Compléter la phrase par les mots :

et les modalités de leur actualisation par la loi

Il s'agit d'introduire dès l'article 1er la notion d'actualisation par la loi, afin d'exclure l'hypothèse d'un débat suivi d'un vote en application de l'article 50-1 de la Constitution.

Comme toute loi, en vertu du principe de parallélisme des formes, la LPM ne pourra être actualisée que par une autre loi.

Ce fut le cas, logiquement, avec la loi du 28 juillet 2015 qui a actualisé la programmation militaire 2015-2019.

En 2021, en revanche, le gouvernement a fait le choix d’actualiser la programmation sans passer par la loi mais en soumettant les mesures prises à un simple débat suivi d’un vote, en application de l’article 50-1 de la Constitution. Cette procédure n'est pas satisfaisante. Elle n'a pas permis à la commission de bénéficier d'un niveau d'information suffisant. Elle impliquait un choix binaire, sans exercice possible du droit d'amendement. Le recours à cette procédure doit donc être exclu.

Dans la dernière phrase, supprimer les mots:

, charges de pensions incluses,

C'est un mauvais signal de prévoir, alors que la guerre en Ukraine atteint chaque jour de nouveaux paroxysmes que l'on pensait indépassables, que l’effort de défense national est calculé « charges de pensions incluses » et c'est contraire aux recommandations du rapport d’information n° 562 (2016-2017) « 2 pour cent du PIB : les moyens de la défense nationale » de MM. Jean-Pierre Raffarin et Daniel Reiner, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 24 mai 2017.

Il précisait que : « la France cale sa notification, pour l'essentiel, sur un périmètre « LPM » (…). La même approche conduit à ne pas intégrer dans la notification française les dépenses de retraite du combattant et de pensions militaires d'invalidité retracées dans l'action « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » - soit au total 1,9 milliard d'euros prévus pour 2016 -, alors qu'une partie de ces prestations constitue des dépenses militaires dans l'acception définie par l'OTAN. »

Cette rédaction adoptée à l'Assemblée nationale pour inclure les charges de pensions signifie que les charges de pensions viennent minorer l'effort nécessaire pour hisser les dépenses de défense au niveau de 2 % du PIB, conformément aux engagements pris lors du Sommet de Galles des chefs de l’État et du gouvernement de l’OTAN. 

Certes, les critères de l’Alliance prévoient que le montant des pensions peut être pris en compte dans l’effort de défense, mais cette facilité n’a jamais été utilisée par la France. Elle n’inclut pas non plus, alors que l’Alliance l’y autorise (cf :OTAN, communiqué PR/CP (2016) 116 du 4 juillet 2016):

-les éléments d’autres forces. Bien qu'elles soient à la charge d'autres ministères, les dépenses engagées par les autres forces entrent également dans les dépenses de défense selon l'Alliance. Il s'agit notamment des forces du ministère de l'intérieur, des gardes-frontières, des forces de la police nationale, du personnel des douanes, des gendarmes, des carabiniers, des garde-côtes - qui reçoivent une formation tactique, qui sont équipés comme des forces militaires, qui peuvent opérer sous commandement militaire direct au cours d'opérations et qui sont aptes à être déployés en dehors du territoire national à l'appui d'une force militaire.  Ainsi, les crédits de l'action « Exercice des missions militaires » du programme 152 « Gendarmerie » (mission « Sécurité ») dédiés aux besoins liés à la défense du territoire national ne sont pas déclarés comme concourant à l’effort national de défense, alors que l’Italie par exemple les déclare.

-la recherche duale. Cela concerne les dépenses inscrites au programme 191 « Recherche duale, civile et militaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur».

Les surcoûts liés aux OPEX, connus à la fin de l’exécution budgétaire ne sont pas non plus pris en compte.

La décision prise au sommet des chefs de l’État et du gouvernement en 2014 au Pays de Galle prévoit également que 20 % de l’effort national de défense est dédié aux dépenses d’investissement (et plus précisément à « l'acquisition de nouveaux équipements majeurs, y compris la recherche et développement »).

Il est donc étonnant de ne transcrire qu’un seul des critères de l’OTAN dans le projet de loi de programmation, de préciser son mode de calcul qui ne serait ainsi que partiellement conforme aux critères de l'Alliance. Enfin, cela permet de fait de desserrer la contrainte en incluant des dépenses qui ne contribuent pas à renforcer l’effort de défense comme le précisait le rapport général n° 166 ESC 16 F (NATO-PA), « Incidences budgétaires des nouveaux défis lancés à la sécurité transatlantique » (du 19 novembre 2016 ) de notre ancien collègue Jean-Marie Bockel : « les dépenses de fonctionnement sont évidemment une composante importante des dépenses de défense nationale, mais elles ne sauraient prendre la place des investissements requis pour garantir une sécurité durable ».

Alinéa 3 (tableau)

Rédiger ainsi ce tableau :

Le projet de LPM prévoit un effort conséquent en faveur de la défense, avec 400 milliards d'euros de crédits budgétaires sur la période 2024-2030.

Il s'agit, avec cet amendement, de lisser la trajectoire budgétaire proposée.

Les objectifs visés sont les suivants :

 - Eviter le report d’une partie importante des crédits à l’après-2027, post- échéances électorales, ce qui fragilise en l’état la crédibilité de la LPM. Le gouvernement n’a, en effet, apporté aucune justification chiffrée de l’accélération de la pente de l’effort à compter de 2028, ni de l’impossibilité d’accélérer plus tôt.

 -Intégrer la part de ressources non budgétaires que le Haut conseil des finances publiques estime peu documentée (7,4 milliards d'euros).

- Accélérer l’effort dès l’an prochain pour prendre en compte immédiatement le tournant géostratégique que constitue la guerre en Ukraine, tout en se prémunissant contre l’inflation.
Dans la trajectoire ainsi proposée, le budget 2024 de la mission défense sera supérieur de 360 millions d’euros à celui actuellement prévu dans le projet de LPM.
Cet effort supplémentaire sera orienté dans deux directions :
1) Permettre un surcroît d’activité, notamment pour l’armée de terre, renforcer les services de soutien et améliorer les conditions de vie des militaires (pour 216 millions d’euros) ;
2) Revenir sur des aménagements de calendrier qui ont conduit à reporter à 2035 des cibles capacitaires auparavant fixées à 2030 (pour 144  millions d’euros).

Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :

Ces ressources budgétaires seront également complétées, sur la durée de la programmation, par des ressources extrabudgétaires comprenant notamment le retour de l'intégralité du produit des cessions immobilières du ministère de la défense, les redevances domaniales et les loyers provenant des concessions ou des autorisations de toute nature consenties sur les biens immobiliers affectés au ministère. Ces ressources sont estimées comme suit :

                                                                                                                                                      (en millions d'euros courants)

Chaque année, si les ressources extrabudgétaires sont inférieures au montant de la prévision figurant à l'alinéa 6, elles seront complétées à hauteur de ce montant par des crédits budgétaires dans la loi de finances initiale de l'année suivante.

À ces ressources budgétaires et extrabudgétaires s'ajouteront celles nécessaires au financement de l'effort national de soutien à l'Ukraine, mis en œuvre notamment sous forme de contribution à la facilité européenne pour la paix, de cessions de tous les matériels et les équipements nécessitant un recomplètement ou d'aides à l'acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité. Ces moyens seront déterminés en loi de finances de l'année ou en exécution, en cohérence avec l'évolution du contexte géopolitique et militaire.

Ces ressources ne comprennent pas le financement du service national universel qui dispose d'un financement ad hoc hors loi de programmation militaire.

Cet amendement sécurise les ressources extrabudgétaires.

Il s'agit :

-d'inscrire une trajectoire prévisionnelle de ressources extrabudgétaires issues de recettes patrimoniales (cessions immobilières, de matériel...), de prestations de service (DGA...) et de prestations du service de santé des armées (SSA) ;

-de prévoir un complément budgétaire dans l'hypothèse où les ressources constatées seraient inférieures aux prévisions ;

-de préciser que le financement de l'aide à l'Ukraine n'est prélevé ni sur le montant des crédits budgétaires,  ni sur celui des ressources extrabudgétaires.

Il s'agit, en outre, de reprendre la disposition de la LPM précédente qui excluait tout financement du service national universel (SNU) par la LPM afin que cette disposition continue à s'appliquer, quelle que soit l'évolution du SNU.

Alinéa 3, supprimer les mots :

Hors circonstances exceptionnelles,

En cas de  « circonstances exceptionnelles », la proportion du financement par la mission" Défense" du dépassement des surcoûts OPEX ou OPINT pourrait être amenée à dépasser la proportion qu’elle représente dans le budget général de l’État.

Interrogé, le Ministère des armées n’a pas pu préciser ce que visaient ces circonstances exceptionnelles, qui pourraient couvrir une hausse de l’inflation, une crise sanitaire ou écologique, sans lien avec l’effort de défense.

Ce n’est pas à la LPM de prévoir que le budget de la défense pourrait être ponctionné de façon plus que proportionnelle au poids de la mission Défense dans le budget général.

D’ailleurs, comme le note le ministère dans sa réponse au questionnaire de la CAEDFA, une telle décision relèverait en dernier ressort du Parlement dans le cadre de son vote annuel sur le projet de loi de finances. Cette disposition inutile peut donc être supprimée.

Alinéa 4 in fine, insérer la phrase :

Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan détaillé des opérations extérieures et des missions intérieures en cours.

Il s'agit ici de rétablir la disposition prévue dans la précédente LPM qui prévoyait que le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan détaillé des opérations extérieures et des missions intérieures en cours. Il n'est pas envisageable de réduire d'une quelconque façon les moyens d'information du Parlement en supprimant cette disposition.

Cette disposition figurait au rapport annexé dans sa partie relative au contrôle parlementaire. Cette partie prévoyait également la remise d'un rapport annuel sur les OPEX et Missint, qui était redondant avec le rapport prévu à l'article 4 de la précédente LPM, relatif à la provision au titre des surcoûts des OPEX et des Missint. Il semble que dans le cadre des travaux préparatoires la volonté de supprimer un doublon a conduit à supprimer accidentellement la disposition prévoyant l'information des commissions concernées par le Ministre. Cet amendement la rétablit.                         

Alinéa 1, in fine, insérer deux phrases ainsi rédigées :

Si le prix constaté des énergies opérationnelles est inférieur aux hypothèses de construction de la présente loi, il n'est pas prévu de restitution, de gels, de mise en réserve ou de diminution des crédits de la mission "Défense". Les ressources dédiées aux énergies opérationnelles lui restent garanties.

Les prix des énergies opérationnelles sont plus volatils que jamais depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine. Le deuxième producteur mondial de pétrole, l'Arabie saoudite a décidé de baisser d'environ un million de barils par jour sa production afin de faire remonter les cours mondiaux qui s'établissent au début du mois de juin à 77,87 dollars/baril.

La LPM est bâtie sur les hypothèses qui ont servi à la construction du programme de stabilité 2022-2027, soit un cours de baril de Brent à 85 dollars le baril et une parité euros/dollars de 1,07.

En réponse aux questions de la commission, le ministère a indiqué que le fonctionnement de la clause carburant est asymétrique : il n’est pas prévu de restitution de crédits par le ministère en cas de baisse des cours, et les ressources dédiées à ce poste dans le cadre de la LPM lui restent garanties. Cet amendement permet de faire figurer cette précision dans la LPM, sur le modèle de ce qui est prévu pour la provision au titre des surcoûts des OPEX et des Missint.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette évolution ne tient pas compte d’une généralisation éventuelle du service national universel qui interviendrait pendant la période de programmation. À ces effectifs, s’ajouteront le cas échéant les augmentations d’effectifs du ministère de la Défense nécessitées par une généralisation du service national universel.

Le service national universel (SNU), qui fait l’objet d’une expérimentation fondée sur le volontariat depuis 2019, a un caractère essentiellement civil mais il mobilise les effectifs du ministère des armées notamment dans le cadre des journées de défense et de mémoire durant le séjour de cohésion.

La généralisation du service national universel, qui supposerait la prise en charge de l’ensemble d’une classe d’âge c’est-à-dire environ 800 000 jeunes chaque année, aurait des conséquences sur la mobilisation des effectifs du ministère.

Cet amendement consacre le fait que la trajectoire inscrite dans la loi ne tient pas compte de la généralisation du SNU et qu’en cas de généralisation des effectifs supplémentaires seront recrutés par le ministère pour y faire face.

I. – Alinéa 5

1° Après les mots

réserve opérationnelle militaire

insérer les mots

et du service national universel

2° Après les mots

d’un

supprimer les mots

militaire de réserve

3° Compléter cet alinéa par la phrase :

L’augmentation nette des effectifs des volontaires de la réserve opérationnelle militaire du ministère de la Défense s’effectuera selon le calendrier suivant :

II. – Après l’alinéa 5

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

(En nombre de volontaires ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve)

La montée en puissance des réserves opérationnelles est un des objectifs prioritaires porté par ce projet de loi de programmation militaire.

Dans leurs projections actuelles, les services du ministère des armées comptabilisent l’augmentation aussi bien des volontaires de la réserve opérationnelle, qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve (ESR), que les volontaires du service national universel.

Pour clarifier la programmation inscrite dans la loi et la rendre plus sincère, la première partie de cet amendement inscrit de manière transparente dans la loi le fait que les volontaires de la réserve opérationnelle ne représentent qu’une partie de l’augmentation programmée par le ministère des armées, qui prévoit l’accueil de 15 000 volontaires du service national universel (SNU) en fin de période de programmation.

La seconde partie de cet amendement inscrit en outre dans la loi une trajectoire précise d’augmentation des effectifs des volontaires de la réserve opérationnelle, ce qui contribue à rendre sa montée en puissance plus crédible car susceptible d’un contrôle annuel, notamment par le Parlement, de l’atteinte des objectifs. 

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées :

Les grilles indiciaires des militaires du rang seront révisées avant la fin de l’année 2023. Les grilles indiciaires des sous-officiers et des militaires assimilés seront révisées avant la fin de l’année 2024. Les grilles indiciaires des officiers seront révisées avant la fin de l’année 2025. Avant la fin de l’année 2026, le Gouvernement remettra, après consultation du Conseil supérieur de la fonction militaire, un rapport au Parlement évaluant les effets de la nouvelle politique de rémunération des militaires.

La réforme récente de la solde intitulée « nouvelle politique de rémunération des militaires » (NPRM) a concerné exclusivement la part indemnitaire de la rémunération. Or il existe un large consensus sur le diagnostic, partagé par le Gouvernement, de la nécessité de réformer les grilles indiciaires relatives aux rémunérations militaires pour leur permettre d’être plus progressives et d’assurer le dynamisme des carrières militaires en incitant les militaires à emprunter « l’escalier social » que constitue les carrières militaires.

Cet amendement inscrit dans la loi des dates-butoirs pour la révision des grilles indiciaires, en échelonnant cette révision sur l’année 2023 et les deux premières années de la programmation.

Il inscrit parallèlement dans la loi une « clause de revoyure » relative à la nouvelle politique de rémunération des militaires en prévoyant que le Gouvernement remet au Parlement un rapport au plus tard en 2026 relatif au bilan de la NPRM en impliquant le Conseil supérieur de la fonction militaire.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

Cet amendement est rédactionnel. Il propose de supprimer un alinéa dont le Gouvernement n’a pas établi la portée normative, qui envisage un lien entre la réalisation des cibles annuelles fixées par la programmation et la situation du marché du travail, indépendamment des besoins opérationnels identifiés par les forces armées, et dont le sens a été jugé « obscur » par le Conseil d’État dans son avis du 30 mars 2023.

Première phrase

I. Remplacer les mots :

, qui prendra la forme d'un vote du Parlement,

par les mots :

par la loi

II. Remplacer l'année :

2027

par l'année :

2026

Dans le prolongement de la modification introduite à l'article 1er, cet amendement lève une ambiguïté sur les modalités de l'actualisation de la LPM par le Parlement : il ne s'agit pas d'une actualisation faisant l'objet d'un débat suivi d'un vote, en application de l'article 50-1 de la Constitution, mais bien d'une actualisation par la loi.

Comme toute loi, en vertu du principe de parallélisme des formes, la LPM ne pourra être actualisée que par une autre loi.

Ce fut le cas avec la loi du 28 juillet 2015 qui a actualisé la programmation militaire 2015-2019.

En 2021, en revanche, le gouvernement a fait le choix de faire entériner l'actualisation de la programmation militaire par un débat suivi d’un vote dans les deux assemblées. Cela n'a pas permis aux parlementaires de bénéficier d'un niveau d'information suffisant sur cette actualisation et notamment sur le financement des mesures nouvelles. En outre, un vote unique ne permet pas aux parlementaires d'exercer leur droit d'amendement.

