Alinéa 6

Après le mot : 

alinéa,

Insérer les mots :

après le mot : "référence", sont insérés les mots : "par place mentionné à l'article L. 212-27 et,"

Amendement rédactionnel. 

Alinéa 2

Remplacer la référence :

à l'article L. 115-1

Par la référence :

au 1° de l'article L. 115-1

Amendement rédactionnel. 

Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 212-36 - Lorsqu’il apparaît que la diffusion des œuvres cinématographiques d’art et d’essai, prévue dans un nombre important d’établissements de spectacles cinématographiques, n’est pour autant pas assurée de manière équilibrée sur le territoire national, le président du Centre national du cinéma et de l’image animée, après consultation du médiateur du cinéma, peut imposer des engagements de diffusion aux distributeurs de ces œuvres afin qu’ils consacrent une part minimale du plan de diffusion de celles-ci à des établissements situés dans des périmètres géographiques identifiés au regard de leur faible nombre d’habitants.

« Un décret fixe les caractéristiques des œuvres d’art et d’essai, les périmètres géographiques concernés ainsi que les situations justifiant l’intervention du président du Centre national du cinéma et de l’image animée. »

L’article 4 de la proposition de loi prévoit des engagements de diffusion pour les films art et essai dits porteurs, c’est-à-dire qui font l’objet d’un large plan de sortie, afin d’en assurer la diffusion équilibrée sur l’ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales.

Le présent amendement vient préciser les conditions de mise en œuvre de ces engagements pour mieux cibler le dispositif au regard de son objectif, à savoir remédier aux situations de trop forte concentration des sorties dans les zones denses et favoriser ainsi un accès simultané du public sur tous les territoires aux films d’auteur attendus.

Il est donc proposé de prévoir non plus l’existence générale et permanente d’engagements de diffusion mais un mécanisme temporaire, limité aux situations, définies par décret, dans lesquelles il serait objectivement constaté un déséquilibre dans la diffusion de ces films au détriment des territoires peu denses afin d’y remédier et d’éviter une détérioration. Le décret déterminera également les œuvres d’art et d’essai et les zones géographiques concernées.

Ainsi, lorsqu’une telle situation se présentera, le président du CNC interviendra pour mettre en place des engagements de diffusion adaptés et uniquement applicables le temps de revenir à un accès équilibré à ces films sur l’ensemble du territoire.

I. Alinéa 4

Supprimer cet alinéa 

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- Au 3ème alinéa de l'article L. 452-6 du code des impositions sur les biens et services, la référence "L. 212-28" est remplacée par la référence : "L. 212-27" ;

III. En conséquence, alinéa 1

faire précéder cet alinéa de la mention :

I.-

Amendement rédactionnel. 

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) A la première phrase, les mots : « passée en force de chose jugée » sont remplacés par le mot : « exécutoire » ;

b) A la même première phrase, les mots : « par un titulaire de droits partie à la décision judiciaire » sont remplacés par les mots : « par toute personne qualifiée pour agir sur le fondement de l’article précité » ;

c) Après la référence « I, », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « le président de l’autorité ou, en cas d’empêchement, tout membre du collège désigné par lui, communique précisément les données d’identification du service en cause selon les modalités définies par l’autorité. » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « l’autorité » est remplacé par les mots : « le président de l’autorité ou, en cas d’empêchement, tout membre du collège de l’autorité désigné par lui » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tient à jour une liste des services de communication au public en ligne mentionnés au présent I qui ont fait l’objet de sa part d’une demande de blocage d’accès ou d’une demande de déréférencement ainsi que des données d’identification permettant l’accès à ces services et met cette liste à la disposition des signataires des accords mentionnés à l’alinéa précédent. Ces services sont inscrits sur cette liste pour la durée restant à courir des mesures ordonnées par l’autorité judiciaire. »

Les conséquences économiques du piratage pour la filière cinématographique et audiovisuelle sont de grande ampleur. Une étude réalisée en 2020 par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi, désormais Arcom), chiffre le manque à gagner dû à la consommation illicite en ligne de contenus audiovisuels à plus d’un milliard d’euros par an, auquel s'ajoute une perte potentielle de 332 millions d'euros pour les finances publiques.

