Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Remplacement de la notion d'opérateurs par celle d'établissements publics

Exclusion des prestations de programmation et de maintenance du champ du conseil en informatique

Exclusion des prestations réalisées par toutes les professions du droit réglementées du champ du conseil juridique

Inclusion des sous-traitants dans la définition des prestataires et clarification de la distinction entre prestataires et consultants

Renforcement et clarification des règles encadrant l'intervention des consultants auprès de l'administration

Transformation du jaune budgétaire en rapport annuel, en conformité avec la LOLF.

Amendement de coordination avec les modifications apportées à l'article à 5.

Amendement de coordination avec les modifications apportées à l'article à 3.

Clarification de la rédaction de l'article 5

Modalités de l'évaluation des prestations de conseil

Emploi de la langue française par les consultants

Précisions sur le rapport relatif à la cartographie des ressources humaines des ministères

Précision pour soumettre les prestataires personnes morales à l’obligation de prévenir et faire cesser les conflits d’intérêts,

Modifications d'ordre rédactionnel

Coordination avec l'amendement présenté à l'article 5

Extension du contrôle du juge de la détention et des libertés (JLD) à toutes les vérifications sur place menées par la HATVP

Modification du régime des sanctions administratives

Nomination de suppléants à la commission des sanctions de la HATVP

Création d'un mécanisme de régularisation pour les personnes exclues de la procédure de passation des marchés publics.

Suppression de l'obligation d'aviser le prestataire et les consultants concernés avant une vérification sur place de la CNIL

Renvoi au référentiel ANSSI déjà existant et exigence d'un niveau minimal de sécurité

Amendement de coordination avec les modifications apportées à l'article à 5.