Il est, par ailleurs, proposé d'avancer l'actualisation à 2026, dans la mesure où l'année 2027 sera marquée par d'importantes échéances électorales (élections présidentielles et législatives). Comme cela aurait dû être le cas en 2021, en application de l'article 7 de la LPM 2029-2025, il paraît utile de procéder à cette actualisation législative avant les échéances électorales, pour faire un point sur les moyens mis en œuvre et les réalisations, afin de consolider la trajectoire financière et des effectifs.

Faire précéder la deuxième phrase des mots :

Précédée d'une actualisation de la Revue nationale stratégique,

Cet amendement introduit une actualisation de la Revue nationale stratégique. Avant d'actualiser la LPM, il paraît indispensable de faire un point sur un contexte particulièrement instable, dont nul ne sait comment il aura évolué dans trois ans.

Troisième phrase

Remplacer les mots :

une mise à jour des besoins au regard

par les mots :

de consolider la trajectoire financière et l'évolution des effectifs en fonction des besoins mis à jour au regard de l'inflation,

Cet amendement précise le contenu de l'actualisation de la LPM.

D'une part, il reprend le dispositif de la LPM 2019-2025 qui prévoit que l'actualisation a pour objet de consolider la trajectoire financière et l'évolution des effectifs. La rédaction actuelle paraît en effet plus restrictive quant au champ de l'actualisation. Il ne s'agit pas que de mettre à jour les besoins mais aussi d'adapter les moyens.

D'autre part, l'actualisation permettra un éventuel rattrapage de la trajectoire au regard de l'inflation, pour préserver l'effort réel. La prévision d'inflation gouvernementale paraît en effet optimiste au regard de l'évolution actuelle de l'indice des prix à la consommation.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

année écoulée

par le mot :

exécution

Le rapport prévu par l'article 8 porte non seulement sur l'année écoulée mais aussi, plus largement, sur l'exécution de la LPM. Cette formulation est plus cohérente avec la suite de l'article qui détaille l'objet de ce rapport. C'est, du reste, la formule qui figure à l'article 10 de la LPM 2019-2025.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Un bilan détaillé de l’impact de l’inflation sur les crédits de la mission « Défense » pour l’année écoulée et, le cas échéant, de l’application de l’article [5] de la présente loi ;

L'inflation est l'une des principales incertitudes de cette LPM. Les prévisions du gouvernement en la matière sont optimistes.

Le maintien de l'effort réel n'est donc pas garanti.

Un bilan annuel sur l'impact de l'inflation sera, dans ce contexte, très utile.

Après l'alinéa 9

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

xx° Une mise à jour du tableau intitulé "Équipement de nos forces" figurant dans le rapport annexé à la présente loi. Cette mise à jour présente les parcs d'équipement par segment capacitaire à la fin de l'année écoulée et les modifications anticipées par rapport aux objectifs fixés pour ces parcs à fin 2030 et à horizon 2035 ;

xx° Un bilan de la préparation et de l'exécution des opérations d'armement dont le coût est supérieur à 70 millions d'euros, fournissant le cas échéant des éléments d'explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés ;

xx° Une présentation synthétique des investissements en équipements d'accompagnement et de cohérence réalisés au cours de l'année écoulée ainsi que des prévisions d'investissement dans ces mêmes équipements pour l'année suivante.

Il s'agit ici de demander au gouvernement des informations complémentaires sur l'évolution des opérations capacitaires.

Le tableau des équipements figurant au rapport annexé devra faire l'objet d'un point d'étape sur les réalisations, et d'une mise à jour éventuelle des objectifs à fin 2030 et à horizon 2035.

Des éléments d'explication devront être fournis sur les évolutions éventuelles des calendriers.

Les programmes nécessaires à l'accompagnement et à la cohérence de la politique capacitaire ne devront pas être oubliés.

Alinéa 10

Le 4° est complété par la phrase :

Ce bilan recense les actions de l’ensemble des administrations de l’État pour soutenir l’engagement dans les réserves de leurs agents.

La montée en puissance des réserves opérationnelles est un des objectifs stratégiques fixés par le projet de loi de programmation militaire.

Pour inciter l’implication des entreprises dans la réalisation de cet objectif, l’Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant l’inclusion des actions de soutien aux réserves dans la communication extra-financière des entreprises.

Le risque de méconnaissance par la société civile du dispositif des réserves excède cependant largement la sphère de l’emploi privé et les agents publics constituent un important vivier de recrutement potentiel pour les réserves opérationnelles du ministère des armées.

Cet amendement étend l’obligation d’information sur les actions au soutien de l’engagement dans les réserves opérationnelles du ministère de la Défense à l’ensemble des administrations publiques de l’État.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il adresse alors aussi aux présidents des commissions permanentes en charge de la défense l'ajustement annuel du référentiel physico-financier de la programmation militaire. 

La loi de programmation militaire donne lieu à l’établissement d’un référentiel physico-financier pluriannuel mis à jour chaque année.

L' ajustement annuel de la programmation militaire permet de préparer le projet de loi de finances de l'année suivante.

Mais cet exercice, déterminant pour la bonne exécution de la LPM, est purement interne au gouvernement. Il est relativement opaque pour le Parlement. 

C'est pourquoi il est demandé au gouvernement de transmettre chaque année le résultat de ces travaux d'ajustement aux présidents des commissions permanentes en charge de la défense.

Alinéa 7

Remplacer le mot :

au

par les mots :

auprès du

Rédactionnel

I. – Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au 5°, après le mot « entreprise », sont insérés les mots : « , d’un établissement de santé privé, d’une association ou d’une mutuelle lorsque l’intérêt de la défense ou de la sécurité nationale le justifie, » et les mots « L. 4221-7 à » sont remplacés par les mots « L. 4221-8 et »

II. – Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

- les mots : « d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « d’un établissement public à caractère industriel et commercial, d’un établissement de santé public, d’un groupement de coopération sanitaire, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant, d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, d’un groupement d’intérêt public »

Cet amendement est rédactionnel. En premier lieu, il aligne le périmètre d’affectation des réservistes opérationnels sur celui des militaires d’actives, en abandonnant le recours à la notion indéterminée d’« organisme » critiquée par le Conseil d’État dans son avis du 30 mars 2023. En second lieu, il explicite clairement la possibilité pour les réservistes opérationnels d’être affectés au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant sous réserve que cette affectation intervienne dans l’intérêt de la défense et de la sécurité nationale. 

I. – Alinéa 34

Remplacer l’âge :

soixante-dix ans

par l’âge :

soixante-douze ans

II. – Alinéa 35

Supprimer cet alinéa

La montée en puissance des réserves opérationnelles est un des objectifs stratégiques fixés par le projet de loi de programmation militaire.

Pour assouplir les conditions de recrutement et de fidélisation des réservistes, le projet de loi prévoit notamment la fixation d’un âge limite de droit commun de soixante-dix ans pour les réservistes opérationnels, en prévoyant une différence de traitement pour certains réservistes dont notamment les réservistes spécialistes.

Cet alinéa propose d’unifier l’âge limite applicable en le fixant à soixante-douze ans pour l’ensemble des réservistes opérationnels. L’application d’un âge unique, qui simplifie le régime applicable, est en tout état de cause compensée par le fait que l’ensemble des réservistes opérationnels sont soumis à un critère d’aptitudes.   

I. – Alinéa 39

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

aa) Au premier alinéa, les mots : « doit prévenir l’employeur de son absence un mois au moins avant le début de celle-ci » sont remplacés par les mots : « prévient son employeur dans le délai de préavis mentionné aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail » ;

a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots « cinq jours par année civile » sont remplacés par les mots : « la durée de son autorisation d’absence annuelle mentionnée aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail » ;

II. – Alinéa 63 à 66

Remplacer les quatre alinéas par seize alinéas ainsi rédigés :

II. – Le premier paragraphe de la neuvième sous-section de la deuxième section du deuxième chapitre du quatrième titre du premier livre de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Les articles L. 3142-89 à L. 3142-94-1 constituent un sous-paragraphe 1 intitulé « Ordre public » ;

2° Les articles L. 3142-89 et L. 3142-90 sont ainsi rédigés :

            « Art. L. 3142-89. – Lorsqu’il n’est pas fait application de l’article L. 2171-1, du second alinéa de l’article L. 4221-5 et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 du code de la défense, le réserviste salarié a droit à une autorisation d’absence annuelle d’une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile au titre de ses activités d’emploi ou de formation dans la réserve opérationnelle militaire ou la réserve opérationnelle de la police nationale.

Au-delà de sa durée d’autorisation d’absence annuelle, le réserviste salarié peut obtenir l’accord de son employeur pour effectuer une période d’emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale pendant son temps de travail.

« Art. L. 3142-90. – Pour obtenir l’accord mentionné à l’article L. 3142-89, le réserviste salarié présente sa demande par écrit à son employeur, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée. À défaut de réponse de l’employeur dans le délai de préavis mentionné aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3, son accord est réputé acquis. 

Lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles et imprévues, le délai de préavis prévu au premier alinéa du présent article peut, sur arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, être réduit à quinze jours pour les réservistes ayant souscrit avec l’accord de l’employeur la clause de réactivité prévu au huitième alinéa de l’article L. 4221-1 du code de la défense. »

3° Le sous-paragraphe 1 est complété par deux sous-paraphes ainsi rédigés :

« Sous-paraphe 2 : Champ de la négociation collective

« Art. L. 3142-94-2. – Pour mettre en œuvre le droit à autorisation d’absence au titre de ses activités dans la réserve opérationnelle militaire ou la réserve opérationnelle de la police nationale mentionné à l’article L. 3142-89, le contrat de travail, une convention conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l’intérieur et l’employeur, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :

« 1° La durée de l’autorisation d’absence annuelle, d’une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile ;

« 2° Le délai de préavis dans lequel le salarié prévient son employeur de son absence ou, au-delà de sa durée d’autorisation d’absence annuelle, adresse sa demande à son employeur.

« Sous-paragraphe 3 : Dispositions supplétives 

« Art. L. 3142-94-3. – À défaut de stipulations plus favorables résultant du contrat de travail, d’une convention conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l’intérieur et l’employeur ou d’une convention ou d’un accord mentionné à l’article L. 3142-94-2, les dispositions suivantes sont applicables :

1° La durée de l’autorisation d’absence annuelle est de dix jours ouvrés par année civile, sous réserve de l’article L. 3142-89 et de l’article L. 2171-1, du second alinéa de l’article L. 4221-5 et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 du code de la défense ;

2° Le délai de préavis dans lequel le salarié prévient son employeur de son absence ou, au-delà de sa durée d’autorisation d’absence annuelle, adresse sa demande à son employeur est d’un mois. »

Dans l’état actuel du droit comme dans le droit proposé par le projet de loi, il est prévu d’instituer un régime unique pour les réservistes opérationnels en prévoyant, par exception, la possibilité d’aménager le régime applicable en application du contrat de travail ou de conventions ou d’accords spécifiques.

Cet amendement propose d’inverser cette logique en faisant entrer le régime des réservistes salariés dans le champ de la négociation collective.

Il propose une réécriture du paragraphe du code du travail relatif à la réserve opérationnelle pour adopter une construction sous forme de « triptyque » en distinguant les dispositions d’ordre public, le champ de la négociation collective et les dispositions supplétives. À défaut de négociation collective ou de stipulations spécifiques, il retient un délai de préavis d’un mois et une durée d’autorisation d’absence annuelle de dix jours ouvrés par année civile conformément au régime proposé par le projet de loi.

L’amendement procède par ailleurs à certaines modifications de coordination dans les articles pertinents du code de la défense.

L’inscription du régime du réserviste salarié dans le champ de la négociation collective permettra de renforcer l’incitation pour les partenaires sociaux de se saisir de la question de la réserve opérationnelle qui n’est que rarement abordée dans le cadre de la négociation collective.

Alinéa 50

Remplacer les mots :

d’un mois

par les mots :

de deux mois

Le projet de loi de programmation militaire prévoit de réformer le régime d’obligation de disponibilité des anciens militaires pendant les cinq années qui suivent la fin de leur lien au service en élargissant les motifs pour lesquels ils peuvent être rappelés et en augmentant la durée maximale de rappel potentiel qui passe de cinq jours en cinq ans à cinq jours par an pendant cinq ans soit au plus vingt-cinq jours. 

L’obligation de disponibilité est une sujétion qui pèse sur les anciens militaires pendant cinq ans. La multiplication par cinq de la durée maximale de rappel constitue un alourdissement de cette sujétion pour les anciens militaires et leurs éventuels employeurs.

Cet amendement propose d’allonger le délai de rappel des anciens militaires en le portant d’un mois à deux mois pour que la sujétion qui porte sur les anciens militaires ne soit pas disproportionnée.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3142-90 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter l’autorisation d’absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale à cinq jours ouvrés par année civile. » 

Le régime actuellement applicable aux volontaires de la réserve opérationnelle prévoit un minimum de huit jours d’autorisation d’absence accordés aux réservistes opérationnels, sous réserve des réservistes employés dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés dont l’employeur peut limiter les autorisations d’absence à cinq jours.

Le projet de loi prévoit de fixer un seuil unique à dix jours d’autorisation d’absence pour l’ensemble des réservistes opérationnels, indépendamment de la taille de l’entreprise concernée.

Au regard du risque de déstabilisation de certaines petites et moyennes entreprises (PME), et alors que le nombre moyen de salariés est inférieur à six dans de nombreux secteurs dont l'hôtellerie-restauration, le commerce de l'alimentation ou les professions libérales de santé, cet amendement prévoit de créer une dérogation pour les entreprises de moins de cinquante salariés, seuil identifié comme pertinent au regard des travaux sur la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dans lesquels l’employeur pourrait fixer la durée annuelle des autorisations d’absence relatives à la réserve opérationnelle à cinq jours afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise.

Alinéa 16

1° Remplacer les mots :

à l’article L. 4139-16

par les mots

aux articles L. 4139-16 et L. 4221-2

2° Après les mots :

les militaires commissionnés,

Insérer les mots :

les militaires de la réserve opérationnelle,

Le projet de loi prévoit de pérenniser et d’aménager le mécanisme de maintien en service des militaires au-delà de la limite d’âge ou de la durée de service en portant à trois ans la durée maximale de ce maintien.

Au regard de l’utilité de ce dispositif, qui permet à l’autorité militaire de conserver certaines compétences rares et utiles aux armées, cet amendement propose d’étendre le champ des bénéficiaires de ce mécanisme aux militaires de la réserve opérationnelle.

En cohérence avec l’assouplissement du cadre de recrutement et de fidélisation des réservistes prévu par le projet de loi, le maintien en service, pendant une durée maximale de trois ans, des réservistes opérationnelles qui ont une compétence particulièrement recherchée pourrait bénéficier à la fois aux armées et aux réservistes qui en font la demande. 

Après l’alinéa 14

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article L. 6211-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de l’article L. 6241-5, les dispositions du présent livre ne sont pas applicables aux apprentis militaires qui sont régis par le code de la défense. »

L’article 17 propose la dénomination d’« apprentis militaires » pour les élèves admis sous statut militaire dans les établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire.

Cet amendement de coordination prévoit, pour améliorer l’accessibilité et l’intelligibilité du droit applicable, d’inscrire expressément dans le code du travail le fait que les apprentis militaires ne sont pas soumis aux règles de droit commun fixant le régime des apprentis civils.   

Alinéa 9

1° Première phrase

Remplacer les mots :

officiers généraux de la première section

par le mot :

militaires

2° Troisième phrase

Après les mots :

ils sont

Insérer les mots :

radiés des cadres ou, s’agissant des officier généraux,

Le projet de loi prévoit de créé un mécanisme de « double promotion fonctionnelle » en application duquel certains militaires ayant bénéficié d’une première promotion fonctionnelle pourraient continuer à servir dans les armées étant nommés dans un second emploi. Ce mécanisme est identifié par le Gouvernement comme un levier de sécurisation de la disponibilité des ressources humaines nécessaires aux forces armées.

Cependant, le projet de loi ne prévoit la création de double promotion fonctionnelle qu’au bénéfice des officiers généraux.

Au regard de l’importance des enjeux de fidélisation, d’attractivité et de dynamisation des carrières pour l’ensemble des militaires, cet amendement propose de généraliser le mécanisme de la double promotion fonctionnelle à l’ensemble des militaires éligibles à la promotion fonctionnelle.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette obligation ne dispense pas le militaire de se soumettre au contrôle déontologique visant à prévenir la commission des infractions de prise illégale d’intérêt et relevant, selon son statut, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la commission de déontologie des militaires dans les conditions prévues par l'article L. 4122-5 du code de la défense, lorsque ces entités ont vocation à se prononcer.

Cet amendement vise à rappeler que l’obligation de déclaration préalable au ministre de la défense instituée par le présent article ne dispense pas les militaires de leurs autres obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la commission de déontologie des militaires.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « enjeux » sont insérés les mots : « et sujets » ;

b) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Un bilan des recommandations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adresse au Premier ministre en application de l’article L. 833-6 du même code ; » ;

c) Le 7° devient le 8°.

Cet amendement tend à renforcer le droit à l’information de la délégation parlementaire au renseignement.

La loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement a renforcé les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) en lui reconnaissant explicitement la possibilité de traiter des enjeux d’actualité liés au renseignement. Il s’agissait, sans interférer sur les opérations en cours, de souligner l’intérêt pour la délégation de mener des travaux en prise avec l’actualité, en usant d’un droit d’accès à des informations classifiées, ce qui n’est permis à aucun autre organe parlementaire. Or, la DPR s'est vue refuser par le gouvernement des auditions relatives aux affaires « Pegasus » et « Sirli » dont les médias s’étaient pourtant fait l’écho. Afin d’écarter toute divergence d’interprétation, il est proposé de préciser le terme d'enjeux d’actualité, aux contours flous, par les termes « enjeux et sujets d’actualité ».

L’amendement tend par ailleurs à ce que soit communiqué à la DPR un bilan annuel des recommandations présentées par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement au Premier ministre.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 833-6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, la commission adresse un bilan de ses recommandations à la délégation parlementaire au renseignement. » ;

2° Le premier alinéa du I de l’article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ainsi que la délégation parlementaire au renseignement ».

Dans son rapport 2019-2020, la délégation parlementaire eu renseignement (DPR) a formulé une recommandation visant à être informée des recommandations adressées par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) au gouvernement, tendant à l’interruption de la mise en œuvre d’une technique de renseignement et à la destruction des renseignements collectés, en cas d’irrégularité constatée.

Il est essentiel pour la délégation de disposer, chaque année, d’un bilan des recommandations adressées par l’autorité administrative indépendante afin de savoir si des techniques de renseignement ont été accordées, mises en œuvre ou exploitées en méconnaissance du livre VIII du code de la sécurité intérieure. Les membres de la DPR pourront ainsi disposer de ces éléments pour savoir si des contournements au cadre juridique qu’ils ont posé ont été constatés pour, le cas échéant, apporter les modifications législatives nécessaires. Dans ce bilan, il ne sera fait mention d’aucun élément permettant aux membres de la délégation de connaître d’une opération en cours ou d’une méthode opérationnelle.

Dans ce même rapport, la DPR a émis la recommandation visant à être informée des saisines du procureur de la République par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), sur le fondement de l’article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure – il s’agit d’un dispositif de lanceur d’alerte limité aux seules techniques de renseignement, introduit par la loi de 2015. Cette information est destinée à orienter la délégation dans ses travaux de contrôle de la politique publique de renseignement, lesquels n’ont pas vocation à se substituer au travail de la justice.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le IV de l’article L. 853-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : "La commission dispose d’un accès permanent, complet, direct et immédiat aux renseignements collectés."

2° Le IV de l’article L. 853-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : "La commission dispose d’un accès permanent, complet, direct et immédiat aux renseignements collectés."

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) est l’autorité administrative indépendante en charge du contrôle de l’utilisation des techniques de renseignements.

Elle apprécie la proportionnalité des atteintes portées à la vie privée par une technique de renseignement au regard de finalités prévues par l’article L.811-3 du code de la sécurité intérieure.

Le contrôle de la CNCTR s’exerce a priori, puisqu’elle émet un avis sur toutes les demandes de mise en œuvre d’une technique de renseignement soumises par les services au Premier ministre.

Il s’exerce également a posteriori pour contrôler que la mise en œuvre de la technique de renseignement respecte les conditions posées lors de son autorisation et notamment les conditions de conservation et de destruction des données, renseignements ou documents collectés.

Matériellement, le contrôle de la CNCTR a posteriori prend deux formes. Lorsque les données sont centralisées au Groupement interministériel de contrôle, elle les contrôle depuis ses propres locaux ; lorsque les éléments collectés sont stockés au sein des services, elle s’y déplace. La centralisation ou non des éléments collectés varie selon le type de technique.

La nécessité pour les agents de la CNCTR de se déplacer est particulièrement inadaptée pour les trois techniques les plus intrusives, qui sont en outre sans doute appelées à devenir les plus utilisées en matière de renseignement :

- la captation de paroles prononcées à titre privé (article L. 853-1 du code de la sécurité intérieure) ;

- la captation d’images dans un lieu privé (article L. 853-1 du code de la sécurité intérieure) ;

- le recueil ou la captation de données informatiques (article L. 853-2 du code de la sécurité intérieure.

Le présent amendement tend donc à prévoir l’accès direct et immédiat de la CNCTR aux éléments collectés par l’intermédiaire de ces trois techniques. Ceci facilitera matériellement le travail de la CNCTR. Surtout cette disposition renforcera le caractère exhaustif  du contrôle sur les masses d’éléments collectés par ces techniques. Elle s’inscrit dans la continuité des échanges entre CNCTR et la coordination nationale du renseignement tendant à la centralisation des éléments collectés par les différentes techniques de renseignement.

I. – Alinéa 6

Après le mot :

stratégiques

insérer les mots :

dont elles sont tenues d’assurer le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation pour les besoins de leurs activités 

II. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation à l’obligation de réapprovisionnement continu fixée au premier alinéa, les entreprises concernées peuvent utiliser en tout ou partie les stocks minimaux mentionnés au même alinéa sous réserve de la délivrance d'une autorisation par l’autorité administrative qui en fixe le volume maximum d'utilisation et les modalités de recomplètement ultérieur.

La rédaction actuelle de l’article 24 fait apparaître les stocks dont la constitution peut être ordonnée par l'autorité administrative comme des immobilisations figées. Dans la mesure où ces derniers s’apparentent en réalité davantage à un « fonds de roulement », le I du présent amendement précise que les entreprises concernées sont tenues d'assurer le réapprovisionnement continu desdits stocks dont elles peuvent par ailleurs librement disposer pour les besoins de leurs activités.

En conséquence, le II du présent amendement prévoit que la délivrance d’une autorisation par l’autorité administrative permettant aux entreprises concernées d’utiliser les stocks minimaux constitués en application du premier alinéa de l'article 24 ne concerne que l’hypothèse dérogatoire où cette utilisation ne donnerait pas lieu à un réapprovisionnement automatique.

I. – Alinéa 6

Après le mot :

composants

insérer le mot :

, de rechanges

II. – Alinéa 7, deuxième phrase

Après le mot :

composants

insérer les mot :

, les rechanges

III. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

ou le composant

par les mots :

, le composant, le rechange ou le produit semi-fini

Il convient d’ajouter les rechanges à la liste des intrants pouvant être soumis à l’obligation de constitution de stocks minimaux. En effet, ces derniers peuvent revêtir une importance cruciale pour le maintien en condition opérationnelle des matériels dont le potentiel doit être régénéré de façon accélérée en cas de conflit de haute intensité.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les modalités de prise en compte des coûts de revient des stocks constitués, le cas échéant, en application de l'article L. 1339-1 du code de la défense pour les entreprises titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2332-1 dudit code » ;

L’article 25 fait évoluer le régime des enquêtes de coûts dans les marchés publics.

Le code de la commande publique prévoit en effet la possibilité pour l’État et ses établissements publics de contrôler les coûts de revient des marchés pour lesquels la mise en concurrence n’a pas été possible ou efficace et pour ceux dont les prestations sont complexes et d’une durée supérieure à 5 ans. Ce contrôle s’exerce à la fois sur les titulaires, les entreprises qui leur sont liées et leurs sous-traitants.

Cet amendement permet de prendre en compte les coûts de revient des stocks constitués en application de l'article 24 du projet de LPM, dans les enquêtes de coût, selon des modalités à déterminer par décret.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 7 bis du chapitre I^er du titre II du livre II du code monétaire et financier, il est inséré une section 7 ter ainsi rédigée :

« Section 7 ter

« Livret d’épargne souveraineté

« Art. L. 221-34-2 – Le livret d’épargne souveraineté est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France.

« Ce livret peut être proposé par un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement qui s’engage à cet effet par convention avec l’État.

« Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret. Un livret ne peut avoir qu’un titulaire.

« Le livret d’épargne souveraineté peut recevoir des versements en numéraire à compter de son ouverture dans la limite d’un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de fonctionnement du livret d’épargne souveraineté et notamment ses conditions d’ouverture et ses modalités de gestion.

« Art. L. 221-34-3 – Les versements dans un livret d’épargne souveraineté sont affectés à l’acquisition de titres financiers contribuant au financement de l’industrie de défense française.

« Ils peuvent être, en vue de leur placement, centralisés en totalité ou en partie auprès d’un établissement public dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Les titres dans lesquels le livret d’épargne souveraineté peut être investi, les principes d’allocation de l’épargne auxquels il est soumis et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre de la défense. »

II. – Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV est insérée une sous-section 1 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 1 bis

« Livret d’épargne souveraineté

« Art. L. 742-12-1 – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

«

» ;

2° Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV est insérée une sous-section 1 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 1 bis

« Livret d’épargne souveraineté

« Art. L. 743-12-1 – Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

«

» ;

3° Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre IV est insérée une sous-section 1 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 1 bis

« Livret d’épargne souveraineté

« Art. L. 744-11-1 – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

«

».

III. – Après le 7° quater de l’article 157 du code général des impôts, il est inséré un 7° quinquies ainsi rédigé :

« 7° quinquies Les intérêts des sommes déposées sur les livrets d’épargne souveraineté ouverts dans les conditions prévues par les articles L. 221-34-2 et L. 221-34-3 du code monétaire et financier ; »

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État et les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Cet amendement vise à créer, à compter du 1^er janvier 2024, un produit d’épargne réglementée destiné au financement des entreprises de la BITD, conformément aux recommandations formulées par Pascal Allizard et Yannick Vaugrenard dans leur rapport d’information sur le programme 144 en préparation de la loi de programmation militaire ainsi qu’aux préconisations de divers travaux parlementaires et des acteurs du secteur.

En effet, selon la Caisse des dépôts et consignations, fin janvier 2023, l’encours sur les livrets A et livrets de développement durable et solidaire atteignait un niveau record de près de 521 milliards d’euros. Dans un contexte d’ « économie de guerre », il convient qu’une partie de cette épargne puisse être fléchée vers le secteur de la défense, dont les entreprises peuvent rencontrer des difficultés d’accès au financement.

Le I du présent amendement inscrit ainsi au sein du chapitre I^er du titre II du livre II du code monétaire et financier une section 7 ter intitulée « livret d’épargne souveraineté ». Ce produit d’épargne, dont les modalités sont proches de celles du « plan d’épargne avenir climat » dont la création est prévue par le projet de loi relatif à l’industrie verte actuellement en discussion, pourra être proposé par un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement s’engageant à cet effet par convention avec l’État. Il sera ouvert à l’ensemble des personnes physiques ayant leur domicile en France, une même personne ne pouvant être titulaire que d’un seul livret.

Le II du présent amendement étend ce dispositif à l’ensemble du territoire de la République française, y compris les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution.

Le III du présent amendement prévoit que ce « livret d’épargne souveraineté » sera exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

le ministre chargé des armées communique chaque année aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense le rapport d'activité du comité ministériel du contrôle a posteriori des exportations d'armement.

Cet amendement reprend une des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport de janvier 2023 sur le soutien aux exportations de matériels militaires visant à ce que le comité ministériel du contrôle a posteriori (CMCAP) rende compte de son activité et de sa diligence dans l'exercice de ses contrôles. La cour avait relevé que seulement 21 contrôles a posteriori sur place ont été réalisés en 2021 contre une quarantaine avant 2018.

Il ne s’agit aucunement d’instaurer un contrôle parlementaire des exportations de matériels de guerre, lesquelles relèvent de la responsabilité de l’exécutif, mais de veiller au respect par celui-ci des procédures de contrôle en en rendant compte aux présidents des commissions permanentes concernées.

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2515-1 du code de la commande publique est ainsi modifié :

a) Le 3° est complété par les mots :

«, notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition, pour le remplacement accéléré des équipements militaires et munitions mis à disposition des partenaires et alliés de la France et pour les acquisitions de matériels militaires destinées à tirer rapidement les enseignements des conflits et crises affectant la sécurité du continent européen ou celle des outre-mers, ou encore lorsque le rythme du progrès technologique nécessite une très grande rapidité d'acquisition »

b) Le 4° est complété par les mots :

«, notamment pour des travaux, fournitures ou services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d’autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées »

c) Le 7° est complété par les mots :

«, y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée »

Cet amendement précise la souplesse existant dans le code de la commande publique, s'agissant des marchés de défense et de sécurité. Il reprend des dispositions qui avaient été proposées dans la précédente LPM et les complète dans le cadre de l'"économie de guerre".

Certains de ces marchés de défense et de sécurité peuvent en effet ne pas être soumis à l’essentiel des dispositions du code de la commande publique.

La directive 2009/81/CE, qui harmonise les règles de passation des marchés de défense ou de sécurité, dispose en effet que "la passation de marchés qui relèvent du champ d’application de la présente directive peut en être exemptée si cela est justifié pour des raisons de sécurité publique ou nécessaire pour la protection des intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre (...) dont la définition relève de la seule compétence des États membres."

Dans la logique de la démarche dite d'"économie de guerre", il est notamment proposé de préciser que ce régime simplifié est applicable pour le recomplètement de stocks d'équipement mis à disposition de nos partenaires et alliés, ou encore pour tirer rapidement les enseignements d'un conflit en cours affectant notre sécurité, ou encore lorsque le rythme du progrès technologique impose une grande rapidité d'acquisition. Dans tous ces cas, la protection des intérêts essentiels de sécurité de la France nécessite le recours à des procédures accélérées.

I. – Alinéa 8

Remplacer le mot

leur

par le mot :

son

II. – Alinéa 25

1° Après la seconde occurrence du mot :

spatial

insérer les mots :

, de retour sur terre

2° Supprimer les mots :

ou de retour sur Terre

Amendement rédactionnel et de cohérence avec la modification introduite par l’alinéa 23.

Alinéa 15

Après les mots :

pris après avis

Insérer les mots :

de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,

Cet amendement prévoit que le décret d'application de cet article soit pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) en complément des avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). En effet, bien que l'Agence nationale des systèmes d'information (ANSSI) ne soit pas un service de renseignement et ne relève pas du régime d'avis préalable de la CNCTR pour la mise en oeuvre de techniques de renseignement, d'une part celle-ci se voit conférer par le présent article un accès à des données dans des conditions similaires à des services de renseignement, d'autre part elle entretien des relations étroites avec ces mêmes services. Dans la mesure où ni la Cnil, ni l'ARCEP ne sont compétentes pour apprécier l'état d'une menace sur la défense et la sécurité nationale, un avis de la CNCTR est jugé nécessaire pour définir les conditions d'autorisation d'accès aux techniques et pour l'élaboration des mesures de contrôle que prévoira le décret d'application du présent article.

Alinéa 6

Après les mots :

pris après avis

Insérer les mots :

de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,

Cet amendement prévoit que le décret d'application de cet article soit pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) en complément des avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). En effet, bien que l'Agence nationale des systèmes d'information (ANSSI) ne soit pas un service de renseignement et ne relève pas du régime d'avis préalable de la CNCTR pour la mise en oeuvre de techniques de renseignement, d'une part celle-ci se voit conférer par le présent article un accès à des données dans des conditions similaires à des services de renseignement, d'autre part elle entretien des relations étroites avec ces mêmes services. Dans la mesure où ni la Cnil, ni l'ARCEP ne sont compétentes pour apprécier l'état d'une menace sur la défense et la sécurité nationale, un avis de la CNCTR est jugé nécessaire pour définir les conditions d'autorisation d'accès aux techniques et pour l'élaboration des mesures de contrôle que prévoira le décret d'application du présent article.

Alinéa 9

Après les mots :

pris après avis

Insérer les mots :

de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,

Cet amendement prévoit que le décret d'application de cet article soit pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) en complément des avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). En effet, bien que l'Agence nationale des systèmes d'information (ANSSI) ne soit pas un service de renseignement et ne relève pas du régime d'avis préalable de la CNCTR pour la mise en oeuvre de techniques de renseignement, d'une part celle-ci se voit conférer par le présent article un accès à des données dans des conditions similaires à des services de renseignement, d'autre part elle entretien des relations étroites avec ces mêmes services. Dans la mesure où ni la Cnil, ni l'ARCEP ne sont compétentes pour apprécier l'état d'une menace sur la défense et la sécurité nationale, un avis de la CNCTR est jugé nécessaire pour définir les conditions d'autorisation d'accès aux techniques et pour l'élaboration des mesures de contrôle que prévoira le décret d'application du présent article.

