce
Objet : conditions de dispense d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire au resressement et à la liquidation des entreprises - décret en Conseil d'Etat n° 2004-518 du 10/06/2004 publié au JO du 11/06/2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
- Article 17 - L 812-3 du code de commerce
Objet : conditions de titre et de diplôme pour se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel - décret en Conseil d'Etat n° 2004-518 du 10/06/2004 publié au JO du 11/06/2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
- Article 26 - L 814-2 du code de commerce
Objet : Modes d'élection et de fonctionnement du conseil national - décret en Conseil d'Etat n° 2004-518 du 10/06/2004 publié au JO du 11/06/2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
- Article 34 Alinéa 2 - L 814-6 du code de commerce
Objet : Insertion d'un article 814-17 du code de commerce prévoyant un seuil minimum de rémunération du liquidateur ou du représentant des créanciers - décret en Conseil d'Etat n° 2004-518 du 10/06/2004 publié au JO du 11/06/2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
- Article 34 Alinéa 4
Objet : Rémunération des dossiers impécunieux - décret en Conseil d'Etat n° 2004-518 du 10/06/2004 publié au JO du 11/06/2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
- Article 38
Objet : Modalités d'application du titre I - décret en Conseil d'Etat n° 2003-439 du 16/05/2003 publié au JO du 17/05/2003 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise.