Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le recensement prévu à l'article 2 indique si l'entrepreneur a créé sa société à l’étranger :

- parce qu'il ne souhaitait pas la créer en France ;

- parce que les conditions pour la créer étaient plus favorables dans le pays où il l'a créée ;

- parce qu'il a identifié des opportunités de marché spécifiques dans le pays où il l'a créée ;

- pour des raisons personnelles.

Les données ainsi collectées, après avoir été anonymisées, sont transmises chaque année par chaque ambassade au ministre chargé du commerce extérieur. Le ministre chargé du commerce extérieur transmet au Parlement un rapport qui présente ces données de façon agrégée et en propose des explications structurelles et conjoncturelles. La remise de ce rapport peut donner lieu à un débat au Parlement sur la compétitivité et l'attractivité de la France pour la création d'entreprise.

Les entrepreneurs français à l'étranger font rayonner la France dans le monde. Ils sont une chance pour la France et méritent la reconnaissance de la Nation.

Cependant, de nombreux Français ont choisi de s'expatrier pour créer leur entreprise car leur propre pays n'a pas su leur offrir l'opportunité qui leur convenait, soit parce que le contexte législatif, réglementaire et fiscal en France ne leur paraissait pas suffisamment compétitif par rapport à d'autres pays, soit parce qu'un autre pays a su leur offrir des conditions plus favorables pour attirer des entrepreneurs sur son sol.

Ces données, agrégées et anonymisées, intéressent le Parlement, qui vote chaque année le budget et dispose ainsi d'une forte responsabilité dans l'évolution de l'attractivité et la compétitivité de la France.

Après les mots :

qui crée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, assure la direction générale ou exerce le contrôle effectif du capital d’une entreprise de droit local sans lien capitalistique avec une entreprise française, ou en détient une part égale au maximum de ce qu’autorise le droit local lorsqu’existent des conditions restrictives de possession d’une société par un associé étranger.

Le présent amendement a pour objet d’élargir la définition de l’entrepreneur français à l’étranger afin de couvrir une plus grande diversité de situations et de valoriser un plus grand nombre de Français établis à l’étranger.

De ce fait, il étend la définition de l’entrepreneur français à l’étranger aux cas de Français dirigeants ou fondateurs d’une entreprise dont ils ne sont pas pour autant actionnaires majoritaires. Il permet également de couvrir le cas d’un Français investissant dans le tissu économique local, détenteur de la majorité des parts d’une entreprise, sans pour autant l’avoir créée.

La notion de « contrôle effectif du capital » est ainsi préférée à la référence à un seuil de 50 % de détention capitalistique.

La notion « d’entreprise » est également préférée à celle de « société » afin de couvrir les cas d’entrepreneurs exerçant en nom propre, sous des régimes semblables à celui de l’entreprise individuelle en France.

Rédiger ainsi cet article :

Dans chaque pays, un comité d’identification constitué notamment de représentants des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger et des conseillers du commerce extérieur de la France recense les entrepreneurs français à l’étranger définis à l’article 1^er.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

Cet amendement a pour objectif de confier une mission de recensement des entrepreneurs français à l’étranger à des acteurs de terrain reconnus pour leur connaissance du tissu économique local, et non exclusivement aux services économiques des ambassades.

Rédiger ainsi cet article :

Il est créé un label visant à valoriser les entrepreneurs français à l’étranger mentionnés à l’article 1^er et dont l’activité professionnelle contribue à la promotion d’un savoir-faire français, à la distribution de biens ou services français, ou au rayonnement de la France à l’étranger.

Dans chaque pays, le comité d’identification mentionné à l’article 2 est chargé de sélectionner les bénéficiaires de ce label.

Ce label est rattaché au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Son nom, son autorité de délivrance, sa durée de validité, ses modalités d’octroi et de publicité sont précisés par décret.

Les noms des bénéficiaires du label sont regroupés au sein d’un répertoire public dont les modalités de gestion sont également précisées par décret.

Cet amendement a pour objet de réserver le label aux entrepreneurs dont l’activité a un lien avec la France, afin d’éviter tout détournement de la marque France.

Dans ce but, il précise que le label n’est plus octroyé automatiquement mais à la suite d’un processus de candidature où est appréciée la contribution de l’activité professionnelle de l’entrepreneur à la promotion d’un savoir-faire français, à la distribution de biens ou services français ou au rayonnement de la France à l’international.

Les entrepreneurs bénéficiaires du label sont sélectionnés par un comité d’identification mentionné à l’article 2 pour la mission de recensement dans le pays concerné.

Le présent amendement supprime enfin la dénomination « Made by French » pour le label.