I. Avant le 1er alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"L'agression de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a changé la donne géostratégique pour le monde entier. Tentative d'affirmation de la force brute et du fait accompli sur le droit international, elle impose de refondre notre analyse stratégique. Cette situation nouvelle a amené le Président de la République à décider d'interrompre la loi de programmation militaire (LPM) prévue pour 2019-2025, au profit d'une nouvelle LPM couvrant la période 2024-2030. Dans un contexte de fortes incertitudes et de montée des menaces, cette LPM doit nous permettre de garder le plus grand nombre d'options ouvertes pour l'avenir. Alors que le contexte budgétaire est très contraint, elle s'efforce de préserver un modèle complet d'armée, tout en engageant des étapes indispensables de la modernisation de nos forces."

II. Au premier alinéa, supprimer les deux premières phrases.

Cet amendement a pour but de clarifier le contexte stratégique dans lequel s'inscrit cette nouvelle LPM. L'interruption de la LPM en cours n'allait pas de soi, et il importe de rappeler la raison de cette décision, et l'orientation qui en découle logiquement pour ce texte.

Alinéa 3

Après la première phrase, insérer la phrase :

Ce conflit est en effet un tournant géostratégique majeur qui appelle un changement de paradigme pour tous les pays européens.

La LPM 2024-2030 se place dans la continuité de la précédente. Elle reporte une partie importante de l'effort qu'elle propose à compter de 2028.

Or un tournant majeur s'est produit le 24 février 2022 avec l'agression russe en Ukraine. Ce conflit ne doit pas constituer notre boussole exclusive, mais il convient d'en tirer néanmoins pleinement les enseignements. 

Il est donc proposé d'insister ici sur l'importance de ce retour d'expérience de la guerre, toujours en cours, en Ukraine.

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés:

Les DROM-COM sont des espaces stratégiques ; l’État accordera une attention particulière à leurs problématiques et les armées y prendront leur part. Le Maintien en Condition (MEc) des bases des forces situées dans les DROM-COM fait partie des priorités et l'implantation de nouvelles bases doit faire l'objet d'une étude particulière.

Il convient d'acclimater la stratégie indopacifique nationale en renforçant sa cogestion avec les territoires ultra-marins français à laquelle les armées doivent participer. Un dialogue doit intervenir en amont de toute annonce politique concernant la stratégie indopacifique et l’intégration des DROM-COM à son application. Les positions des autorités des territoires français de l’Indopacifique doivent ainsi pouvoir être entendues, et le pouvoir exécutif français doit pouvoir être associé au bon niveau aux instances indopacifiques spécifiques. Le principe de création de délégation commune dans les négociations doit être mis en œuvre.

La mise en avant des terres australes et antarctiques françaises (TAAF) dans le rapport annexé est intéressante mais insuffisante. Les DROM-COM, Mayotte, la Réunion, les TAAF, la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, la Polynésie française et Clipperton, placent la France dans la situation rare d’exercer sa souveraineté sur des territoires insulaires distants de plusieurs milliers de kilomètres de ses littoraux continentaux. Seuls les États-Unis partagent cette situation, mais sans être considérés par les États océaniens comme appartenant à la « famille pacifique ».

les DROM-COM suscitent des projets d’investissement de compétiteurs stratégiques. Ainsi, en 2014, un investissement chinois sur l’atoll de Hao a été repoussé sur décision de l'hexagone car susceptible de donner à la Chine une influence et un poids conséquents. Les autorités de Polynésie française revendiquaient en la matière leur autonomie de décision. Il faut donc mettre en œuvre un partenariat confiant entre les DROM-COM et la métropole dans le cadre d’une stratégie indopacifique repensée.

Les élus des DROM-COM n’ont pas été consultés par le pouvoir exécutif métropolitain en amont de l’adoption de la stratégie, ou, plus récemment, des déploiements des forces militaires sur leurs territoires dans le cadre de la stratégie indopacifique française. La stratégie française pour l’Indopacifique n’a donc pas été co-élaborée avec les autorités des DCOM-ROM. Elles manifestent pourtant leur volonté légitime d’être entendues, avec la création par l’Assemblée de la Polynésie française, en juin 2022, d’une mission d’information portant sur l’impact des stratégies de la France dans l’espace Indopacifique sur les collectivités françaises de l’Océanie. De plus, les compétences élargies en matières économiques, environnementales, voire dans le domaine des relations extérieures pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française rendent indispensable un changement d'approche. Il apparaît souhaitable et nécessaire de bâtir la stratégie indopacifique sur nos atouts ultramarins et de mettre en place une délégation commune pour participer ensemble à des fora ou agora de l’Indopacifique, y compris au groupe mélanésien Fer de Lance.

Les armées doivent participer à ce renouvellement de la relation avec les DROM-COM. La LPM 2019-2025 ne prévoyait la livraison de matériels aux forces prépositionnées qu’après la mise à niveau
des régiments en métropole et en OPEX. Il convient de rattraper ce retard et de réinvestir le Maintien en Condition (MEc) des bases des forces situées dans les DROM-COM. Les moyens nécessaires doivent être mis en œuvre pour rénover les bases terrestres, navales et aériennes, telles que la BA 186 en Nouvelle Calédonie et la BA 181 à la Réunion. Mettre les moyens à la hauteur des ambitions implique aussi d'étudier l'implantation de nouvelles bases ou le renforcement de celles qui existent, notamment pour permettre l'atterrissage de l'A400M, ou l'accostage de bâtiments de premier rang, à Nouméa par exemple.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À cet effet, les coopérations policières, judiciaires, économiques et dans le domaine de la défense avec les autres pays du Plateau des Guyanes, en particulier le Brésil, le Suriname et le Guyana, seront renforcées.

La lutte contre les activités illégales, et notamment l'orpaillage, dans le département de la Guyane nécessite que la France, seul pays européen d'Amérique du Sud, renforce ses coopérations policières, judiciaires, économiques et dans le domaine de la défense avec les autres pays du Plateau des Guyanes, en particulier le Brésil, le Suriname et le Guyana.

Alinéa 15, après la troisième phrase, insérer deux phrases ainsi rédigées :

Ce rehaussement de la préparation opérationnelle et de disponibilité des matériels intervient le plus tôt possible au cours de la programmation et s'accompagne d'un renforcement concomitant des services de soutien. Le Ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan détaillé du rehaussement de la préparation opérationnelle et de la disponibilité des matériels et du renforcement des services de soutien.

Cet amendement vise à affirmer l'urgence du rehaussement de la préparation opérationnelle et de la disponibilité des matériels dans le cadre de la préparation à l'hypothèse d'engagement majeur et à la haute intensité.

La préparation opérationnelle et la disponibilité des matériels ont été trop souvent dans le passé les variables d'ajustement à bas bruit des A2PM, c'est-à-dire des ajustements annuels de la LPM. Moins voyant faute d'indicateur que les décalages d'équipement, elles ont été sacrifiées tant que la possibilité d'un affrontement sur le sol européen restait hypothétique. La guerre en Ukraine a rappelé le coût réel d'une armée préparée, disposant des équipements nécessaires pour faire face à une agression.

Dans un contexte où les rivalités stratégiques internationales s'expriment dans un conflit de haute intensité, la question de la sensibilité des données relatives à la préparation opérationnelle et à la disponibilité des matériels est sensible. Depuis 2020, la disponibilité technique des matériels est désormais classifiée. Dans son rapport public thématique intitulé "La loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025 et les capacités des armées" publié en mai 2022, la Cour des comptes regrettait que le Parlement soit désormais privé de cette information et notait qu' "afin d’être en mesure de présenter à l’arbitrage politique des options adaptées au contexte actuel, les processus de décision doivent être améliorés (...). Il conviendrait ensuite d’améliorer la transparence et le niveau d’information des pouvoirs publics, notamment du Parlement".

La disponibilité opérationnelle, c'est-à-dire la disponibilité technique exprimée en pourcentage du contrat opérationnel pourrait ne plus être communiquée selon les modalités actuelles. Elle apparaît aujourd'hui comme un indicateur de performance de la mission "Défense" dans les documents budgétaires.

Il est donc impératif d'organiser les modalités de l'information du Parlement et la présentation de ces données par le Ministre devant les commissions compétentes des deux assemblées paraît être une solution adéquate.

Alinéa 15, après la quatrième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée:

Des adaptations dans le domaine du maintien en condition opérationnelle sont nécessaires en cas d'engagement majeur : la mise à disposition immédiate des liasses des équipements, dans des conditions à déterminer dès à présent avec les industriels, et la révision des standards de mise en œuvre des équipements adaptée aux besoins opérationnels de l'engagement majeur, en concertation avec la DGA et les maintenanciers et en tirant les leçons de l'exercice Orion.

Le maintien en condition opérationnelle apparaît comme le parent pauvre des réflexions sur l'économie de guerre alors qu'il serait déterminant en cas d'engagement majeur.

En effet, en cas d'engagement majeur ou de haute intensité, la nécessité d’adapter les procédures de maintien en condition opérationnelle (MCO) a été mise en évidence par le rapport d'information n° 709, intitulé "Les impensés de la LPM : préparation opérationnelle, disponibilité des équipements et évolutions du soutien" du 7 juin 2023 fait par Olivier Cigolotti et Michelle Gréaume, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Il sera nécessaire de mettre à disposition immédiatement les liasses des équipements, c'est-à-dire de la documentation technique permettant leur réparation. Ces documents ne sont pas acquis car leurs coûts, très élevés, conduisent à arbitrer entre posséder parfois un ou deux équipements supplémentaires et acheter ces modes d'emploi spécifiques aux réparations. Détenir ces liasses est en revanche essentiel en période de haute intensité car cela permet de réparer au plus vite, au plus près, c'est-à-dire dans les armées, au plus économiques, c'est-à-dire en inventant parfois des solutions techniques dans les ateliers des armées. La rapidité et la souplesse données pourraient s'avérer déterminantes en cas d'engagement majeur.

Les conditions sont à envisager avec les industriels et la DGA, les industriels qui auront à discuter du prix de mise à disposition temporaire des liasses, et des droits de propriété intellectuelle, la DGA qui aura à valider des solutions innovantes, inventées par les ateliers de MCO des armées.

La DGA et les maintenanciers industriels, détenteurs des liasses et/ou des contrats verticalisés d'entretien programmé du matériel, doivent en collaboration avec les états-majors des armées et en tirant les leçons de l'exercice Orion, prévoir la révision des standards de mise en œuvre des équipements dans des conditions adaptées aux besoins opérationnels de l'engagement majeur ou de la haute intensité. Décaler une remise à niveau d'un appareil dont le potentiel est considéré comme érodé en temps de paix doit se définir en concertation et en amont du temps du durcissement des affrontements, puis s'ajuster au plus près des besoins opérationnels.

Ces problématiques doivent être prise en compte dès à présent.

Alinéa 15

Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Tous les enseignements de la guerre en cours en Ukraine seront tirés. Cette guerre symétrique, de haute intensité, sans supériorité aérienne, oblige en effet l'ensemble des pays européens à renforcer et à repenser leur effort de défense. Le volume d'équipements redevient un facteur décisif, de même que la capacité à durer grâce à des stocks et à une logistique maîtrisée. L'agilité, la prise d'initiatives et la capacité à innover en cycle court sont des facteurs clefs de réussite qui seront valorisés.

Le rapport annexé ne prend pas suffisamment la mesure du tournant que constitue la guerre en Ukraine.

La partie du rapport annexé, ici modifiée, insiste en effet beaucoup sur la réactivité demandée à la BITD. Ce point est en effet majeur mais il convient d'insister davantage sur les transformations qui sont aussi rendues nécessaires pour nos forces armées.

Ces enjeux sont détaillés dans rapport d'information "Ukraine, un an de guerre. Quels enseignements pour la France", n° 334 (2022-2023) de MM. Cédric Perrin et Jean-Marc Todeschini  (8 février 2023).  

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La démarche d'"économie de guerre" tirera parti des souplesses que le droit européen permet pour la passation des marchés de défense et de sécurité lorsque la sécurité publique ou la protection des intérêts essentiels de sécurité de l’État sont en jeu. Par ailleurs, de nouveaux schémas contractuels, notamment pluriannuels, seront explorés afin d'accroître la prévisibilité et la réactivité des commandes.

Cet amendement s'inscrit dans la logique de l'"économie de guerre".

D'une part, il complète la précision apportée par l'article additionnel proposé après l'article 25 pour favoriser le recours à un régime simplifié d'acquisitions, dans le respect du droit européen.

D'autre part, l'amendement suggère de tirer parti de nouveaux schémas contractuels s'appuyant notamment sur la pluriannualité afin d'accroître la prévisibilité des commandes, de garantir des volumes minimaux mais aussi d'être plus réactifs, le cas échant, pour augmenter si besoin les volumes.

Alinéa 18

1° Remplacer la première occurrence du mot :

Les

par les mots :

La création de

et les mots :

dont les propositions d’investissement favorisent

par les mots :

intégrant dans leurs critères d’attribution

2° Après le mot :

européenne,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sera soutenue.

Cet amendement vise à préciser la rédaction du présent alinéa 18 – dont le dispositif rejoint les recommandations formulées par Pascal Allizard et Yannick Vaugrenard dans leur rapport d’information sur le programme 144 en préparation de la loi de programmation militaire – afin de ne pas limiter le champ d’application des labels en matière environnementale, sociale et de gouvernance, dont il est proposé que la création soit soutenue, aux seules propositions d’investissement mais à l’élargir à l’ensemble des activités contribuant au renforcement de la souveraineté économique, industrielle et stratégique française comme européenne.

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

La BITD française comme européenne doit pouvoir bénéficier d’outils de financement favorables, y compris dans le contexte du développement de la finance durable. Ainsi, les futures normes en matière de taxonomie, d’écolabel ou de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance ne doivent pas décourager l’investissement dans les entreprises de l’industrie de défense. À cet égard, une vigilance particulière devra être maintenue sur les projets de textes, notamment européens, qui pourraient avoir pour effet un durcissement des conditions d’accès des entreprises de la BITD aux financements et investissements. De même, les études d’impact des projets de loi pourront comprendre, lorsque cela s’avère justifié, une analyse des éventuelles conséquences sur le secteur de la défense.

Cet amendement vise à préciser la rédaction du présent alinéa 19 – dont le dispositif rejoint les recommandations formulées par Pascal Allizard et Yannick Vaugrenard dans leur rapport d’information sur le programme 144 en préparation de la loi de programmation militaire – d’une part, en reprenant les termes de la Revue nationale stratégique de 2022 élargis aux projets d’écolabels et, d’autre part, en mentionnant qu’une vigilance devra être maintenue sur les projets de textes, notamment européens, qui pourraient avoir pour effet un durcissement des conditions d’accès des entreprises de la BITD aux financements et investissements. Il prévoit en outre que les études d’impact des projets de loi pourront comprendre, lorsque cela s’avère justifié, une analyse des éventuelles conséquences sur le secteur de la défense.

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les instruments européens destinés au financement de projets dans le domaine de la défense devront prioritairement s’adresser aux entreprises de la BITD européenne.

Cet amendent vise à préciser la rédaction du présent alinéa 20 pour prendre en compte l’hypothèse où certains besoins ne pourraient pas être satisfaits par une offre européenne.

Alinéa 21

1° Remplacer les mots :

il est souhaitable que

par les mots :

une évolution de la politique interne de

2° Après le mot :

investissement

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

lui permettant d’investir dans le secteur de la défense sera recherchée.

Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La vigueur de notre BITD dépend aussi de l'existence d'un vivier de compétences suffisant. L'attractivité des métiers de l'industrie de défense sera promue, notamment auprès des jeunes. L'accès des femmes à ces métiers sera encouragé. Le nombre d'ingénieurs, de techniciens et d'ouvriers spécialisés sera accru, dans le cadre d'un plan spécifique de développement de la formation initiale et continue, impliquant le ministère en charge de l'éducation nationale et les régions.

Cet amendement traite de la question des compétences, particulièrement sensible pour la BITD. C'est fondamentalement une question sociétale, au même titre que la question du financement.

Bien que les métiers de l’industrie aient beaucoup évolué, leur image subit toujours l’influence de stéréotypes anciens. Cette image ne rend pas justice au dynamisme de cette industrie, profondément transformée par l’innovation, la robotisation, et offrant aujourd’hui des perspectives de rémunération et des carrières attrayantes.

Un travail de fond doit être engagé pour promouvoir l’attractivité des métiers de l’industrie de défense, notamment en direction des jeunes et des femmes.

Ce point est issu du rapport d'information n° 707 (2022-2023) du 7 juin 2023 de M. Cédric Perrin et Mme Hélène Conway-Mouret.

