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Proposition de loi

Réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État

(1ère lecture)

(n° 807 )

N° COM-3

24 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE


Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article premier de l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 est supprimé.

Objet

Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de chacun, appréciés sur la base d’éléments objectifs. Ainsi, les nominations et les promotions dépendent de la valeur personnelle et de la réussite aux concours et examens. Le système, à défaut d’être parfait, est au moins juste. Or, sous couvert d’une fausse égalité des chances, le Gouvernement veut remplacer ce système par une logique de nominations au jour le jour, en fonction d’appréciations totalement subjectives et arbitraires.

Cela permettra de généraliser un favoritisme systématique et profondément injuste. C’est déjà le cas actuellement pour la nomination de certains préfets à des fonctions n’ayant rien à voir avec l’administration préfectorale ou pour certains ambassadeurs (cf. par exemple une ambassadrice chargée du pôle Nord et du pôle Sud), ainsi que parfois pour des conseillers d’État ou autres, nommés au tour extérieur. Ces gens-là sont-ils nommés en raison de leurs compétences ou grâce leurs relations et à divers trafics d’influence ?

La carrière d’un fonctionnaire doit dépendre de sa valeur. Hélas, avec le système qui va être mis en place, ceux qui réussiront sont ceux qui ont des relations familiales, ceux qui font partie de réseaux occultes, en particulier de la franc-maçonnerie ou ceux qui ont un piston politique !

Cette réforme veut faire croire aux Français qu’ils auront tous la même chance mais c’est exactement le contraire. Il s’agit d’une véritable tromperie.






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(1ère lecture)

(n° 807 )

N° COM-4

24 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE


Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 2 de l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 est supprimé.

Objet

Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de chacun, appréciés sur la base d’éléments objectifs. Ainsi, les nominations et les promotions dépendent de la valeur personnelle et de la réussite aux concours et examens. Le système, à défaut d’être parfait, est au moins juste. Or, sous couvert d’une fausse égalité des chances, le Gouvernement veut remplacer ce système par une logique de nominations au jour le jour, en fonction d’appréciations totalement subjectives et arbitraires.

Cela permettra de généraliser un favoritisme systématique et profondément injuste. C’est déjà le cas actuellement pour la nomination de certains préfets à des fonctions n’ayant rien à voir avec l’administration préfectorale ou pour certains ambassadeurs (cf. par exemple une ambassadrice chargée du pôle Nord et du pôle Sud), ainsi que parfois pour des conseillers d’État ou autres, nommés au tour extérieur. Ces gens-là sont-ils nommés en raison de leurs compétences ou grâce leurs relations et à divers trafics d’influence ?

La carrière d’un fonctionnaire doit dépendre de sa valeur. Hélas, avec le système qui va être mis en place, ceux qui réussiront sont ceux qui ont des relations familiales, ceux qui font partie de réseaux occultes, en particulier de la franc-maçonnerie ou ceux qui ont un piston politique !

Cette réforme veut faire croire aux Français qu’ils auront tous la même chance mais c’est exactement le contraire. Il s’agit d’une véritable tromperie.






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(1ère lecture)

(n° 807 )

N° COM-5

24 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE


Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 3 de l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 est supprimé.

Objet

Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de chacun, appréciés sur la base d’éléments objectifs. Ainsi, les nominations et les promotions dépendent de la valeur personnelle et de la réussite aux concours et examens. Le système, à défaut d’être parfait, est au moins juste. Or, sous couvert d’une fausse égalité des chances, le Gouvernement veut remplacer ce système par une logique de nominations au jour le jour, en fonction d’appréciations totalement subjectives et arbitraires.

Cela permettra de généraliser un favoritisme systématique et profondément injuste. C’est déjà le cas actuellement pour la nomination de certains préfets à des fonctions n’ayant rien à voir avec l’administration préfectorale ou pour certains ambassadeurs (cf. par exemple une ambassadrice chargée du pôle Nord et du pôle Sud), ainsi que parfois pour des conseillers d’État ou autres, nommés au tour extérieur. Ces gens-là sont-ils nommés en raison de leurs compétences ou grâce leurs relations et à divers trafics d’influence ?

La carrière d’un fonctionnaire doit dépendre de sa valeur. Hélas, avec le système qui va être mis en place, ceux qui réussiront sont ceux qui ont des relations familiales, ceux qui font partie de réseaux occultes, en particulier de la franc-maçonnerie ou ceux qui ont un piston politique !

Cette réforme veut faire croire aux Français qu’ils auront tous la même chance mais c’est exactement le contraire. Il s’agit d’une véritable tromperie.






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(1ère lecture)

(n° 807 )

N° COM-6

24 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE


Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 4 de l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 est supprimé.

Objet

Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de chacun, appréciés sur la base d’éléments objectifs. Ainsi, les nominations et les promotions dépendent de la valeur personnelle et de la réussite aux concours et examens. Le système, à défaut d’être parfait, est au moins juste. Or, sous couvert d’une fausse égalité des chances, le Gouvernement veut remplacer ce système par une logique de nominations au jour le jour, en fonction d’appréciations totalement subjectives et arbitraires.

Cela permettra de généraliser un favoritisme systématique et profondément injuste. C’est déjà le cas actuellement pour la nomination de certains préfets à des fonctions n’ayant rien à voir avec l’administration préfectorale ou pour certains ambassadeurs (cf. par exemple une ambassadrice chargée du pôle Nord et du pôle Sud), ainsi que parfois pour des conseillers d’État ou autres, nommés au tour extérieur. Ces gens-là sont-ils nommés en raison de leurs compétences ou grâce leurs relations et à divers trafics d’influence ?

La carrière d’un fonctionnaire doit dépendre de sa valeur. Hélas, avec le système qui va être mis en place, ceux qui réussiront sont ceux qui ont des relations familiales, ceux qui font partie de réseaux occultes, en particulier de la franc-maçonnerie ou ceux qui ont un piston politique !

Cette réforme veut faire croire aux Français qu’ils auront tous la même chance mais c’est exactement le contraire. Il s’agit d’une véritable tromperie.






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(1ère lecture)

(n° 807 )

N° COM-7

24 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE


Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 5 de l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 est supprimé.

Objet

Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de chacun, appréciés sur la base d’éléments objectifs. Ainsi, les nominations et les promotions dépendent de la valeur personnelle et de la réussite aux concours et examens. Le système, à défaut d’être parfait, est au moins juste. Or, sous couvert d’une fausse égalité des chances, le Gouvernement veut remplacer ce système par une logique de nominations au jour le jour, en fonction d’appréciations totalement subjectives et arbitraires.

Cela permettra de généraliser un favoritisme systématique et profondément injuste. C’est déjà le cas actuellement pour la nomination de certains préfets à des fonctions n’ayant rien à voir avec l’administration préfectorale ou pour certains ambassadeurs (cf. par exemple une ambassadrice chargée du pôle Nord et du pôle Sud), ainsi que parfois pour des conseillers d’État ou autres, nommés au tour extérieur. Ces gens-là sont-ils nommés en raison de leurs compétences ou grâce leurs relations et à divers trafics d’influence ?

La carrière d’un fonctionnaire doit dépendre de sa valeur. Hélas, avec le système qui va être mis en place, ceux qui réussiront sont ceux qui ont des relations familiales, ceux qui font partie de réseaux occultes, en particulier de la franc-maçonnerie ou ceux qui ont un piston politique !

Cette réforme veut faire croire aux Français qu’ils auront tous la même chance mais c’est exactement le contraire. Il s’agit d’une véritable tromperie.






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(1ère lecture)

(n° 807 )

N° COM-8

24 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE


Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 6 de l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 est supprimé.

Objet

Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de chacun, appréciés sur la base d’éléments objectifs. Ainsi, les nominations et les promotions dépendent de la valeur personnelle et de la réussite aux concours et examens. Le système, à défaut d’être parfait, est au moins juste. Or, sous couvert d’une fausse égalité des chances, le Gouvernement veut remplacer ce système par une logique de nominations au jour le jour, en fonction d’appréciations totalement subjectives et arbitraires.

Cela permettra de généraliser un favoritisme systématique et profondément injuste. C’est déjà le cas actuellement pour la nomination de certains préfets à des fonctions n’ayant rien à voir avec l’administration préfectorale ou pour certains ambassadeurs (cf. par exemple une ambassadrice chargée du pôle Nord et du pôle Sud), ainsi que parfois pour des conseillers d’État ou autres, nommés au tour extérieur. Ces gens-là sont-ils nommés en raison de leurs compétences ou grâce leurs relations et à divers trafics d’influence ?

La carrière d’un fonctionnaire doit dépendre de sa valeur. Hélas, avec le système qui va être mis en place, ceux qui réussiront sont ceux qui ont des relations familiales, ceux qui font partie de réseaux occultes, en particulier de la franc-maçonnerie ou ceux qui ont un piston politique !

