Alinéa 44

I. après le mot "Gouvernement"

supprimer les termes suivants

",le moment venu"

II. Après les termes "Conseil de l'Union européenne'

supprimer les termes suivants :

",et sur la base de décisions de justice"

Cet amendement vise à ce que le gouvernement demande sans délais au Conseil de l'Union européenne l'inscription du corps des Gardiens de la Révolution sur la liste européenne des organisations terroristes, au nom de la violation des droits fondamentaux des femmes et des hommes en Iran. La détention arbitraire de ressortissants européens, dont jusqu'à récemment 7 français revendiqués comme "otages d'Etat" par l'Iran, doit nous conduire à faire preuve de fermeté. Nous ne pouvons que nous réjouir de la libération de notre compatriote Fariba Adlelkhah après près de 3 ans et demi de prison, une libération que les sanctions européennes prises depuis octobre 2022 contre l'Iran n'ont pas empêchée.

Alors que l'Iran célébrait le 11 février 2023 le 44e anniversaire de la révolution islamique, il est de notre responsabilité de soutenir et accompagner le mouvement de contestation en cours et à ne pas en être seuls spectateurs de violations constatées et répétées des droits fondamentaux des iraniens qui manifestent, revendiquent leurs droits et expriment leur souhait de liberté. Retarder toute décision à l'encontre du corps des Gardiens de la révolution n'irait pas en ce sens. La répression est en cours, tout comme les arrestations, condamnations et exécutions.

Cette fermeté serait également en cohérence avec celle qui est aujourd'hui affichée à l'égard de l'Iran alors que le dernier rapport de l'AEIA de février 2023 note une "modification significative"constatée au sein de l'usine souterraine de Fordo dans la production d'uranium enrichi. Elle n'empêche pas non plus la préservation des canaux de dialogue avec l'Iran, aujourd'hui nécessaire pour sauver le cadre de l'accord sur le nucléaire de 2015.

Le Parlement européen n'a pas hésité de son côté, dans sa résolution du 19 janvier 2023 à demander des sanctions immédiates à l'encontre des instruments de la répression en cours. à en faire la demande dans sa résolution du 19 janvier 2023.Une résolution européenne reste une invitation à agir. La responsabilité reste celle du Président de la République et du gouvernement dans le cadre de l'action européenne de la France.

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

Vu la résolution n° 35 (16e législature) de l'Assemblée nationale, adoptée le 28 novembre 2022, en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien,

Amendement de précision rédactionnelle

Alinéa 32

Après les mots :

"autorités iraniennes,"

insérer les mots :

"les 17 octobre, 4 novembre, 12 décembre 2022 et 23 janvier 2023,"

Amendement de précision rédactionnelle