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France s'est dotée d’une stratégie pour l’Indopacifique, allant des côtes occidentales de l’Afrique aux territoires français du Pacifique qui s'appuie sur de grands partenariats stratégiques avec l'Australie, le Japon et l'Inde notamment. Elle doit distinguer quatre zones d’actions spécifiques au sein de l’Indopacifique : l’océan indien occidental, l’indopacifique central, le pacifique sud, et le pacifique oriental. Sans nier l’importance géostratégique de la jonction des deux océans, ou décourager les initiatives transversales, ce zonage permettra, d'une part, de prendre en compte la diversité des États qui le composent et leurs priorités, et, d'autre part, de synchroniser les actions menées en différents points de l’Indopacifique, en donnant de la lisibilité à l’action de la France et en traitant les impensés de la stratégie que sont Taïwan, l'Amérique du Sud et le Pakistan, notamment. La stratégie indopacifique française est bien articulée avec la stratégie indopacifique de l'Union européenne, dont la France, seul pays à la fois européen et indopacifique, est une inspiratrice et une cheville ouvrière. Elle doit tenir compte du positionnement chinois, de son agenda et de sa volonté de s’affirmer première puissance mondiale et définir une position forte en regard, permettant la coopération internationale sur les grands sujets environnementaux et protégeant les intérêts français dans les domaines où la Chine est moins partenaire que compétitrice économique et rivale stratégique.

L’indopacifique recouvre entre les 2/3 et la moitié de la surface du globe terrestre et héberge 60 à 75 % de la population mondiale. C’est le lieu le plus rapide de création de richesses, avec six membres du G20 : la Chine et l’Inde qui ont les PIB les plus dynamiques de la planète, la Corée du Sud, l’Indonésie, le Japon et l'Australie. L’indopacifique génère aujourd’hui près de 40 % de la richesse globale et pourrait représenter plus de 50 % du PIB mondial en 2040 selon les prévisions du FMI. Au moins la moitié du fret mondial transite par cette zone qui concentre l’essentiel des réserves mondiales de matières premières critiques : 85 % du lithium, 75 % du nickel et 75 % des réserves de cuivre. La dépendance de l’Union européenne en la matière est alarmante, soit 95 % sur 30 métaux critiques en 2020. La place de la Chine sur le marché des matières premières critiques est prépondérante, près de 90 % des terres rares et 60 % du lithium sont traités en Chine. La Nouvelle-Calédonie détient 20 % des réserves mondiales de nickel. Le G3 à l’horizon de 20 ans devrait regrouper les États-Unis, la Chine et l’Inde, tous situés dans l’indopacifique.

La France s'est dotée d’une stratégie pour l’Indopacifique, allant des côtes occidentales de l’Afrique aux territoires français du Pacifique, qui s'appuie sur le concept de "puissance d'équilibres". Elle doit permettre à une France, ni alignée ni vassalisée de rester fidèle à ses alliances tout en marquant sa différence.

La stratégie de la France s’arrête à la réaffirmation de l’attachement de notre pays, partagé avec l’Inde, l’Australie, le Japon et l’Asean, à un ordre multilatéral fondé sur le droit. Les revendications territoriales chinoises, dites « ligne en neuf traits » sur la mer de Chine méridionale, ne sont nommées que de façon très prudente dans la stratégie de la France pour l’Indopacifique. Elles ont pourtant fait l’objet d’une condamnation la Cour permanente d'arbitrage (PCA) de la Haye en 2016. Le discours français est parfois contre-productif : la position française paraît ambiguë et nos ambitions d’être une puissance d’équilibre ne sont pas en adéquation avec notre poids réel, ce qui pose in fine des questions sur la crédibilité même de la stratégie française. Enfin, être une puissance d’équilibres, si l’on s’en donnait les moyens, ne serait possible que si la situation le permettait. Or la politique et les ambitions chinoises fragilisent l’équilibre indopacifique. L’aspiration au statut de puissance internationale de la Chine se manifeste par une stratégie planifiée dans le temps long par le parti communiste chinois visant à la doter du statut de première puissance mondiale d’ici 2050, année du centenaire de la création de la République populaire de Chine. Le XXème congrès du parti communiste chinois d’octobre 2022 a été l’occasion d’un nouveau durcissement des positions chinoises : la légitimité du PCC repose désormais sur la promesse du rétablissement du rang impérial de la Chine garanti par Xi Jinping (et non plus sur la croissance économique). Dans ce contexte, la France devra réaffirmer une position ferme si les aspirations chinoises sont défavorables aux intérêts français et aux valeurs qu’elle défend, telles le multilatéralisme, la libre navigation, l’État de droit et les droits de l’homme. La stratégie française doit tenir compte du positionnement chinois, de son agenda et de sa volonté de s’affirmer première puissance mondiale et définir une position forte et réaliste en réponse.

La lisibilité de la stratégie indopacifique gagnerait à distinguer des zones aux seins de l’Indopacifique, non pour nier l’importance géostratégique de la jonction des deux océans, ou décourager les initiatives transversales, mais pour prendre en compte la diversité des États qui le composent et leurs priorités. Ce zonage n’empêcherait en rien la gestion de questions transversales mais permettrait au contraire de synchroniser les actions menées en différents points de l’Indopacifique, en donnant de la lisibilité à l’action de la France et en traitant les impensés de la stratégie que sont Taïwan, l'Amérique du Sud, le Pakistan, notamment. Les 4 zones d’actions spécifiques pour mieux associer les pays concernés sont l’océan indien occidental, l’indopacifique central, le pacifique Sud, et le pacifique oriental, tels que définis dans le rapport d'information n° 285 (2022-2023)  du 25 janvier 2023 intitulé "La stratégie française pour l'Indopacifique : des ambitions à la réalité" par Cédric Perrin, Rachid Temal, Hugues Saury, Jacques Le Nay, André Gattolin et Joël Guerriau.

Alinéa 45, note de bas de page n° 2 associée à la vingt-neuvième ligne de la cinquième colonne du tableau

I. – Remplacer le mot :

réalisation

par les mots :

conception, la réalisation, l’activité et l’entretien

II. – Après le mot :

génération

insérer les mots :

ainsi qu’aux infrastructures et aux dépenses de personnel liées à son fonctionnement

Cet amendement vise à compléter le contenu de l’estimation de crédits qui seraient nécessaires si la France souhaitait se doter d’un second porte-avions de nouvelle génération.

Alinéa 45 (tableau)

I. Après la 15ème ligne (capacités interarmées / DSA / courte portée terrestre), insérer une ligne ainsi rédigée :

II. Après la 20ème ligne (forces terrestres / blindés / vbci), insérer deux lignes ainsi rédigées :

Cet amendement complète le tableau des équipements en y insérant plusieurs programmes majeurs :

- le programme interarmées de radiocommunications numériques CONTACT : Les postes de radio CONTACT équiperont les trois armées afin d’offrir à l’ensemble des forces engagées sur un théâtre d’opération des
capacités opérationnelles améliorées en termes de débit, de sécurité et d’interopérabilité. La LPM 2019-2025 comportait une cible de 14 600 postes en 2030.

- pour l'armée de terre, les programmes de véhicule blindé d'aide à l'engagement (VBAE), successeur du VBL, et d'engin du génie de combat (EGC), ainsi que le renouvellement des flottes de camions logistiques.

L'inscription dans la LPM de ces cibles permettra un meilleur suivi de ces programmes.

Alinéa 45 (tableau), 16ème ligne

Après les mots :

Chars de combat

Insérer une note de bas de page ainsi rédigée :

Outre les travaux de rénovation et de pérennisation du char Leclerc portant incrément Mk2, un démonstrateur de char Leclerc Mk3 sera engagé.

Cet amendement vise à préciser l’évolution du char Leclerc jusqu’à son remplacement par le Système de Combat Principal du Futur (MGCS).

Il s'agit d'une part, d'intégrer les travaux de rénovation et de pérennisation (Leclerc Mk2) et, d'autre part, de préciser qu'un démonstrateur de Leclerc Mk3 sera engagé. Ce nouveau standard capacitaire marquera une étape vers le MGCS.

I. – Alinéa 49

1° Supprimer la deuxième occurrence du mot :

en

2° Remplacer le mot :

donneront

par les mots :

viseront à donner

les mots :

la capacité de maîtriser les

par les mots :

la maîtrise des

et les mots :

. Par exemple

par les mots :

, telles que

3° Après le mot :

objets

insérer le mot :

qui

II. – Alinéa 69

Remplacer le mot :

surtout

par le mot :

également

Le I du présent amendement vise à apporter des modifications rédactionnelles.

Le II du présent amendement vise à placer sur un pied d’égalité les objectifs poursuivis par le versement de financement et de subventions aux écoles et aux organismes de recherche sous tutelle.

Alinéa 50, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À ce titre, des mécanismes visant à mieux valoriser les innovateurs internes seront étudiés.

Dans le prolongement des recommandations formulées par Pascal Allizard et Yannick Vaugrenard dans leur rapport d’information sur le programme 144 en préparation de la loi de programmation militaire, cet amendement vise à prévoir une meilleure valorisation des innovateurs internes dont les propositions en matière d’innovation d’usage peuvent constituer des « quick wins » (gains rapides).

Après l’alinéa 69

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

La programmation des crédits consacrés à l’innovation repose sur la chronique suivante pour la période 2024-2030 :

(Crédits de paiement, en milliards d’euros)

Cet amendement précise la chronique de l’évolution annuelle des crédits consacrés à l’innovation sur la durée de la programmation.

Alinéa 73

I. Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

De nouveaux cadres contractuels pluriannuels mutualisant les besoins entre différents services de l’État seront recherchés pour simplifier l'acquisition des petits drones d'intelligence, surveillance et reconnaissance (ISR). Un dispositif de labellisation de "drones de confiance", en lien avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), sera institué.

II. Dans la deuxième phrase, après le mot  :

développement

Insérer les mots :

, nécessairement rapide,

III. Dans la cinquième phrase, après le mot :

développer

Insérer le mot :

rapidement

Cet amendement invite à simplifier l'acquisition de petits drones de surveillance, en procédant à une mutalisation des besoins entre les différents services de l'Etat.

Un cadre contractuel pluriannuel, ou encore un dispositif de labellisation, sont suggérés pour simplifier, accélérer, optimiser les procédures.

Une liste de "drones de confiance" sera mise en place, en lien avec l'ANSSI pour garantir la sécurité des données.

Il n'est, par ailleurs, pas envisageable d'attendre la deuxième moitié de la décennie pour accélérer sur cette question des drones. L'évolution des technologies impose des développements rapides. Le risque est d'aboutir, sinon, à des produits déjà dépassés au moment de leur mise en service. L'amendement suggère, par conséquent, de procéder rapidement aux développements nécessaires, notamment dans le domaine des munitions téléopérées (MTO).

Alinéa 78

Remplacer le montant :

5 milliards d'euros

par le montant :

5,4 milliards euros

Le rapport annexé de la loi de programmation militaire prévoit un montant de 5 milliards d'euros de besoins programmés en matière de renseignement. Or, il résulte des auditions et des réponses du ministre des armées que la programmation des crédits prévues pour les trois services de renseignement relevant de ce ministère est établie sur la base d'une enveloppe de 5,4 milliards d'euros. Il est donc proposé d'accorder la rédaction du rapport annexé aux éléments de réponse du ministère.

Alinéa 79, antépénultième phrase

Après les mots :

à son recrutement et à sa fidélisation

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

en coordination avec la politique de ressources humaines interministérielle des services de renseignement élaborée par le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.

Cet amendement vise à mettre en application une recommandation du rapport d'information de MM. Pascal Allizard et Yannick Vaugrenard pour améliorer la fidélisation des contractuels des services de renseignement et instituer des parcours croisés entre services du premier cercle tout en évitant la concurrence interservices de l’État. Il s'agit d'ériger en priorité du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) la mise en application le décret du 4 juillet 2022 lui confiant la coordination interministérielle des politiques de ressources humaines des services de renseignement. Sans empiéter sur les politiques de gestion des ressources humaines propres à chaque service, le CNRLT serait pleinement légitime pour élaborer une politique de ressources humaines interministérielle, en appui de la politique publique du renseignement, afin d’homogénéiser les rémunérations, de construire des parcours professionnels et de mutualiser les formations.

Alinéa 81

Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'étroite coordination de la cyberdéfense établie entre le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le ministère des armées sur les fonctions de lutte informatique défensive (LID), de lutte informatique offensive (LIO) et de lutte informatique d'influence (L2I) permettra de remplir l'objectif stratégique de résilience cyber de la Nation, en métropole et dans les outre-mer, face à la multiplication des menaces.

Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé de la loi de programmation militaire le constat qu'il existe déjà une coordination de la cyberdéfense entre les services du Premier ministre et les services du ministère des armées mais que celle-ci doit être renforcée pour faire face à la multiplication des menaces en métropole et dans les outre-mer.

Alinéa 85

I. Dans la première phrase, après les mots :

torpilles lourdes F21

ajouter les mots :

, le missile haut de trame (MHT)

II. Dans la deuxième phrase, remplacer les mots :

, souveraines si possible

par le mot :

souveraines

III. Après la troisième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Une solution permettant d'éviter des duplications dans les développements et d'envisager un accroissement de la portée sera recherchée.

Cet amendement précise le volet "munitions" du rapport annexé :

- Le missile haut de trame (MHT) est mentionné. Il doit armer le futur hélicoptère Tigre. Missile de nouvelle génération, le MHT est capable de neutraliser une grande variété de cibles fixes ou mobiles à longue distance (8 à 20 km). Les 67 hélicoptères Tigre de l'armée de Terre sont équipés de missiles américains Hellfire, qui arriveront bientôt en fin de vie. Il est utile de préciser que le développement d'une solution souveraine sera poursuivi.

- La guerre en Ukraine a montré l'importance des feux dans la profondeur. La recherche d'une solution souveraine pour le LRU doit s'accompagner du souci de ne pas dupliquer les développements. Un accroissement de la portée devra être étudié.

Après l'alinéa 85

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

De nouveaux schémas contractuels seront envisagés dans le domaine des munitions, notamment d'artillerie, en particulier des contrats pluriannuels. Une articulation avec les ventes à l'exportation sera recherchée.

Cet amendement s'inscrit dans la logique de l'"économie de guerre". Les industriels ont besoin de visibilité pour s'inscrire dans cette logique et articuler les commandes nationales et celles à l'exportation. Il est donc suggéré d'envisager des schémas contractuels pluriannuels.

I. – Alinéa 93, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À cet égard, une meilleure articulation entre les vérifications effectuées par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) et celles opérées par les banques dans le cadre de leur contrôle de conformité sera recherchée.

II. – Alinéa 93, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les opérations d’exportation à destination de certains marchés posant des difficultés particulières devront faire l’objet d’un accompagnement public renforcé.

En premier lieu, cet amendement prévoit qu’une meilleure articulation entre les vérifications effectuées par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) et celles opérées par les banques dans le cadre de leur contrôle de conformité devra être recherchée. En effet, comme le rappelaient Pascal Allizard et Yannick Vaugrenard dans leur rapport d’information sur le programme 144 en préparation de la loi de programmation militaire, des doublons peuvent exister entre les vérifications menées par la CIEEMG et les contrôlés réalisés par les banques, ce qui est source de lourdeur administrative pour les entreprises de la BITD.

En second lieu, le présent amendement dispose que les opérations d’exportation à destination de certains marchés posant des difficultés particulières devront faire l’objet d’un accompagnement public renforcé.



Alinéa 94

Supprimer la seconde phrase.

La création d'une délégation parlementaire à la sécurité économique avait déjà été envisagée par l'Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) puis supprimée au Sénat au motif, entre autres, qu’elle empiéterait sur le périmètre de plusieurs commissions et délégations, dont la délégation parlementaire au renseignement et risquerait d'émietter le contrôle parlementaire en matière de renseignement.

Alinéa 99 après la ligne

ajouter les quatre lignes suivantes

Le tableau des normes d'activités annuelle témoin du socle entraînement ne comprend pas les informations relatives au Char Leclerc, au VBCI, au VAB, et aux AMX 10, alors qu'ils figuraient dans la précédente LPM. Il s'agit de réparer cet oubli qui réduit l'information dont dispose le Parlement sur des équipements dont la durée de service est accrue par la présente LPM ou qui pourraient être cédés à l'Ukraine.

Il est donc proposé de compléter le tableau des normes d’activité annuelle pour permettre de suivre les capacités d’entraînement sur les équipements terrestres, notamment ceux dont la prolongation est également un enjeu de maintien en condition opérationnelle (MCO).

Le choix entre l'achat de matériels neufs et la prolongation d'équipements plus vieux entraîne une diminution du capital technique des armées, une augmentation des coûts de MCO en raison de la courbe en bassine de ce type de dépenses (les coûts de MCO sont plus élevés pour les matériels neufs et anciens que pour les matériels en milieu de vie. Il est donc important de repérer le moment où le milieu de vie au sens du MCO est atteint et où les coûts d'entretien se mettent à flamber. Une heure de vol du Crusader qui a été maintenu en activité en raison du retard du Rafale marin en son temps coûtait 67h de MCO), et risque d'avoir un impact négatif si la disponibilité du matériel diminue sur les capacités d'entraînement et d'activité des armées.