Cette réforme veut faire croire aux Français qu’ils auront tous la même chance mais c’est exactement le contraire. Il s’agit d’une véritable tromperie.






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Réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État

(1ère lecture)

(n° 807 )

N° COM-9

24 septembre 2021


 

AMENDEMENT

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Satisfait ou sans objet

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE


Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 7 de l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 est supprimé.

Objet

Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de chacun, appréciés sur la base d’éléments objectifs. Ainsi, les nominations et les promotions dépendent de la valeur personnelle et de la réussite aux concours et examens. Le système, à défaut d’être parfait, est au moins juste. Or, sous couvert d’une fausse égalité des chances, le Gouvernement veut remplacer ce système par une logique de nominations au jour le jour, en fonction d’appréciations totalement subjectives et arbitraires.

Cela permettra de généraliser un favoritisme systématique et profondément injuste. C’est déjà le cas actuellement pour la nomination de certains préfets à des fonctions n’ayant rien à voir avec l’administration préfectorale ou pour certains ambassadeurs (cf. par exemple une ambassadrice chargée du pôle Nord et du pôle Sud), ainsi que parfois pour des conseillers d’État ou autres, nommés au tour extérieur. Ces gens-là sont-ils nommés en raison de leurs compétences ou grâce leurs relations et à divers trafics d’influence ?

La carrière d’un fonctionnaire doit dépendre de sa valeur. Hélas, avec le système qui va être mis en place, ceux qui réussiront sont ceux qui ont des relations familiales, ceux qui font partie de réseaux occultes, en particulier de la franc-maçonnerie ou ceux qui ont un piston politique !

Cette réforme veut faire croire aux Français qu’ils auront tous la même chance mais c’est exactement le contraire. Il s’agit d’une véritable tromperie.






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Réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État

(1ère lecture)

(n° 807 )

N° COM-10

24 septembre 2021


 

AMENDEMENT

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Satisfait ou sans objet

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE


Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 8 de l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 est supprimé.

Objet

Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de chacun, appréciés sur la base d’éléments objectifs. Ainsi, les nominations et les promotions dépendent de la valeur personnelle et de la réussite aux concours et examens. Le système, à défaut d’être parfait, est au moins juste. Or, sous couvert d’une fausse égalité des chances, le Gouvernement veut remplacer ce système par une logique de nominations au jour le jour, en fonction d’appréciations totalement subjectives et arbitraires.

Cela permettra de généraliser un favoritisme systématique et profondément injuste. C’est déjà le cas actuellement pour la nomination de certains préfets à des fonctions n’ayant rien à voir avec l’administration préfectorale ou pour certains ambassadeurs (cf. par exemple une ambassadrice chargée du pôle Nord et du pôle Sud), ainsi que parfois pour des conseillers d’État ou autres, nommés au tour extérieur. Ces gens-là sont-ils nommés en raison de leurs compétences ou grâce leurs relations et à divers trafics d’influence ?

La carrière d’un fonctionnaire doit dépendre de sa valeur. Hélas, avec le système qui va être mis en place, ceux qui réussiront sont ceux qui ont des relations familiales, ceux qui font partie de réseaux occultes, en particulier de la franc-maçonnerie ou ceux qui ont un piston politique !

Cette réforme veut faire croire aux Français qu’ils auront tous la même chance mais c’est exactement le contraire. Il s’agit d’une véritable tromperie.






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Proposition de loi

Réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État

(1ère lecture)

(n° 807 )

N° COM-11

24 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE


Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 9 de l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 est supprimé.

Objet

Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de chacun, appréciés sur la base d’éléments objectifs. Ainsi, les nominations et les promotions dépendent de la valeur personnelle et de la réussite aux concours et examens. Le système, à défaut d’être parfait, est au moins juste. Or, sous couvert d’une fausse égalité des chances, le Gouvernement veut remplacer ce système par une logique de nominations au jour le jour, en fonction d’appréciations totalement subjectives et arbitraires.

Cela permettra de généraliser un favoritisme systématique et profondément injuste. C’est déjà le cas actuellement pour la nomination de certains préfets à des fonctions n’ayant rien à voir avec l’administration préfectorale ou pour certains ambassadeurs (cf. par exemple une ambassadrice chargée du pôle Nord et du pôle Sud), ainsi que parfois pour des conseillers d’État ou autres, nommés au tour extérieur. Ces gens-là sont-ils nommés en raison de leurs compétences ou grâce leurs relations et à divers trafics d’influence ?

