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commission des lois

Proposition de loi

Homicide routier

(1ère lecture)

(n° 308 )

N° COM-1 rect. bis

19 mars 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LERMYTTE, M. WATTEBLED, Mme Laure DARCOS, MM. Alain MARC, CHASSEING, BRAULT et ROCHETTE, Mme Nathalie DELATTRE, MM. VANLERENBERGHE et DAUBET et Mme JACQUEMET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. La section 5 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 223-12 ainsi rédigé :

« Art. 223-12. -  Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, une interruption de la grossesse est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. 

« Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque :



« 1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ; 

« 2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l’empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ; 

« 3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou le conducteur a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ; 

« 4° Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ; 

« 5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ; 

« 6° Le conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s'est pas arrêté ou a tenté d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir.



« Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’interruption de la grossesse a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article. »

II. La section 7 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 223-22 ainsi rédigé :

« Art. 223-22. - Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue par l’article 223-12 encourent également les peines complémentaires suivantes :

« 1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et elle ne peut pas être limitée à la conduite en-dehors de l’activité professionnelle ;

« 2° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;

« 3° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

« 4° L’obligation d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

« 5° L’immobilisation, pendant une durée d’un an au plus, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ;

« 6° La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. » 

Objet

Cet amendement reprend quelques dispositions de la proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte de Madame Marie-Claude LERMYTTE. Il est proposé de créer une nouvelle infraction pour sanctionner l’interruption involontaire de grossesse causée par un accident de la route. Il prévoit également des peines complémentaires applicables.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Homicide routier

(1ère lecture)

(n° 308 )

N° COM-2 rect.

19 mars 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. WATTEBLED, Mme LERMYTTE, M. Alain MARC, Mme Laure DARCOS, MM. CHASSEING, GRAND, BRAULT et HOUPERT, Mme ROMAGNY, MM. FOLLIOT et MAUREY et Mmes Frédérique GERBAUD, NÉDÉLEC, SAINT-PÉ et JACQUEMET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs est complété par un article L. 121-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-8. – Il n’est pas fait application des règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121-5 et L. 121-6 lorsqu’un mineur âgé de plus de dix-sept ans est poursuivi pour une infraction prévue aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »

Objet

Par un décret pris le 20 décembre 2023, le Gouvernement a souhaité abaisser à 17 ans l’âge à partir duquel il sera possible de passer le permis de conduire. Cette mesure, mise en œuvre par la voie réglementaire, modifie l’article R. 221-5 du code de la route qui prévoyait que les personnes qui souhaitent obtenir le permis B doivent être âgées d’au moins dix-huit ans. 

S’il est maintenant possible d’avoir le permis plus jeune, il convient d’assumer toutes les responsabilités qui peuvent en découler. Aussi cette proposition de loi prévoit-elle d’abaisser l’âge de la majorité pénale pour les violences routières, afin que ces jeunes conducteurs soient punis comme les adultes.  

En conséquence, le présent amendement propose de créer une exception à « l’excuse de minorité » pour les cas d’homicides et blessures routières.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Proposition de loi

Homicide routier

(1ère lecture)

(n° 308 )

N° COM-3

14 mars 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. TABAROT


ARTICLE 1ER


À l’article 1er, après l’alinéa 68 sont insérés les alinéas suivants :

« Art. 221-22. – I. – Par dérogation à l’article 132-25 du présent code et aux articles 723-1, 723-15 et 747-1 du code de procédure pénale, une peine d’emprisonnement prononcée en application des articles 221-19, 221-20, 221-21 du présent code et sous réserve d’un quantum de peine d’incarcération suffisant restant à purger, ne peut être exécutée pendant tout ou partie des douze premiers mois sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur qu’en cas de faute inexcusable de la victime ou si la personne condamnée tait mineure au moment des faits.

II. – À l’exception des cas de récidive légale, la juridiction peut, si l'accusé présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion ou, présente un état de santé d’une particulière gravité, prononcer un aménagement de l’exécution de la peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle durant les douze premiers mois d’incarcération, par une décision spécialement motivée.

Objet

Cet amendement restreint les conditions d’aménagement de la préventive en interdisant le recours aux régimes de la libération conditionnelle, de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique durant les douze premiers mois de la détention provisoire.

Il limite également les possibilités d’aménager l’exécution des peines d’emprisonnement ou de réclusion durant la première année d’incarcération suivant le prononcé définitif d’une condamnation à de la prison en cas d’homicide routier.