Ces données doivent donc être connues du Parlement afin qu'il soit en mesure d'effectuer un choix éclairé lorsque les prochains arbitrages se présenteront, au moment de l'actualisation de la LPM.

Après l'alinéa 99, insérer le titre et le tableau ainsi rédigés :

Les perspectives de la LPM s’établissent d'une part pour la préparation opérationnelle à 69 milliards d’euros sur la période de programmation, soit 20 milliards supplémentaires par rapport à la LPM pour 2019 à 2025 et, d'autre part, pour l’entretien programmé du matériel (EPM) à 49 milliards d'euros, soit 14 milliards supplémentaires par rapport à la précédente période de programmation.

L'augmentation des crédits d'EPM doit permettre une meilleure disponibilité des matériels, laquelle est nécessaire à l'augmentation de la préparation opérationnelle. Disponibilité et préparation opérationnelles, moins visible que les équipements ou les effectifs ont souvent servi de variable d'ajustement des LPM. Ce sont ainsi 10 des 21 indicateurs de la disponibilité technique opérationnelle (DTO) qui ont diminué entre 2019 et 2023 et

L'article 7 de la précédente LPM prévoyait que la trajectoire de remontée de la disponibilité des équipements soit formalisée par des jalons au cours de la LPM, jalons qui auraient dû être portés à la connaissance du Parlement lors de l'actualisation de la LPM en 2021.

Ces jalons n'ont pas été communiqués lors du rendez-vous manqué de l'actualisation de la précédente LPM, la disponibilité technique des équipements est classifiée depuis 2020 et la disponibilité technique opérationnelle pourrait subir le même sort. Le Gouvernement n'a pas inscrit sa trajectoire de remontée de la disponibilité technique (DT), ni celle de la préparation opérationnelle qui dépend aussi de la DT.

Il est proposé d'avoir au moins un référentiel pour évaluer la portée des efforts réalisés. Le tableau proposé fait donc une moyenne arithmétique de la progression annuelle nécessaire à l'atteinte des cibles d'entraînement en 2030, en posant que l'effort sera régulier et continu chaque année. En cas de trop grande disparité entre cette perspective et les résultats obtenus, le Parlement sera en mesure de demander des explications précises au Gouvernement.

Après alinéa 103 insérer le titre et le tableau, avec son unité, ainsi rédigés :

Répartition annuelle des crédits pour la préparation au combat et l'entraînement des forces au cours de la période de programmation

(crédits de paiement en milliards d'euros)

Les perspectives de la LPM pour la préparation opérationnelle s’établissent à 69 milliards d’euros sur la période de programmation, soit 20 milliards supplémentaires par rapport à la LPM pour 2019 à 2025. L'annuité s'élèverait à 9,86 milliards par an, contre 7 milliards par an prévus entre 2019 et 2025.

Cette augmentation annuelle est conforme aux besoins recensés dans le cadre de la préparation du rapport sur l’actualisation de la LPM. L’organisation de l’exercice Orion, exercice de type inédit, multi-milieux et multi-champs, va dans le bon sens et son Retex a rappelé que l’effort est indispensable dans ce domaine.

La précédente LPM renvoyait la remontée de la préparation opérationnelle en fin de période de programmation, à partir de 2025, ce que la CAEDFA avait regretté. La situation s'est aggravée pour un peu moins de la moitié des indicateurs d'activité sur la période de programmation en cours. Ainsi, sur 11 indicateurs disponibles en 2023, 5 montrent un recul par rapport au début de la LPM en 2019.

Le tableau des besoins programmés pour la préparation au combat et l'entraînement des forces montre une remarquable stabilité de la part de chaque armée d’une LPM à l’autre, soit 26,5 % en faveur de l’armée de terre, 34,7 % de la marine nationale et 38,8 % de l’armée de l’air et de l’espace. L'armée de terre est pourtant dans une situation très tendue, n'atteignant que 70 % de la norme d’entraînement, selon les auditions préparatoires à la LPM menées par la CAEDFA.

Alors que l'article 7 de la précédente LPM prévoyait que la trajectoire de remontée de la préparation opérationnelle soit formalisée par des jalons au cours de la LPM lors de l'actualisation de la LPM en 2021, aucune information n'a été communiquée.

Il n'est pas possible qu'une telle situation se reproduise.

Si le Gouvernement ne souhaite pas communiquer sa trajectoire de remontée de la préparation opérationnelle et des efforts budgétaires qui y seront consentis au cours de la période de programmation, il convient d'avoir au moins un référentiel pour évaluer la portée des efforts réalisés. Le tableau proposé fait donc une moyenne arithmétique de la répartition des crédits par année qui aura le mérite, en cas de trop grande disparité entre cette perspective et les crédits inscrits en PLF d'alerter le Parlement.

Après l'alinéa 119, insérer les deux alinéas ainsi rédigés :

Le SCA, le SSA, le SIMu, le SEO et les services de MCO des armées largement entendus doivent bénéficier de mesures permettant de combler le déficit constaté de leurs effectifs par rapport à leur plafond d'emploi ministériel (action des états-majors pour pourvoir les postes, unification des mesures indemnitaires à poste et responsabilité égale, protection par des mesures indemnitaires spécifiques des personnels exerçant leurs activités sur les secteurs économiques en tension). La mobilité des services de soutien, adaptée à la haute intensité et à la nécessité d'être présents à l'extrême-avant, fait l'objet de recherche de solutions efficaces et d'investissements au bon niveau.

La capillarité des soutiens pour garantir leur résilience, comme leur regroupement en structure intégrée sur un théâtre d'opération donné pour fluidifier leur cohésion et leur coopération, sont étudiés dans le cadre des prochains exercices de type Orion afin d'obtenir des enseignements utiles pour la haute intensité. L'acquisition des emprises des établissements de logistiques du commissariat des armées (ELoCA) fait l'objet d'une attention particulière et d'une étude comparant les avantages et les inconvénients de chaque solution de possession qui doit être présentée au Parlement. Enfin, un moratoire permet au SSA de savoir s'il est nécessaire de reconsidérer ses implantations territoriales avant toute nouvelle réduction de format. Ces sujets sont traités par le ministre des armées lors de sa présentation devant les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées de l'état de renforcement des services de soutien.

"L’intendance suivra", cette citation a perdu de sa pertinence depuis que les images des colonnes de char russes et des soldats russes non ravitaillés ont frappé les esprits au début de la guerre en Ukraine. L’intendance se pense, se construit et se renforce dans le temps, alors que les services de soutien ont été les premiers et les plus impactés par les déflations des décennies précédentes.  

L’impact de la haute intensité n’est pas pleinement pris en compte dans le domaine des soutiens. Pourtant plusieurs pistes doivent être explorées pour :

- réduire les déficits en personnel de ces services. En 2021, 136 médecins de premiers recours manquaient au SSA, sans les réservistes, son contrat opérationnel ne pourrait être tenu au même niveau. Le déficit de personnel du SCA atteint des niveaux inégalés, les spécialités techniques des services de MCO, du SIMu et du SEO font l’objet de convoitise du secteur privé, et l’enjeu de fidélisation peine à se transformer en ambition;

- la question des emprises et implantations, y compris sanitaires pour le SSA, de leur redondance, de leur sécurisation (jusque dans les titres de propriété et les réserves foncières), de leur capillarité sur le territoire est aussi essentielle que la capacité des services de soutien à se porter à l’extrême-avant pour accompagner les projections, et notamment l’armée de terre "scorpionisée". La mobilité des services de soutien doit être une priorité, avec des enjeux d’agilité et de sécurité des personnels et des approvisionnements fournis par ces services ;

- la possibilité de réduire le nombre des services de soutien en temps de haute intensité en les réunissant au sein d’une structure ad hoc doit être pensé à l’aulne des exercices de type Orion, et du Retex de Barkhane et de l’adaptation du soutien sur la base de Gao.

Un moratoire sur la réduction des implantations du SSA doit être prononcé.

Le Parlement doit inciter le ministère des armées à avancer sur ces sujets.

Cet amendement prévoit donc que le ministre des armées présentera régulièrement ses avancées sur le renforcement des services de soutien devant les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées.

Alinéa 122

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans cette perspective, l’utilisation de l’ensemble des possibilités offertes par le code de la commande publique sera encouragée afin d’améliorer la performance de la contractualisation et d'accélérer l'innovation.

Dans le prolongement des recommandations formulées par Pascal Allizard et Yannick Vaugrenard dans leur rapport d’information sur le programme 144 en préparation de la loi de programmation militaire, le présent amendement prévoit que le recours par les acheteurs publics à l’ensemble des possibilités offertes par le code de la commande publique sera encouragé afin d’améliorer le processus de contractualisation et d'accélérer l'innovation.

Alinéa 123, après la deuxième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Les sur-spécifications, à l’origine de délais et de coûts sans justification opérationnelle, devront ainsi être évitées. De même, dans un souci de recherche d'équilibre entre sophistication et masse, et lorsque cela s’avère justifié, plusieurs versions d’un même équipement devront être étudiées dès le stade des études amont : l’une de haute technologie, permettant l’entrée en premier, et une seconde, plus simple, pouvant être produite en plus grande quantité et dont l’exportation serait facilitée.

Dans le prolongement des recommandations formulées par Pascal Allizard et Yannick Vaugrenard dans leur rapport d’information sur le programme 144 en préparation de la loi de programmation militaire, cet amendement prévoit : i) que les sur-spécifications devront être évitées et ii) que, dès le stade des études amont, plusieurs versions d’une même technologie soient envisagées : une version de « haute technologie », permettant l’entrée en premier, et une version moins sophistiquée mais pouvant être produite en plus grande quantité et dont l’exportation serait facilitée.

Après l'alinéa 130, insérer une phrase, un titre et un tableau et son unité ainsi rédigés :

Les annuités de consommation des crédits dédiés à l'EPM sont détaillées ci-dessous:

Répartition des crédits dédiés à l'EPM au cours la période de programmation

La LPM 2019-2025 tirait les leçons de l’accroissement des besoins et portait une réelle ambition pour l’entretien programmé du matériel (EPM) en lui dédiant 35 milliards sur la période de programmation, dont 22 Mds entre 2019 et 2023 (soit des annuités de 4,4 Mds), puis 13 milliards entre 2024 et 2025 (soit des annuités de 6,5 milliards). La LPM reportait ainsi une partie décisive de l’effort après 2022, or ce report a encore été accentué par les premières années d’exécution. Le rythme d’inscription des crédits dédiés à l’EPM en loi de finances initiales connaissait un retard de 900 M€ par rapport à l’annuité moyenne arithmétique. En 2023, toutefois, selon les réponses au questionnaire budgétaire, le niveau de crédits consacrés à l’EPM s’élève à 5,534 Mds€ (soit 4,4 +0,9) ce qui pourrait donner l’impression que le retard était comblé. Toutefois, ces crédits dédiés à l’EPM comprenaient 500 M€ destinés aux munitions. Si l’augmentation des crédits destinés aux munitions est indispensable, et les leçons tirées de la guerre en Ukraine l’imposent, cela signifie qu’une fois de plus, en 2023, les crédits d’EPM ont servi à financer des besoins non prévus par la LPM 2019-2025, au détriment des besoins initialement retenus, alors que le gabarit était déjà taillé au plus juste.

En 2024, une annuité de 6,5 milliards était donc attendue, à laquelle il convient d'ajouter 500 millions d'euros pour combler les renoncements de 2023 qui ont permis de financer l'effort en faveur des munitions, le besoin peut donc être évalué à 7 milliards.

Ceci correspond à ce que serait une répartition purement arithmétique des 49 milliards de crédits dédiés à l'EPM au cours de période de programmation, en estimant que l'effort est constant, et qu'il n'est pas cette fois-ci encore repoussé en fin de LPM, les besoins, on l'a vu ne le permettant pas.

Le tableau de programmation des crédits permettra au Parlement d'avoir une référence qui lui permettra d'évaluer l'effort budgétaire annuel consenti et de la comparer à la trajectoire budgétaire présentée en PLF.

Après l'alinéa 130, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Une attention particulière sera portée à la variation en gestion des crédits de paiement dédiés aux autres opérations d’armement (AOA).  

Si le projet de LPM prévoit une augmentation significative de l’enveloppe des programmes à effet majeurs (PEM), de 59 milliards d’euros dans l’actuelle programmation, à 100 milliards d’euros (+70 %), les autres opérations d’armement (AOA) n’augmenteront que beaucoup plus modestement, de l’ordre de 18 % (passant de 11 milliards d’euros à 13 milliards d’euros).

Les AOA sont moins visibles que les PEM, mais elles sont essentielles à la cohérence des forces dans l’exercice de leurs missions. Elles constitueront un point d’attention sur la durée de la prochaine programmation.

Alinéa 135, après la première phrase, insérer la phrase suivante :

Il s'appuie notamment sur les indicateurs de performance présentés dans les projets annuels de performance et les rapports annuels de performance de la mission "Défense" annexés respectivement au projet de loi de finances et au projet de loi de règlement.

La partie du rapport annexé relative au contrôle par le Parlement de la mise en œuvre de la LPM a été réduite par rapport à la précédente LPM.

Elle ne prévoit plus que le Parlement s’appuie pour s’assurer de la mise en œuvre de la LPM, sur les projets annuels de performance (PAP) et les rapports annuels de performance (RAP) de la mission « Défense » annexés respectivement au projet de loi de finances et au projet de loi de règlement.

Cette modification est contraire à l’esprit de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui définit l’architecture financière de l’État et visait à mettre en œuvre une culture de la performance basée notamment sur les indicateurs de performance présentés dans les PAP et RAP. Rappelons que les indicateurs de performance qui étaient partie intégrante des LPM avant l’adoption de la LOLF. Ils ont été "versés" aux PAP et RAP lorsque les maquettes budgétaires ont été modifiées conformément à la LOLF; dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2005.

S'ils devaient ne plus être disponibles dans les documents budgétaires, il faudrait les réintégrer dans la LPM, afin de ne pas réduire le niveau d'information du Parlement, dont la Cour des comptes a rappelé dans son rapport thématique de mai 2022 sur la LPM et les capacités des armées, qu'il devrait être renforcé.

Il est donc proposé de rétablir la référence aux indicateurs de performance de la mission "Défense" comme moyen essentiel du Parlement de s'assurer de la bonne mise en œuvre de la LPM. À un moment où il est demandé à la Nation un effort financier en faveur de la défense, que le Gouvernement lui-même qualifie d'historique, il n'est pas concevable de réduire les pouvoirs des représentants de la Nation en matière de contrôle de l'utilisation de ces dépenses publiques en faveur de la défense.

Alinéa 137, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il rend compte de l'activité de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, de l'évolution des délais d'instruction des demandes de licences qui lui sont soumises, et de l'activité du comité ministériel du contrôle a posteriori des exportations d'armement.

Cet amendement vise à compléter l'information du Parlement sur le respect et la diligence des instances administratives dans l'application des procédures de contrôle des exportations d'armement.

Il est précisé qu'il ne s'agit ici nullement d'instaurer un contrôle parlementaire des exportations de matériels de guerre, mais de veiller au respect par l'exécutif de ses propres procédures de contrôle ainsi que l'a recommandé la Cour des comptes dans son rapport de janvier 2023 sur le soutien aux exportations de matériels de guerre afin, d'une part, de réduire les délais d'instruction des demandes de licences, d'autre part, de rendre compte au Parlement de la bonne application des mesures gouvernementales de contrôle a posteriori des exportations d'armement.

Après l’alinéa 32,

dans le dernier paragraphe du 6°,

après les mots « d’une administration de l’Etat, »

insérer les mots « des collectivités territoriales, »

Dans la perspective d’une plus grande présence de forces de l’ordre sur le terrain et en complément de l’action des forces de sécurité intérieure (FSI), un certain nombre de collectivités ou d’organismes souhaitent prendre en charge des vacations de personnels de la police ou de la gendarmerie nationales.

Des dispositions spécifiques existent déjà depuis longtemps s’agissant des services d’ordre dits « sous convention » pour ce qui concerne l’emploi des FSI : il est possible de citer notamment le Tour de France, les courses cyclistes ou les rallyes automobiles. Un autre exemple de financement est celui du paiement par EDF des coûts de personnels et de fonctionnement des PSPG (pelotons de sécurité et de protection de la gendarmerie) qui participent à la sécurisation des CNPE.

De même, la sécurisation des transports en Ile-de France fait l’objet depuis plusieurs années d’une convention entre la Gendarmerie Nationale et le STIF (service des transports d’Ile-de-France) : sont ainsi financés un certain nombre de vacations de réservistes de la gendarmerie patrouillant dans les transports en commun de la région Ile-de-France.

Dans plusieurs agglomérations (celle de Chartres Métropole l’a expérimenté), a été signé un contrat de sécurité intégrée entre l’État et la collectivité, lequel prévoit que la collectivité finance un certain nombre de vacations de réservistes de la gendarmerie afin de densifier la présence des FSI, notamment dans les communes ne disposant pas de police municipale. Ce projet s’inscrit également dans les priorités gouvernementales visant à accroître le nombre et la présence des réservistes.