La loi du 25  octobre 2021 a amélioré le dispositif de lutte contre le piratage. En particulier, son article 1er a a modifié l'article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle pour mettre en place un dispositif de lutte contre les "sites miroirs", c’est-à-dire les sites reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu d’un site illicite dont le juge a ordonné le blocage ou le déréférencement. Mis en œuvre par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) depuis octobre 2022, il produit des effet encourageants. L’Autorité a ainsi déjà reçu, dans le cadre d’une coopération avec les ayants droit du cinéma et du secteur de l’audiovisuel, plus de 600 demandes d’actualisation de décisions de justice, permettant, in fine, de notifier 540 noms de domaine aux fournisseurs d’accès à internet (FAI) pour en empêcher l’accès.

Une première étude d’évaluation de ce dispositif, portant sur ses six premiers mois d’exercice, a montré des résultats prometteurs. En avril 2023, 38 % des internautes ayant des pratiques illicites reconnaissaient avoir déjà été confrontés au blocage d’un service proposant illégalement l’accès à des contenus audiovisuels ou cinématographiques. Face à cette situation, 7 % des internautes concernés déclaraient s’être tournés vers l’offre légale et 46 % avoir abandonné leur recherche. Au total, l’audience des « galaxies » de sites visés par ce dispositif de lutte contre les sites miroirs a diminué de 23 % entre septembre 2022 et mars 2023.

Cependant, 6 % des internautes confrontés à ces mesures de blocage ont cherché à les contourner et 41 % se sont reportés vers d’autres services illicites. Plus largement, d’après la dernière édition du baromètre de la consommation des biens culturels et sportifs réalisé par l’Arcom, 9 % des internautes ont déclaré avoir accédé à des contenus audiovisuels de manière illicite en 2023, et 12 %, à des contenus cinématographiques.

Ainsi, certaines galaxies de sites illicites, relevant plus précisément des sites de téléchargement direct, se répliquent très rapidement. Ces services, appuyés sur des marques fortes, depuis plusieurs années, peuvent, quasi-instantanément après leur blocage, créer de nouveaux sites miroirs et en diffuser le nom de domaine.

Par ailleurs, on assiste au retour des pratiques de piratage pendant l’exploitation des films en salle (pratique dite de « cam cording ») indépendamment des actions mises en place par l’Autorité, ce qui accentue la nécessité d’agir très vite contre la diffusion illicite en ligne des œuvres protégées : 560 films ont fait l’objet d’un piratage par cam cording depuis juin 2020 et, pour la seule année 2023, 191 films sont concernés.

Ce préjudice est d’autant plus important que l’exploitation des films en salle représente près des trois quarts du chiffre d’affaires du secteur du cinéma. Ainsi, en 2022, d’après les données du Centre national du cinéma et de l’image animé (CNC), pour un chiffre d’affaires global de 1 449 millions d’euros, les recettes des films en salle ont représenté 1 075 millions d’euros, soit 74 %, loin devant le chiffre d’affaires générés par la vidéo à la demande à l’acte (207 millions d’euros) et la vidéo en support physique (166 millions d’euros).

Dans ce contexte, il est nécessaire de renforcer la rapidité d’action de l’Autorité dans sa lutte contre le piratage de contenus protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin.

Le présent amendement vise ainsi à améliorer le dispositif de lutte contre les sites miroirs en introduisant différentes modifications au sein de l’article L. 331-27 du CPI.

En premier lieu, cet amendement vise à garantir une plus grande efficacité de la procédure.

D’une part, il facilite la saisine de l’Arcom en supprimant la condition du passage en force de chose jugée de la décision judiciaire initiale ayant ordonné le blocage d’un site en application de l’article L. 336-2 du CPI qui devra uniquement être exécutoire. Cette mesure permettra de saisir l’Arcom sans attendre l’extinction du délai d’appel et l’obtention d’un certificat de non-appel, qui retardent d’environ deux mois la possibilité de demander l’actualisation de la décision judicaire auprès de l’Autorité. La modification proposée permettra ainsi de réduire significativement le délai de saisine de l’Arcom pour obtenir le blocage ou le déréférencement des sites miroirs. Une simple copie de la signification de la décision judiciaire attestant de sa force exécutoire pourrait ainsi être transmise à l’Autorité lors de sa saisine.

D’autre part, il prévoit que la mise en œuvre de la demande de blocage ou de déréférencement ne relève plus du collège de l’Arcom mais de son président ou d’un membre du collège désigné par lui.

En deuxième lieu, le présent amendement élargit la liste des personnes habilitées à saisir l’Arcom aux fins d’obtenir le blocage ou le déréférencement de sites miroirs, en cohérence avec le champ des personnes habilitées à saisir le juge pour obtenir le blocage ou le déréférencement du site initial en application de l’article L. 336-2 du CPI.

En effet, en l’état actuel de la rédaction, seuls les titulaires de droits parties à la décision judiciaire sont habilités à saisir l’Autorité afin d’en obtenir l’actualisation. Leurs ayants droit, les organismes de gestion collective, les organismes de défense professionnelle et le CNC ne sont pas inclus dans le dispositif de lutte contre les sites miroirs, alors qu’ils ont la capacité d’intenter une action en cessation des atteintes à un droit d’auteur ou à un droit voisin, sur le fondement de l’article L. 336-2 du CPI.

Enfin, afin de faciliter l’exécution des accords pouvant être conclus afin de remédier aux atteintes aux droits d’auteur et droits voisins, il est proposé que l’Arcom tienne à jour une liste des sites miroirs pour lesquels elle a demandé un blocage ou un déréférencement et la mette à disposition de leurs signataires.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

1° À la première phrase du septième alinéa du 2° de l'article L. 111-2, après le mot : « général », sont insérés les mots : « notamment la formation aux pratiques destinées à protéger l'environnement et à réduire l'empreinte carbone lors de la production, de la post-production, de la distribution, de la diffusion et des opérations de communication qui s'y attachent » ;

Dans l'objectif partagé par les auteurs de la proposition de loi d'insérer de renforcer l'objectif de préservation de l'environnement au moment de la production et de la production de films, cet amendement vise à remplacer la mention générale de respect d'exigences environnementales" non définies dans la loi, par l'instauration, dans le cadre des formations déjà financées par le CNC, d'une formation aux pratiques plus respectueuses pour l'environnement. 

Il s'agit ainsi de se fonder sur des réflexions déjà en cours dans la profession, comme y contribue notamment Ecoprod, ou encore la Fédération nationale des cinémas français à l'origine d'un plan de sobriété énergétique en septembre 2022, afin de permettre un partage de connaissances et de bonnes pratiques à toutes les étapes de la filière cinématographique, et entre tous les acteurs. 

Alinéa 2

Après l’alinéa 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 

1° Avant le 3° de l'article L. 111-2, un nouvel alinéa ainsi rédigé est inséré : « 2° bis  D'établir des règles destinées à renforcer la parité et la diversité au sein des équipes, y compris aux postes d'encadrement, des comités d'attribution des aides financières visées au a) du 2° et des comités de sélection et des conseil d'administration des festivals dont la programmation ouvre droit à des aides automatiques, et des conseils d'administration des écoles spécialisées, ainsi que de veiller à leur mise en œuvre ; » ;

Depuis 2019, la mise en place par la voie réglementaire d'un bonus de 15% du soutien accordé par le CNC s'est révélée efficace pour la promotion de la parité dans le secteur, notamment pour le soutien au recrutement de cheffes de poste (réalisatrices, directrices de la production, directrices de la photo, ingénieures son, etc...). 

Pour autant, cette bonification est insuffisante, dès lors qu'elle ne s'applique qu'au fonds de soutien, et pas aux autres aides à la production, telles que l'aide au court métrage, qui accompagne les cinéastes débutants. Or il importe de promouvoir la parité et la diversité dès le commencement de la vie professionnelle, afin de renforcer les bonnes pratiques dans tout le secteur tout au long des carrières. 

De la même manière, le Fonds images de la diversité, créé en 2005, semble cantonner la promotion de la diversité à une aide spécifique.

