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commission des affaires sociales

Projet de loi

Pouvoir d'achat

(1ère lecture)

(n° 817 )

N° COM-191

25 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PUISSAT, rapporteur


ARTICLE 2


I. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

aux articles L. 621-2 et

par les mots :

à l'article

II. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

aux articles L. 621-2 et

par les mots :

à l'article

Objet

Amendement rédactionnel