Les démarches administratives ont ainsi été entreprises afin de finaliser une convention entre ces agglomérations et la Gendarmerie Nationale mais, après analyse par les services du ministère de l’intérieur, le cadre légal ne permet actuellement pas une convention directe entre les deux structures, conduisant à passer par un autre organisme – une SPL par exemple – à qui les crédits sont donc transférés par l’agglomération.

Ce dispositif répond à l’objectif recherché mais il souffre d’une complexité administrative qui mérite d’être revue en permettant un conventionnement direct entre les collectivités et les FSI.

Tel est le sens de l’amendement proposé qui ajouterait les collectivités territoriales à la liste des structures mentionnées à l’article L 4221-1 du Code de la défense.

Alinéa 77

Rédiger ainsi l'alinéa 77 : 

"Les forces de souveraineté disposeront de capacités de surveillance-anticipation développées, lesquelles amélioreront la couverture de nos territoires outre-mer et de leurs zones économiques exclusives, qui sont un impératif pour la nouvelle loi de programmation militaire. Les capacités de commandement seront durcies et densifiées de manière ciblée en fonction des enjeux régionaux et leur résilience sera améliorée (communications, capacité d’influence). Nos forces de souveraineté bénéficieront d’un effort généralisé sur le plan capacitaire (protection, intervention et appuis, infrastructure) et constitueront un premier échelon renforcé immédiatement disponible (présence, protection et action humanitaire) afin de décourager toute tentative de déstabilisation ou de prédation. A titre d’exemple, afin de répondre encore davantage aux enjeux de souveraineté à Mayotte, 100 militaires supplémentaires (+25%) seront appuyés par un nouveau moyen de transport amphibie. La capacité de surveillance et d'intervention en mer sera réalisée notamment avec une présence comprise a minima de 150 jours jusqu'à 200 jours d'un bâtiment hauturier (type Bâtiment de Soutien Outre Mer, Frégate de surveillance ou Patrouilleur Outre Mer) d’ici 2027. Les capacités d'intervention terrestres durcies seront plus réactives, et profiteront à l'horizon 2030 de la possibilité d'effectuer de l'aérotransport inter-théâtres avec la couverture permanente d'A400M dans l’océan Indien. En complément des patrouilleurs outre-mer, des bâtiments de soutien et des corvettes, un programme de navires de projection de force, de type BATRAL (bâtiment de transport léger), doit être envisagé pour disposer, lors de la prochaine décennie, de quatre unités stationnées dans nos outre-mer. En outre, le ministère des armées s’engage à ce que nos forces de souveraineté maintiennent une présence continue dans nos territoires ultramarins et leurs zones économiques exclusives."

Cet amendement vise à proposer des modalités de renforcement des moyens de nos forces de souveraineté à Mayotte. Pour faire face à l'augmentation des tensions dans la zone Indopacifique, le renforcement des moyens humains et les capacités amphibies afférentes deviennent impératifs. De plus, la vaste zone économique exclusive de l'île, dont la surveillance est compliquée du fait du contexte local, doit être mieux assurée car il en va du plein exercice de notre souveraineté. En ce sens, davantage de moyens côtiers et hauturiers sont nécessaires.

Alinéa 9

Après le mot :

climatique

insérer les mots :

, la prédation sur les ressources naturelles et les flux migratoires illégaux

Compte tenu des évolutions récentes, il apparait nécessaire de prendre en compte la prédation sur les ressources naturelles et les flux migratoires illégaux parmi les menaces pesant sur les territoires métropolitains et ultra-marins. La protection contre ces menaces doit être renforcée.

Alinéa 11

1°Après les mots :

cohésion nationale.

insérer une phrase ainsi rédigée :

Les unités accueilleront régulièrement des visites d’établissements scolaires dans leur région d’implantation ou à proximité.

2°Après le mot :

encouragée

insérer les mots :

, elle sera mieux formée, davantage intégrée dans les travaux de réflexion et exercices des armées

3°Après les mots :

Nation-armée.

insérer une phrase ainsi rédigée :

Les formations de l’IHEDN et de l’École de guerre intégreront davantage de réservistes opérationnels et citoyens dans les sessions.

4°Après les mots :

l’artisanat.

insérer une phrase ainsi rédigée :

Une sensibilisation aux enjeux et à l’esprit de défense sera également dispensée aux élèves des collèges dans le cadre des cours d’éducation civique et morale.

Afin de renforcer le lien armée-nation, en particulier avec la jeunesse, il apparait utile de prévoir des visites régulières d’établissements scolaires dans les unités militaires situées dans leur région d’implantation ou à proximité.

A côté de l’effort déployé pour la réserve opérationnelle, il est important de mieux former la réserve citoyenne et de l’intégrer dans les travaux de réflexion et exercices des armées. La réserve citoyenne a beaucoup à apporter pourvu qu’elle soit mieux prise en compte.

Pour renforcer les compétences des réservistes (opérationnels et citoyens), l’accès aux sessions de formation de l’IHEDN et de l’École de guerre leur serait facilité.

Enfin, une sensibilisation aux enjeux et à l’esprit de défense est à mettre en place pour les élèves des collèges dans les cours d’éducation civique et morale. Dans le cadre des travaux sur les institutions, les élèves pourront mieux connaitre l’organisation, le fonctionnement et l’utilité des armées.

Alinéa 16

Après les mots :

entreprises de la BITD

insérer les mots :

, en particulier les PME et ETI

Dans le cadre des mesures visant à orienter l’épargne et les investissements privés vers les entreprises de défense, l’amendement permet de cibler particulièrement les PME et ETI, qui sont souvent moins solides que les grands groupes, et ont davantage de difficultés à se financer.

Leur défaillance ou leur rachat par des compétiteurs étrangers peut avoir des conséquences lourdes sur toute une filière.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

, à l’instar de la mission de médiation du crédit mise en place auprès des entreprises du secteur civil

par les mots :

ou faciliter le recours au Médiateur national du crédit, en lien avec les banques et les groupements d’industriels de la défense.

La création d’une mission de médiation spécifique à la défense pourrait ajouter de la complexité et prendre du temps pour un résultat incertain. C’est pourquoi il est nécessaire de laisser une alternative consistant à favoriser le recours au Médiateur national du crédit. Ce système existe et fonctionne déjà.

Cet amendement vise donc à faciliter le recours au Médiateur national du crédit, en lien avec les banques et les groupements d’industriels de la défense. En effet, certaines entreprises, notamment les plus petites, connaissent mal ce dispositif.

Un travail en commun État, banques, industriels permettrait de faciliter le recours au Médiateur et d’assurer une meilleure information auprès des entreprises de la défense des possibilités de médiation.

Alinéa 31

Après les mots :

pays partenaires.

insérer les phrases ainsi rédigées :

Les effectifs des missions militaires près les ambassades de France seront adaptés en cas de besoin.Dans les pays où sont installées des bases françaises, des interactions plus régulières avec les populations seront organisées. Une communication appropriée, tenant compte du contexte local, sera diffusée dans ces pays y compris dans les différentes langues locales. La coopération et la coordination entre les militaires et les autres acteurs de l’« approche 3 D » (diplomates, agences de développement, ONG) seront renforcées.

Cet amendement vise à préciser que les effectifs des missions militaires près les ambassades de France seront adaptés en cas de besoin pour tenir compte des situations locales.

Pour faciliter une meilleure insertion des forces françaises dans les pays de déploiement, et lutter contre la désinformation et la propagande, il est nécessaire d’organiser des interactions plus régulières avec les populations locales ainsi que de prévoir une communication plus adaptée.

Enfin, pour compléter efficacement l’action militaire sur le terrain, un renforcement de la coopération et de la coordination entre les militaires et les autres acteurs de l’ « approche 3 D » (diplomates, agences de développement, ONG) est impératif.

Ces éléments ressortent notamment des auditions menées dans le cadre du Groupe de travail sur le Retex de l'opération Barkhane de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat.

Alinéa 39

1° Remplacer les mots :

et mieux équipée, pleinement intégrée à l’armée active et polyvalente dans ses missions, dont l’emploi sera intensifié.

Par les mots :

mieux équipée et mieux formée, pleinement intégrée à l’armée active et polyvalente dans ses missions, dont l’emploi sera intensifié.

2° Après les mots :

milieux d’intervention.

insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces équipements seront équivalents à ceux des personnels d’active, notamment en vue de faciliter les acquisitions, la formation et le maintien en condition opérationnelle.

Dans l’objectif de montée en puissance de la réserve, et de sa pleine intégration à l'armée d'active, cet amendement prévoit d’offrir une meilleure formation aux réservistes. Il vise également une homogénéisation des équipements afin de faciliter les acquisitions, la formation et le maintien en condition opérationnelle (MCO).

L’usage d’équipements différents ou déclassés est source de coûts supplémentaires, notamment en MCO, et de complexité. Et ils ne sont pas un facteur d’attractivité auprès des jeunes générations.

Alinéa 40

Après les mots :

l’origine des élèves.

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Un effort particulier de sensibilisation aux carrières de la défense sera réalisé auprès des établissements scolaires situés en réseau d'éducation prioritaire.  

Dès lors que le texte de la LPM vise la recherche d’une plus grande diversité dans l’origine des élèves pour les écoles qui dépendent du ministère des armées, l’amendement prévoit un effort particulier de sensibilisation aux carrières de la défense auprès des établissements scolaires situés en réseau d'éducation prioritaire.

Alinéa 42

Après la dernière phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Des mesures d’accompagnement renforcées à la réinsertion professionnelle des militaires blessés et de valorisation des entreprises ou organismes qui les accueillent seront recherchées.

Concernant l’attention portée aux militaires blessés que vise à améliorer la LPM, l’amendement prévoit un accompagnement renforcé à la réinsertion professionnelle des militaires blessés et de valorisation des entreprises ou organismes qui les accueillent.

Alinéa 75

Après la dernière phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les dispositifs de courte portée de lutte anti-drones et munitions rôdeuses devraient être améliorés et déployés en plus grand nombre pour une protection efficace des groupes de combat et leurs véhicules.

Dans le cadre des efforts pour contrer les menaces aériennes proches, l’amendement vise à améliorer les dispositifs de courte portée de lutte anti-drones et munitions rôdeuses. Les blindés français équipés de systèmes LAD paraissent à ce stade limités en capacité et en nombre.

La guerre en Ukraine a démontré la terrible efficacité des petits drones/munitions rôdeuses contre des véhicules ou des personnels déployés au sol. Ces nouvelles vulnérabilités imposent des contre-mesures adaptées.

Alinéa 91

Remplacer les mots :

, sous réserve de leur compétitivité

par les mots :

pour faciliter l’émergence d’une filière française de munitions de petit calibre souveraine et économiquement viable

Pour éviter les tensions et pénuries dans l’approvisionnement, les projets de relocalisation de production de munitions de petit calibre doivent pouvoir bénéficier d’un soutien de l’État facilitant l’émergence d’une filière française de munitions de petit calibre souveraine et économiquement viable.

Ces projets de politique industrielle pourront se réaliser avec des partenaires européens.

Alinéa 94

Après le mot :

compris

insérer les mots :

les entreprises duales,

Les entreprises duales qui ne consacrent qu’une partie, parfois très limitée mais sensible, de leurs activités au secteur de la défense doivent pouvoir être correctement protégées des prédations étrangères.

Alinéa 123

Après le mot :

exportations

insérer les mots :

, en liaison avec les établissements bancaires sur les problématiques financières.

Compte tenu des fragilités de certaines entreprises et de leur taille limitée, la consolidation de la BITD par la DGA doit s’opérer en liaison avec les établissements bancaires sur les problématiques financières pour trouver des solutions adaptées.

Les difficultés de financement touchent particulièrement le tissu des PME et ETI de défense et peuvent affecter toute la filière, notamment l’approvisionnement des grands groupes.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.     Afin de répondre aux besoins de la France en matière de coopération internationale, dans le strict respect du principe de nécessaire libre disposition de la force armée, l’autorité administrative désigne un opérateur de référence pour une durée de six ans. Cet opérateur est chargé d’accompagner et de prolonger l’action de coopération de la France avec les États étrangers dans les domaines stratégiques, industriel et opérationnel.

II.  Cet accompagnement peut prendre la forme d’un partenariat administratif, financier, matériel ou sanitaire.

Dans ce cadre, l’État peut confier à l’opérateur mentionné au I, la réalisation de prestations de formation, de maintenance ou de soutien dans le cadre d’actions de coopération :

1° au profit d’un État tiers dans le cadre d'actions de coopération dans le domaine militaire, ou permettant de proposer à ces États des actions de formation dans le domaine militaire ;

2° ou au profit d’un État tiers faisant face à une situation de crise ou de conflit armé ;

3° ou concourant à la réalisation d’une opération d’exportation d’équipements de défense précisément identifiée ;

4° ou s’inscrivant dans le cadre d’un partenariat militaire opérationnel ;

III.     L’opérateur mentionné au I prend la forme d’une filiale dédiée de la société Défense Conseil International sur laquelle l’État dispose de moyens de contrôle renforcés.

Il peut, avec l’accord préalable du ministère des Armées, faire appel à d’autres opérateurs de l’État pour constituer une offre globale à destination d’États étrangers.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment pour ce qui concerne les modalités de contrôle de l’État sur l’opérateur mentionné au I et ses obligations relatives à la mise en place des conditions de développement d’un secteur des services contribuant à la stratégie de coopération internationale. »

Dans un contexte géostratégique renouvelé, où l’expertise militaire française est de plus en plus fréquemment sollicitée et dans lequel la stratégie d’influence se substitue à l’intervention directe, le ministère des Armées doit pouvoir disposer d’un opérateur de confiance afin de conforter sa stratégie de coopération militaire dans les domaines stratégique, industriel et opérationnel.

Cet opérateur doit pouvoir bénéficier d’une visibilité auprès des partenaires étrangers et être mobilisable rapidement, à la demande d’États partenaires ou lorsqu’une situation de crise ou de conflit armé le commande, en appui à la politique d’exportation des équipements de défense ou d’un partenariat militaire opérationnel.

La mesure proposée confère à l’État la possibilité de faire appel à un opérateur qu’il désigne, pendant une durée limitée correspondant à celle de la loi de programmation militaire, sans avoir à formaliser une mise en concurrence en application des règles de la commande publique. Cet opérateur est constitué sous la forme d’une filiale dédiée de la société Défense Conseil International (DCI), sur laquelle l’État disposera de prérogatives de contrôle renforcées et qui présentera toutes les garanties de transparences requises, relatives, notamment, à la tenue d’une comptabilité séparée, dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques.

La mesure confère ainsi à cet opérateur un droit exclusif, dans le cadre duquel il peut lui être confié des prestations précisément déterminées, sans que ce recours soit obligatoire ni fasse obstacle à la mobilisation d’autres opérateurs. Il est conféré à DCI la responsabilité de la structuration d’un secteur naissant auquel il imprimera cohérence et visibilité afin de renforcer l’influence française à l’international face à la concurrence active de nombreux compétiteurs étrangers, tout en évitant la fuite des savoir-faire.

Il incombera à l’opérateur d’entretenir un vivier d’anciens militaires français qualifiés et aptes à répondre sous court préavis aux besoins exprimés par des États étrangers.

Cette mesure est neutre sur le plan budgétaire, elle n’a pour conséquence ni une diminution des ressources publiques, ni la création ou l’aggravation d’une charge publique. Au contraire, la mesure entrainera la création par l’opérateur d’emplois dédiés à des activités financées essentiellement par les pays partenaires, contribuant positivement à la balance commerciale de la France tout en constituant une source de redevances pour les Armées lorsque ces dernières prêtent leur concours.

Alinéa premier, deuxième phrase

Remplacer les mots :

du Président de la République, depuis 2017

Par les mots :

commune du Président de la République, des gouvernements successifs et du Parlement, depuis 2018

Le présent amendement entend rectifier le propos introductif du rapport annexé au présent projet de loi de programmation militaire. Ce document important, qui doit fixer les orientations relatives à la politique de défense et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2024-2030, n’a pas vocation à constituer un support de communication politique.

Au plan institutionnel, il convient de rappeler que si le Président de la République est le chef des armées et préside les conseils de défense, les moyens consacrés à la politique de défense résultent des projets de lois de programmation militaire et des projets de lois de finances présentés par le Gouvernement et votés par le Parlement. 

En outre, la date de 2017 ne correspond à aucune rupture notable dans l’histoire récente du budget des armées. Le renforcement de leurs moyens trouve davantage son origine en 2018, avec l’adoption de la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025, puis, chaque année en lois de finances, des crédits de la mission « Défense » à la hauteur prévue.