La carrière d’un fonctionnaire doit dépendre de sa valeur. Hélas, avec le système qui va être mis en place, ceux qui réussiront sont ceux qui ont des relations familiales, ceux qui font partie de réseaux occultes, en particulier de la franc-maçonnerie ou ceux qui ont un piston politique !

Cette réforme veut faire croire aux Français qu’ils auront tous la même chance mais c’est exactement le contraire. Il s’agit d’une véritable tromperie.






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Proposition de loi

Réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État

(1ère lecture)

(n° 807 )

N° COM-12

24 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE


Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 10 de l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 est supprimé.

Objet

Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de chacun, appréciés sur la base d’éléments objectifs. Ainsi, les nominations et les promotions dépendent de la valeur personnelle et de la réussite aux concours et examens. Le système, à défaut d’être parfait, est au moins juste. Or, sous couvert d’une fausse égalité des chances, le Gouvernement veut remplacer ce système par une logique de nominations au jour le jour, en fonction d’appréciations totalement subjectives et arbitraires.

Cela permettra de généraliser un favoritisme systématique et profondément injuste. C’est déjà le cas actuellement pour la nomination de certains préfets à des fonctions n’ayant rien à voir avec l’administration préfectorale ou pour certains ambassadeurs (cf. par exemple une ambassadrice chargée du pôle Nord et du pôle Sud), ainsi que parfois pour des conseillers d’État ou autres, nommés au tour extérieur. Ces gens-là sont-ils nommés en raison de leurs compétences ou grâce leurs relations et à divers trafics d’influence ?

La carrière d’un fonctionnaire doit dépendre de sa valeur. Hélas, avec le système qui va être mis en place, ceux qui réussiront sont ceux qui ont des relations familiales, ceux qui font partie de réseaux occultes, en particulier de la franc-maçonnerie ou ceux qui ont un piston politique !

Cette réforme veut faire croire aux Français qu’ils auront tous la même chance mais c’est exactement le contraire. Il s’agit d’une véritable tromperie.






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Réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État

(1ère lecture)

(n° 807 )

N° COM-13

24 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE


Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 11 de l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 est supprimé.

Objet

Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de chacun, appréciés sur la base d’éléments objectifs. Ainsi, les nominations et les promotions dépendent de la valeur personnelle et de la réussite aux concours et examens. Le système, à défaut d’être parfait, est au moins juste. Or, sous couvert d’une fausse égalité des chances, le Gouvernement veut remplacer ce système par une logique de nominations au jour le jour, en fonction d’appréciations totalement subjectives et arbitraires.

Cela permettra de généraliser un favoritisme systématique et profondément injuste. C’est déjà le cas actuellement pour la nomination de certains préfets à des fonctions n’ayant rien à voir avec l’administration préfectorale ou pour certains ambassadeurs (cf. par exemple une ambassadrice chargée du pôle Nord et du pôle Sud), ainsi que parfois pour des conseillers d’État ou autres, nommés au tour extérieur. Ces gens-là sont-ils nommés en raison de leurs compétences ou grâce leurs relations et à divers trafics d’influence ?

La carrière d’un fonctionnaire doit dépendre de sa valeur. Hélas, avec le système qui va être mis en place, ceux qui réussiront sont ceux qui ont des relations familiales, ceux qui font partie de réseaux occultes, en particulier de la franc-maçonnerie ou ceux qui ont un piston politique !

Cette réforme veut faire croire aux Français qu’ils auront tous la même chance mais c’est exactement le contraire. Il s’agit d’une véritable tromperie.






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Réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État

(1ère lecture)

(n° 807 )

N° COM-14

24 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE


Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 12 de l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 est supprimé.

Objet

Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de chacun, appréciés sur la base d’éléments objectifs. Ainsi, les nominations et les promotions dépendent de la valeur personnelle et de la réussite aux concours et examens. Le système, à défaut d’être parfait, est au moins juste. Or, sous couvert d’une fausse égalité des chances, le Gouvernement veut remplacer ce système par une logique de nominations au jour le jour, en fonction d’appréciations totalement subjectives et arbitraires.

Cela permettra de généraliser un favoritisme systématique et profondément injuste. C’est déjà le cas actuellement pour la nomination de certains préfets à des fonctions n’ayant rien à voir avec l’administration préfectorale ou pour certains ambassadeurs (cf. par exemple une ambassadrice chargée du pôle Nord et du pôle Sud), ainsi que parfois pour des conseillers d’État ou autres, nommés au tour extérieur. Ces gens-là sont-ils nommés en raison de leurs compétences ou grâce leurs relations et à divers trafics d’influence ?

