Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La trente-huitième ligne est supprimée ;

Le Haut conseil des biotechnologies (HCB) était une instance chargée d'éclairer la décision publique en matière de biotechnologies, notamment en matière d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Cette instance a été supprimée en 2022.

Cet amendement tire les conséquences de cette suppression en retirant la référence au HCB de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Après la trente-septième ligne, il est insérée une ligne ainsi rédigée :

Le présent amendement a pour objet de prévoir une désignation du Haut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA) selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, à l’instar de ce qui existe déjà pour l’administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).

La modification proposée présente un lien avec le projet de loi organique initial, dont l’article 1^er prévoit de modifier l’application de la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution pour deux autres acteurs du domaine du nucléaire (Autorité de sûreté nucléaire - ASN et Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - IRSN). L’intitulé de ce projet de loi organique ne limite d’ailleurs pas la modification de cette procédure à deux seuls cas précités. La modification proposée est cohérente avec le projet de loi ordinaire, dont l’article 12 concerne expressément le HCEA.

Rédiger ainsi cet article :

Le 1° et le 2° de l'article 1^er entrent en vigueur le 1^er janvier 2025.

Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de la référence au Haut conseil des biotechnologies, proposé par le rapporteur, de manière à faire entrer en vigueur cette suppression dès la publication du présente loi organique.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° bis de l’article 1^er entre en vigueur à la date de publication de la présente loi organique. Il ne s'applique pas au mandat de haut-commissaire à l'énergie atomique en cours à cette date.

Le présent amendement est un amendement de coordination induit par l’intégration du Haut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA) parmi les désignations relevant de la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, proposée par le rapporteur de la commission des affaires économiques, à l’article 1^er du projet de loi organique.

Il prévoit que cette nouvelle procédure de désignation s'applique à cette instance, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi organique, en laissant cependant inchangé le mandat en cours de l'actuel Haut-commissaire, dans un souci de stabilité de la gouvernance de la filière française du nucléaire.

La modification proposée présente un lien avec le projet de loi organique initial, dont l’article 2 prévoit d'appliquer au 1er janvier 2025 la modification de la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution pour deux autres acteurs du domaine du nucléaire (Autorité de sûreté nucléaire - ASN et Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - IRSN). L’intitulé de ce projet de loi organique ne limite d’ailleurs pas la modification de cette procédure à deux seuls cas précités. La modification proposée est cohérente avec le projet de loi ordinaire, dont l’article 12 concerne expressément le HCEA.