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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-35 6 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOUPERT ARTICLE 2 |
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L’article D4331-1-1 du code de la santé publique, alinéa 2 est ainsi modifié : suppression de
la mention « prescrits par un médecin ».
Objet