En outre, ces dispositifs ne concernent pas l'ensemble des acteurs de l'industrie cinématographique, qui concourent pourtant activement à structurer le cinéma français, tels que les comités de sélection à l'attribution d'aides financières, ou de sélection en festivals. Leurs visions et leurs choix permettent ou non à des films d'exister, et de rencontrer le public .

C'est pourquoi il importe que la promotion de la parité et de la diversité figure explicitement dans les missions du CNC, afin de la rendre plus transversale et plus prégnante. Tel est l'objectif de cet amendement.

Alinéa 2

Après l'alinéa 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 

1° L'alinéa 7 du 2° de l'article L. 111-2, est complété par les mots : « La formation de l'ensemble des professions à la prévention et au signalement de violences sexuelles et sexistes et de harcèlement :"

La production de films et notamment les tournages sont caractérisés pour l’équipe par une forte promiscuité sur les lieux de tournage, parfois loin du domicile des professionnels y participant, dans des contraintes horaires et budgétaires éprouvantes, ce qui peut les apparenter à un huis clos. D'importantes relations de pouvoir peuvent également s'y jouer, ce qui expose ces temps de production à un risque élevé de faits constituant des violences sexuelles et sexistes ou du harcèlement moral ou sexuel.

Il existe deja des dispositifs de prévention mis en place par le CNC, notamment une formation réservées aux gérants des entreprises de production, non des équipes de production présentes sur les plateaux de tournages, ainsi qu'un référent unique pour l'ensemble du territoire.

Afin de renforcer la prévention contre les violences sexuelles et sexiste et la réaction des professionnels au moment où elles adviennent, le présent amendement vise à renforcer la mission du CNC à cette fin. 

Le cinéma est un lieu de représentations, il importe que les aides publiques ne contribuent pas à la création d’œuvres réalisées dans des contextes de violences ou de harcèlement. 

Alinéa 2

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

1° Au deuxième alinéa du 2° de l'article L. 111-2, après les mots : « œuvres multimédia », sont insérés les mots : « dont la commercialisation anticipée n'est pas suffisante pour en permettre le financement » ;

2° Au troisième alinéa du 2° de l'article L. 111-2, après le mot : « cinématographique », est inséré le mot : «  indépendant » ;

Le présent amendement vise à inscrire dans le code du cinéma les principes de l'exception culturelle française : un soutien aux œuvres cinématographiques fragiles sur le plan économique (premier film, cinéma indépendant) et aux salles indépendante, afin de dégager la politique de soutien au cinéma d'une logique strictement libérale de soutien économique à une filière d'exportation et de constitution de "champions nationaux". 

Alinéa 2

Après l'alinéa 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Au huitième alinéa du 2° de l'article L. 111-2, après les mots : « patrimoine cinématographique », sont insérés les mots : « dans des conditions représentatives de la parité et de la diversité » ;

Cet amendement vise à inscrire l'objectif de parité et de diversité dans la conservation des œuvres, afin de permettre une plus grande diversité dans le catalogue des œuvres transmises aux nouvelles generations.

Alinéa 2

Après l'alinea 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° Au 6° de l'article L. 111-2, après les mots : « œuvres multimédia », sont insérés les mots : « , et de prévenir la fragilisation du droit d'auteur par le recours à l'intelligence artificielle » 

L’intelligence artificielle peut être un formidable outil de création numérique, à condition qu'elle soit utilisée dans un cadre transparent, et respectueux du droit des auteurs. 

Cet amendement vise à adapter les missions du CNC à cette fin.

Alinéa 4

Après l'alinéa 4, insérer les paragraphes ainsi rédigés 

2° L'article L. 311-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises de production qui ont participé à la production d'une œuvre lors de laquelle se sont déroulés des faits constitutifs d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne visées aux articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal ayant fait l'objet d'une condamnation pénale, en l'absence de mesures préventives et de diligences prises au moment de la survenue de ces faits, ne sont pas éligibles à l'attribution des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée. »

Cet amendement vise à responsabiliser les producteurs dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et le harcèlement.