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Proposition de loi

Homicide routier

(1ère lecture)

(n° 308 )

N° COM-4

18 mars 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SZPINER, rapporteur


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article 221-6 est supprimé ;

2° Après le même article 221-6, est insérée une section 2 bis dont l’intitulé est ainsi rédigé : « Des atteintes à la vie par mise en danger » et comprenant l’article 221-6-1 ;

3° Le même article 221-6-1 est ainsi rédigé :

« Art. 221-6-1. - Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide par mise en danger d’autrui puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. » ;

4° Après ledit article 221-6-1, est insérée une section 2 ter ainsi rédigée :

« Section 2 ter : De l’homicide routier

« Art. 221-6-1-1. - Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide routier puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

« Art. 221-6-1-2. - Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide routier par mise en danger puni de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

« Est également qualifié d’homicide routier par mise en danger et puni des mêmes peines le fait, par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, la mort d’autrui dans l’une des circonstances suivantes :

« 1° Le conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste, était sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le même code destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ;

« 2° Il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ledit code destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ; 

« 3° Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;

« 4° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 30 kilomètres à l’heure ;

« 5° Le conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’est pas arrêté et a tenté ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir ou n’a pas porté secours ou prêté assistance à une personne en danger.

« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque l’homicide routier par mise en danger a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° à 5° du présent article. » ;

5° Après le même article 221-6-1, est insérée une section 2 quater dont l’intitulé est ainsi rédigé : « De l’homicide résultant de l’agression commise par un chien » et comprenant l’article 221-6-2 ;

6° Après l’article 221-6-2, est insérée une section 2 quinquies dont l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions diverses » et comprenant l’article 221-7 ;

7° L’article 221-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à l’article 221-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles 221-6 et 221-6-1 » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « au second alinéa de l’article 221-6 », sont remplacés par les mots : « à l’article 221-6-1 » ;

8° Le second alinéa de l’article 222-19 est supprimé ;

9° Les articles 222-19-1 et 222-19-2 sont abrogés ;

10° Après l’article 222-19-2, est insérée une section 2 bis dont l’intitulé est ainsi rédigé : « Des atteintes à l’intégrité de la personne par mise en danger » et comprenant les articles 222-20 et 222-20-1 ;

11° Les articles 222-20 et 222-20-1 sont ainsi rédigés :

« Art. 222-20. - Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement constitue des blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois par mise en danger d’autrui punies de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

« Art. 222-20-1. - Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » ;

12° Après l’article 222-20-1, est insérée une section 2 ter dont l’intitulé est ainsi rédigé : « Des blessures résultant de l’agression commise par un chien » et comportant l’article 222-20-2 ;

13° Après l’article 222-20-2, est insérée une section 2 quater ainsi rédigée :

« Section 2 quater : Des blessures routières

« Art. 222-20-3. - Le fait de causer à autrui, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévu par l’article 222-19, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois constitue des blessures routières punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. 

« Art. 222-20-4. - Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l’article 222-19 est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, les blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

« Art. 222-20-5. - Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement constitue des blessures routières par mise en danger ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros.

« Est également qualifié de blessures routières par mise en danger ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois punies des mêmes peines le fait, par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, des blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois dans l’une des circonstances suivantes : 

« 1° Le conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste, était sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le même code et destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ;

« 2° Il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ledit code destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

« 3° Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ; 

« 4° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 30 kilomètres à l’heure.

« 5° Le conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’est pas arrêté et a tenté ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir ou n’a pas porté secours ou prêté assistance à une personne en danger.

« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les blessures routières ont été commises avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° à 5° du présent article ou lorsque les blessures routières définies au deuxième alinéa ont été commises avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux mêmes 1° à 5°.

« Art. 222-20-6.- Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, une incapacité totale de travail pendant moins de trois mois par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement constitue des blessures routières par mise en danger ayant entrainé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

« Est également qualifié de blessures routières ayant entrainé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois punies des mêmes peines le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, des blessures ayant entrainé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois dans l’une des circonstances suivantes :

« 1° Le conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste, était sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le même code destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ;

« 2° Il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ledit code destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

« 3° Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;

« 4° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 30 kilomètres à l’heure.

« 5° Le conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’est pas arrêté et a tenté ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir ou n’a pas porté secours ou prêté assistance à une personne en danger.

« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque les blessures routières ont été commises avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° à 5° du présente article deuxième alinéa ou lorsque les blessures routières définies au deuxième alinéa ont été commises avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux mêmes 1° à 5°. » ;

14° Après l’article 222-20-2, est insérée une section 2 quinquies dont l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions diverses » et comprenant l’article 222-21 ; :

15° Le même article 222-21 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la présente section » sont remplacés par les mots : « les sections 2 à 2 quater du présent chapitre » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de l’article 222-19 » sont remplacés par les mots : « à l’article 220-20 ».

16° Le I de l’article 221-8 est ainsi modifié :

a) Au 3°, après la seconde occurrence du mot « professionnelle », la fin de l’alinéa est supprimée ;

b) Les 7°, 9°, 10° et 11° sont abrogés ;

c) Le dernier alinéa est supprimé.

17° L’article 221-11 est ainsi rétabli :

« Art. 221-11. – I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus à l’article 221-6-1-2 encourent également les peines complémentaires suivantes :

« 1° L’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;

« 2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ;

« 3° L’annulation du permis de conduire, avec l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant dix ans au plus ;

« 4° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

« 5° L’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234-17 du code de la route. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s’applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l’issue de l’exécution de cette peine ;

« 6° La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou si le propriétaire du véhicule l’a laissé à la disposition du condamné en ayant connaissance du fait que ce dernier :

« a) Se trouvait en état d’ivresse manifeste ;

« b) Avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ;

« c) Avait volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;

« d) N’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou avait vu son permis être annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;

« 7° La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;

« 8° L’immobilisation, pendant une durée d’un an au plus, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou si le véhicule a été laissé à sa libre disposition dans les conditions prévues au 6° du présent I ;

« 9° La peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prévue à l’article 131-35.

« II. – Toute condamnation pour les délits prévus à l’article 221-6-1-2 donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire, avec l’interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée comprise entre cinq et dix ans. En cas de récidive, la durée de l’interdiction est portée de plein droit à dix ans et le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que cette interdiction est définitive.

« III. – Le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :

« 1° Dans les cas prévus au 3° et au dernier alinéa de l’article 221-6-1-2 les peines complémentaires prévues aux 6° et 7° du I du présent article ;

« 2° Dans les cas prévus au 1° de l’article 221-6-1-2 la peine complémentaire prévue au 5° du I du présent article ;

« 3° Dans les cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l’article 221-6-1-2 en cas de récidive ou si la personne a déjà été définitivement condamnée pour un des délits prévus aux articles L. 221-2, L. 224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 ou L. 413-1 du code de la route ou pour la contravention mentionnée au même article L. 413-1, les peines complémentaires prévues aux 6° et 7° du I du présent article.

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;

18° Le I de l’article 222-44 est ainsi modifié :

a) Au 3°, après la deuxième occurrence du mot « professionnelle », la fin de l’alinéa est supprimée ;

b) Les 8°, 10°, 13°et 14° sont abrogés ;

c) Le dernier alinéa est supprimé.

19° Après l’article 222-44-1, est inséré un article 222-44-2 ainsi rédigé :

« Art. 221-44-2. – I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles 222-20-5 et 222-20-6 encourent également les peines complémentaires suivantes :

« 1° L’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;

« 2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ;

« 3° L’annulation du permis de conduire, avec l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant dix ans au plus ;

« 4° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

« 5° L’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234-17 du code de la route. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s’applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l’issue de l’exécution de cette peine ;

« 6° La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou si le propriétaire du véhicule l’a laissé à la disposition du condamné en ayant connaissance du fait que ce dernier :

« a) Se trouvait en état d’ivresse manifeste ;

« b) Avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ;

« c) Avait volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;

« d) N’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou avait vu son permis être annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;

« 7° L’immobilisation, pendant une durée d’un an au plus, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou si le véhicule a été laissé à sa libre disposition dans les conditions prévues au 6° du présent I ;

« 8° La peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prévue à l’article 131-35.

« II. – Toute condamnation pour les délits prévus à l’article 222-20-5 donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire, avec l’interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée comprise entre cinq et dix ans. En cas de récidive, la durée de l’interdiction est portée de plein droit à dix ans et le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que cette interdiction est définitive.