Alinéa premier, troisième phrase

Remplacer les mots :

répond

Par les mots :

vise à répondre

Amendement de précision rédactionnelle.

C’est en effet au moment de tirer le bilan de cette programmation que l’on pourra déterminer si la présente loi a permis ou non de répondre aux enjeux et défis mis en évidence par la Revue nationale stratégique de novembre 2022.

Alinéa premier, dernière phrase

Supprimer cette phrase

Le rapport annexé constitue un document important, qui doit fixer les orientations relatives à la politique de défense et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2024-2030. Il n’a pas vocation à constituer un support de communication politique.

À cet égard, qualifier ce projet de loi de « véritable projet politique et militaire de transformation » paraît superflu.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La réactivité des armées et de la BITD repose également sur une capacité d’adaptation et le cas échéant de simplification des normes et des procédures pesant sur leur activité, sans préjudice de la sécurité des civils et des personnels militaires.

L’adaptation et la simplification des normes applicables aux activités militaires représentent un enjeu important de la préparation de la nation à la perspective d’un engagement majeur, qui constitue l’un des objectifs essentiels de ce projet de loi de programmation militaire.

À titre d’exemple, le cadre normatif applicable au stockage et à la gestion des munitions, qui se borne souvent à l’application du droit commun sans prise en compte des spécificités militaires, constitue une contrainte forte sur ce segment capacitaire.

L’effort de simplification normative est ainsi une condition de l’efficacité de l’investissement important en faveur de l’outil militaire proposé par le présent projet de loi.

En tout état de cause, ces adaptations et simplifications ne doivent en aucun cas porter préjudice à la sécurité des civils et des personnels militaires.

Après l'alinéa 77

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les actions de coopération régionale menées par les forces de souveraineté devront être coordonnées avec les politiques d’aide au développement conduites au sein de leur zone de responsabilité permanente.

L’identification du renforcement des forces de souveraineté outre-mer parmi les priorités de la prochaine programmation, avec 13 milliards d’euros programmés en leur faveur sur la période, constitue un véritable point de satisfaction du projet de loi.

Dans son rapport de contrôle budgétaire « La présence militaire dans les outre-mer : un enjeu de souveraineté et de protection des populations » (rapport d’information n° 12 [2022-2023]), votre rapporteur a souligné la nécessité d’augmenter significativement les moyens des forces de souveraineté, afin de répondre à l'évolution de leur environnement stratégique notamment dans l'indopacifique, au renforcement des menaces et aux différents défis qu'elles rencontrent aujourd'hui, aussi bien capacitaires qu’en matière d’infrastructures.

Parmi les enjeux soulevés par ce rapport, figure celui de la nécessaire coordination entre les activités de coopération régionale menées par les forces de souveraineté et les politiques d’aide au développement conduites par l’Agence française du développement (AFD) au sein de leur zone de responsabilité permanente (ZRP).

Ces actions de coopérations régionales conduites par les forces de souveraineté leur permettent de renforcer leur connaissance de leur ZRP, l’influence de la France, et le soutien à la stabilité des pays en son sein. À titre d’exemple, les Forces armées dans la zone sud de l’Océan indien (FAZSOI) conduisent un certain nombres d’actions en coopération avec Madagascar et Maurice en matière de sécurité maritime.

La structuration d’une réelle coordination entre les forces de souveraineté et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ainsi que l’AFD serait non seulement de nature à renforcer l’efficacité de leurs actions respectives en la matière mais permettrait également une meilleure « acceptation » de la présence militaire française dans la zone. Le présent amendement vise à transcrire cette recommandation du rapport précité dans le rapport annexé à la présente loi.

Alinéa 91, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En tout état de cause, ces programmes seront réalisés en coopération avec des pays ayant vocation à acquérir au profit de leurs armées les capacités qui en sont issues.

Les programmes d’équipements réalisés en coopération constituent un instrument utile pour doter les armées françaises de capacités répondant à des besoins opérationnels ambitieux, en permettant la mutualisation de financements avec les bases industrielles et technologiques de défense (BITD) de pays partenaires.

Cependant, les retards pris pour la mise en œuvre du programme MGCS (destiné à assurer la succession du char Leclerc), réalisé en coopération avec l’Allemagne, et du programme SCAF (destiné à assurer la succession du Rafale), réalisé en coopération avec l’Allemagne et l’Espagne, illustrent les nombreuses difficultés que ces programmes sont susceptibles de rencontrer, aussi bien en termes industriel que politique, dès lors qu’ils doivent concilier les besoins opérationnels d’armées aux cultures stratégiques potentiellement très différentes. 

Pour assurer le succès de ces programmes, il apparaît nécessaire de n’y associer que des partenaires ayant vocation à acquérir les équipements qui en sont issus au profit de leurs armées respectives.

C’est également une condition de leur efficacité en termes de souveraineté : il paraît peu judicieux de renforcer sans contrepartie les capacités technologiques de BITD concurrentes.

Alinéa 106

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris dans une perspective de haute intensité

Le présent amendement vise à poser explicitement, dans le rapport annexé, l’objectif fixé au service de santé des armées (SSA) d’être pleinement en mesure de garantir un soutien médical opérationnel dans le cadre d’un conflit de haute intensité.

Le retour d’expérience de la guerre en Ukraine atteste de l’importance décisive de ce soutien, qui est également un facteur essentiel pour les forces morales des armées engagées.

Après l'alinéa 112

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les effectifs du SSA seront renforcés. Pour améliorer l’attractivité de ses métiers et la fidélisation des personnels dans un contexte de fortes tensions sur ses ressources humaines, cet effort de recrutement s’appuiera sur une politique salariale volontariste et le souci de redonner du sens à l’engagement au sein du SSA, en valorisant son identité militaire.

Le renforcement des effectifs du service de santé des armées (SSA), taillés au plus juste au cours de la décennie 2010, constitue une étape indispensable à la montée en puissance de ce soutien dans une perspective de préparation à un engagement majeur, alors que des tensions importantes sont aujourd’hui constatées dans de nombreux métiers du SSA.

Cependant, l’ensemble des acteurs s’accorde pour considérer que, dans le contexte de forte concurrence de la médecine civile publique et privée, le recrutement constitue aujourd’hui le principal défi auquel le SSA fait face.

Deux principaux leviers sont identifiés pour améliorer l’attractivité des métiers du SSA et la fidélisation des personnels. Premièrement, une politique salariale volontariste doit être menée et la nécessaire poursuite de la mobilisation des leviers habituels de fidélisation (telle que la prime de lien au service) ne dispense pas d’un effort pour revaloriser les rémunérations et repenser les parcours.

En second lieu, la stratégie de recrutement et de fidélisation du SSA gagnerait à mieux valoriser l’identité militaire du service, qui le distingue de la médecine civile et permettrait de redonner du sens à l’engagement en son sein.

Après l'alinéa 112

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au cours de la période de programmation, des travaux seront lancés en vue du remplacement de l’hôpital militaire Laveran par un hôpital neuf.

L’hôpital d’instruction des armées (HIA) Laveran, situé à Marseille, est aujourd’hui confronté au vieillissement avancé de ses infrastructures.

Deux pistes sont aujourd’hui à l’étude au sein du ministère des armées : la remise à niveau du site d’une part, la construction d’un hôpital neuf d’autre part.

Cette seconde option permettrait d’envoyer un signal fort en faveur du service de santé des armées (SSA), que la présente programmation entend renforcer. Ce service est en effet appelé à jouer un rôle accru dans une perspective de préparation des forces à la haute intensité.

Le présent amendement propose ainsi de poser cet objectif dans le rapport annexé à la loi de programmation militaire.

Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

                                                                                          (en milliards d'euros courants)

Le présent amendement propose de réviser la trajectoire des crédits budgétaires prévue par l’article 3 du présent projet de loi de programmation militaire.

Cette nouvelle trajectoire diffère de celle proposée par le Gouvernement sur deux points essentiels.

En premier lieu, l’enveloppe globale de crédits de paiement de la mission « Défense » serait portée de 400 à 407,4 milliards d’euros sur la période. L’ajout proposé de 7,4 milliards d’euros de crédits de paiement correspond au souci de « budgétiser » la part non documentée des ressources nécessaires au financement du besoin physico-financier total de 413,3 milliards d’euros prévu par le projet de loi.

En effet, sur les 13,3 milliards d’euros nécessaires au financement de ce besoin, seuls 5,9 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires (produits de cession, recettes du service de santé des armées...) sont précisément documentés. Cet amendement intègre en outre à la trajectoire l’enveloppe de 1,2 milliard d’euros correspondant au besoin de recomplètement d’équipements et matériels cédés à l’Ukraine : dès lors que ce besoin est d’ores et déjà identifié, il paraît légitime de l’intégrer à la trajectoire des besoins en crédits de paiement.

Par ailleurs, dans la mesure où les 7,4 milliards d’euros font partie intégrante du besoin de financement programmé en crédits budgétaires, il convient de les intégrer d’emblée à la trajectoire au risque d’entacher d’insincérité la prochaine loi de programmation des finances publiques.

En second lieu, le présent amendement propose de « lisser » davantage la trajectoire. En effet, le projet du Gouvernement prévoit le maintien jusqu’en 2027 d’une marche annuelle de 3 milliards d’euros et reporte à 2028 -soit au prochain quinquennat - le passage aux marches annuelles les plus élevées, de 4,3 milliards d’euros.

La trajectoire ici proposée entend maintenir à 3 milliards d’euros les marches annuelles pour 2024 et 2025, telles qu’elles sont expressément prévues par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 dans sa version adoptée par le Sénat en novembre 2022.

À compter de 2026 et jusqu’à la fin de la période de programmation, celle-ci  serait portée à 4 milliards d’euros. Dans la mesure où il s’agit de crédits de paiement, et compte tenu de la temporalité de la montée en charge des programmes d’équipement des armées, il peut sembler prématuré de relever ces marches dès le début de la période de programmation. En revanche, l’objectif affiché au titre de l’«économie de guerre » et les exigences de réactivité accrue des industriels qui en découlent justifient pleinement l’accélération dès 2026 de la trajectoire de crédits de paiement et par conséquent de l’atteinte de certaines cibles capacitaires.

L’impact financier du présent amendement est neutre en euros courants par rapport aux besoins financiers programmés, dont le montant de 413,3 milliards d’euros n’est pas remis en cause.

En termes réels, ce « lissage » de la trajectoire induit toutefois un gain de pouvoir d’achat pour le ministère des armées. Celui-ci peut lui permettre de réévaluer à la hausse certains objectifs capacitaires afin de se rapprocher des cibles initialement prévues dans le cadre de l’Ambition 2030, que la programmation proposée prévoit de décaler en dépit de la confirmation de la menace du retour de conflits de haute intensité illustrée par la guerre en Ukraine.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

de l’exécution des crédits programmés par la présente loi

Par les mots :

détaillé de l’ensemble des ressources mentionnées à l’article [3] de la présente loi effectivement perçues et de l’exécution des crédits programmés

La présentation de l’article 3 du présent projet de loi se caractérise par une distinction entre le besoin physico-financier programmé global (413,3 milliards d’euros), la trajectoire de crédits de paiement de la mission « Défense » et des ressources susceptibles de s’ajouter en cours de programmation, notamment pour le financement de l’effort de soutien à l’Ukraine.

Afin de faciliter le suivi de l’exécution de la programmation militaire, qui est l’objet du rapport prévu par l’article 8, le présent amendement vise à ce que ce rapport retrace l’ensemble de ces ressources.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Un bilan détaillé de l’impact de l’inflation sur les crédits de la mission « Défense » pour l’année écoulée et, le cas échéant, de l’application de l’article [5] de la présente loi ;

L’inflation constitue une incertitude majeure pesant sur la programmation militaire 2024-2030, par contraste avec la précédente programmation, élaborée dans un contexte de stabilité prévisionnelle des prix.

Pour améliorer le suivi de l’exécution de la programmation militaire, ce qui est l’objet du rapport prévu par l’article 8, le présent amendement vise à ce que ce rapport tire le bilan de l’impact de l’inflation sur l’exécution budgétaire de l’année écoulée.

Ce bilan devra être détaillé, pour tenir compte des spécificités de la prise en compte de l’inflation dans le budget des armées, selon une méthodologie distinguant la hausse des prix concernant les dépenses dites « classiques », les énergies opérationnelles, et les investissements spécifiques aux équipements militaires.

Il permettra également, le cas échéant, de tirer le bilan de l’application du dispositif de financement interministériel au profit des armées prévu à l’article 5 du présent projet de loi en cas de hausse du prix des énergies opérationnelles.

I. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

au regard des exigences de proportionnalité mentionnées au présent I

II. - Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

au regard des objectifs mentionnés au premier alinéa

Le présent amendement entend préciser la rédaction des exigences de proportionnalité posées par l’article 24 du présent projet de loi s’agissant des mesures imposant aux industriels de la défense la constitution de stocks minimaux de matières, composants ou produits semi-finis stratégiques.

Dans le détail, il vise à préciser, d’une part, que le réexamen biannuel, prévu par le texte adopté par l’Assemblée nationale, des arrêtés pris en ce sens s’effectue bien à l’aune de ces exigences et, d’autre part, que les « besoins des forces armées et des formations rattachées » pris en compte à cet égard sont circonscrits aux objectifs de continuité de l’exécution de leurs missions et de sécurisation de leur approvisionnement.

Si l’on peut pleinement souscrire à la philosophie du dispositif, il est important de veiller à ce qu’il n’implique pas de faire peser une charge excessive sur les industriels. Outre le souci de ne pas affaiblir le secteur, des coûts de constitution de stocks excessifs risqueraient de se répercuter au moins en partie sur les prix des équipements achetés par les armées, à rebours des objectifs affichés de l’ « économie de guerre », consistant à « produire plus, plus vite et moins cher ».

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 septembre de chaque année à compter de l’année suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances un rapport sur la mise en œuvre des dispositions des articles [23] à [25] de la présente loi relatifs à l’économie de défense. Ce rapport présente notamment :

1° Les mesures réglementaires prises pour leur application ;

2° Le bilan des concertations réalisées avec les entreprises concernées en amont de la publication de ces mesures ;

3° Une évaluation de l’impact financier de ces mesures sur les entreprises concernées ;

4° Le cas échéant, le montant des rétributions, réparations et indemnisations versées par l’État ;

5° Le cas échéant, le nombre et le produit des amendes infligées.

Le présent amendement vise à compléter l’information du Parlement sur la mise en œuvre des nouveaux dispositifs relatifs à « l’économie de défense » que les articles 23 à 25 du présent projet de loi prévoient d’instituer.

En particulier, la mise en œuvre des dispositifs de réquisition prévue par l’article 23 renvoient à l’appréciation, respectivement par le Président de la République ou par le Premier ministre, de menaces actuelles ou prévisibles pesant sur la vie de la Nation ou d’une urgence justifiée par la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. Si les mesures d’application de ces articles relèveront bien du contrôle de proportionnalité du juge administratif, il est légitime que le Parlement, dans le cadre de sa mission de contrôle a posteriori de l’action du Gouvernement, dispose des éléments lui permettant de s’assurer du bien-fondé des mesures prises.

Si l’on ne peut que souscrire à la logique poursuivie par les dispositifs proposés de réquisition, de constitution obligatoire de stocks, de priorisation de certaines livraisons et enfin de contrôle des coûts dans le cadre des marchés publics, qui sont de nature à mieux préparer la Nation à un engagement majeur, force est de constater que ceux-ci sont susceptibles de faire peser une charge importante sur les industriels de la défense.

D’où l’importance de disposer d’éléments d’évaluation de l’impact financier des mesures prises dans ce cadre pour les entreprises concernées, une charge excessive risquant de se répercuter au moins en partie sur les prix des équipements achetés par les armées, à rebours des objectifs affichés de l’ « économie de guerre », consistant à « produire plus, plus vite et moins cher ».

Enfin, le rapport doit également permettre de documenter le coût pour l’État de ces dispositifs en termes de rétributions, réparations et indemnisations.

Après les mots :

la fin

Insérer les mots :

du premier semestre

Selon l'étude d'impact du projet de loi de programmation, l'objectif de l'actualisation sera de proposer "une réorientation de la trajectoire des ressources et des effectifs pour la période 2027-2030 en fonction de l'évolution du contexte géopolitique et militaire". Afin que le débat avec le Parlement sur ces réorientations soit utile et opportun quant à son échéance, il doit s'inscrire dans la perspective d'un éventuel projet de loi de finances rectificative et a minima dans celle de l'examen du projet de loi de finances pour 2028. Cela permettra au gouvernement de tenir compte des enseignements du débat parlementaire pour ses arbitrages budgétaires pour l'année 2028. L'amendement propose par conséquent que le débat au Parlement sur l'actualisation de la LPM se tienne au plus tard avant la fin du premier semestre 2027.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé

aaa) Au deuxième alinéa, après les mots "traditions", insérer les mots "et les valeurs"