« III. – Le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :

« 1° Dans les cas prévus au 3° et au dernier alinéa des articles 222-20-5 et 222-20-6, les peines complémentaires prévues aux 6° du I du présent article et au 5° de l’article 222-44 ;

« 2° Dans les cas prévus au 1° des articles 222-20-5 et 222-20-6, la peine complémentaire prévue au 5° du I du présent article ;

« 3° Dans les cas prévus aux 1°, 2° et 4° des articles 222-20-5 et 222-20-6, en cas de récidive ou si la personne a déjà été définitivement condamnée pour un des délits prévus aux articles L. 221-2, L. 224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 ou L. 413-1 du code de la route ou pour la contravention mentionnée au même article L. 413-1, les peines complémentaires prévues aux 6° du I du présent article et au 5° de l’article 222-44.

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Objet

Le présent amendement propose une réécriture de l’article 1er du texte qui créé la dénomination nouvelle d’homicide routier.

Sans revenir sur ce choix qui paraît cohérent au regard des évolutions de la société et des attentes des familles, il le complète tout en préservant son insertion dans la logique du code pénal.

Il consacre tout d’abord une nouvelle forme d’atteinte à la personne humaine, déjà présente dans les textes au travers de la répression de la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

A cette fin, il insère dans le chapitre du code pénal relatif aux atteintes à la vie des personnes une nouvelle section relative à l’homicide par mise en danger, et dans le chapitre relatif aux atteintes à l’intégrité physique ou psychique des personnes une section relative aux atteintes à l’intégrité de la personne par mise en danger volontaire.

Dans les deux cas, la définition de ces infractions reprend celle de la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ayant conduit respectivement à un homicide et à des blessures, ainsi que le quantum de peines afférent. 

Ces nouvelles catégories permettent de fonder l’homicide routier par mise en danger et les blessures routières par mise en danger, qui correspondent aux catégories initialement proposées par la proposition de loi.

L’amendement élargit les notions d’homicide routier et de blessures routières pour y inclure tous les cas où des morts ou blessures sont survenues par le fait d’une personne. Il fait donc entrer dans le champ de la proposition de loi les homicides et blessures involontaires, qui seraient demeurées exclues en application du texte proposé par l’Assemblée nationale. 

Créer une distinction entre homicide routier et homicide involontaire du fait d’un accident de la route paraît en effet difficile à justifier, notamment pour les familles des victimes.

L’amendement procède également à une simplification du nombre de circonstances constitutives des infractions.






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(n° 308 )

N° COM-5

18 mars 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SZPINER, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 132-19-1 du code pénal est ainsi rétabli :

« Art. 132-19-1.- Pour le délit prévu à l'article 221-6-1-1, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, hors cas de récidive légale, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l'emprisonnement en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »

Objet

Le présent amendement propose de prévoir des peines plancher pour l’homicide routier. Il garantit ainsi l’effectivité de la sanction, la peine de prison moyenne prononcée par les juridictions étant actuellement de 16 mois.

Le seuil de deux ans de prison correspond à celui qui était prévu par l’article 132-19-1 pour les délits punis de cinq ans de prison. 

Toutefois, conformément au principe de l’individualisation de la peine, il permet au juge de prendre en compte les circonstances de l’affaire et de déroger au seuil fixé par décision spécialement motivée.






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N° COM-6

18 mars 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SZPINER, rapporteur


ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU)


Alinéa 2

Remplacer les mots : la durée de cette suspension est de dix ans au plus

Par les mots : seule la durée de l'annulation du permis de conduire peut être prononcée dans les conditions prévues au 4° du présent article

Objet

Cet amendement tend à prévoir que pour les atteintes volontaire à l'intégrité physique des personnes, seule l'annulation du permis de conduire sera possible. Il paraît en effet difficile de suspendre le permis de conduire pendant plus de cinq ans sans obliger le conducteur à passer à nouveau les épreuves de conduites.






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N° COM-7

18 mars 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SZPINER, rapporteur


ARTICLE 1ER QUATER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Bien que l'on comprenne la volonté d'agir en matière de lutte contre la récidive, le dispositif proposé par cet article est de niveau réglementaire.






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N° COM-8

18 mars 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SZPINER, rapporteur


ARTICLE 2


I. Aux alinéa 1, 3, 4, 15, 18, 20, 21, 22, 23 les références "221-18, 221-19 et 221-20" 

sont remplacées par les références :

"221-6-1-2, 222-20-5 et 222-20-6"

II. A l'alinéa 17 les références "221-19, 221-20"

sont remplacées par les références :

"222-20-5 et 222-20-6"

Objet

Amendement de coordination.






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18 mars 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SZPINER, rapporteur


ARTICLE 3 (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L'obligation de visite médicale est actuellement prévue au niveau réglementaire. 

Même si elle est ici complétée, il ne paraît pas nécessaire d'élever cette obligation au niveau législatif