La carrière d’un fonctionnaire doit dépendre de sa valeur. Hélas, avec le système qui va être mis en place, ceux qui réussiront sont ceux qui ont des relations familiales, ceux qui font partie de réseaux occultes, en particulier de la franc-maçonnerie ou ceux qui ont un piston politique !

Cette réforme veut faire croire aux Français qu’ils auront tous la même chance mais c’est exactement le contraire. Il s’agit d’une véritable tromperie.






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Réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État

(1ère lecture)

(n° 807 )

N° COM-15

24 septembre 2021


 

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Satisfait ou sans objet

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE


Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 13 de l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 est supprimé.

Objet

Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de chacun, appréciés sur la base d’éléments objectifs. Ainsi, les nominations et les promotions dépendent de la valeur personnelle et de la réussite aux concours et examens. Le système, à défaut d’être parfait, est au moins juste. Or, sous couvert d’une fausse égalité des chances, le Gouvernement veut remplacer ce système par une logique de nominations au jour le jour, en fonction d’appréciations totalement subjectives et arbitraires.

Cela permettra de généraliser un favoritisme systématique et profondément injuste. C’est déjà le cas actuellement pour la nomination de certains préfets à des fonctions n’ayant rien à voir avec l’administration préfectorale ou pour certains ambassadeurs (cf. par exemple une ambassadrice chargée du pôle Nord et du pôle Sud), ainsi que parfois pour des conseillers d’État ou autres, nommés au tour extérieur. Ces gens-là sont-ils nommés en raison de leurs compétences ou grâce leurs relations et à divers trafics d’influence ?

La carrière d’un fonctionnaire doit dépendre de sa valeur. Hélas, avec le système qui va être mis en place, ceux qui réussiront sont ceux qui ont des relations familiales, ceux qui font partie de réseaux occultes, en particulier de la franc-maçonnerie ou ceux qui ont un piston politique !

Cette réforme veut faire croire aux Français qu’ils auront tous la même chance mais c’est exactement le contraire. Il s’agit d’une véritable tromperie.






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Réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État

(1ère lecture)

(n° 807 )

N° COM-16

24 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE


Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 14 de l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 est supprimé.

Objet

Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de chacun, appréciés sur la base d’éléments objectifs. Ainsi, les nominations et les promotions dépendent de la valeur personnelle et de la réussite aux concours et examens. Le système, à défaut d’être parfait, est au moins juste. Or, sous couvert d’une fausse égalité des chances, le Gouvernement veut remplacer ce système par une logique de nominations au jour le jour, en fonction d’appréciations totalement subjectives et arbitraires.

Cela permettra de généraliser un favoritisme systématique et profondément injuste. C’est déjà le cas actuellement pour la nomination de certains préfets à des fonctions n’ayant rien à voir avec l’administration préfectorale ou pour certains ambassadeurs (cf. par exemple une ambassadrice chargée du pôle Nord et du pôle Sud), ainsi que parfois pour des conseillers d’État ou autres, nommés au tour extérieur. Ces gens-là sont-ils nommés en raison de leurs compétences ou grâce leurs relations et à divers trafics d’influence ?

La carrière d’un fonctionnaire doit dépendre de sa valeur. Hélas, avec le système qui va être mis en place, ceux qui réussiront sont ceux qui ont des relations familiales, ceux qui font partie de réseaux occultes, en particulier de la franc-maçonnerie ou ceux qui ont un piston politique !

Cette réforme veut faire croire aux Français qu’ils auront tous la même chance mais c’est exactement le contraire. Il s’agit d’une véritable tromperie.






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N° COM-17

24 septembre 2021


 

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Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 15 de l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 est supprimé.

Objet

Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de chacun, appréciés sur la base d’éléments objectifs. Ainsi, les nominations et les promotions dépendent de la valeur personnelle et de la réussite aux concours et examens. Le système, à défaut d’être parfait, est au moins juste. Or, sous couvert d’une fausse égalité des chances, le Gouvernement veut remplacer ce système par une logique de nominations au jour le jour, en fonction d’appréciations totalement subjectives et arbitraires.

Cela permettra de généraliser un favoritisme systématique et profondément injuste. C’est déjà le cas actuellement pour la nomination de certains préfets à des fonctions n’ayant rien à voir avec l’administration préfectorale ou pour certains ambassadeurs (cf. par exemple une ambassadrice chargée du pôle Nord et du pôle Sud), ainsi que parfois pour des conseillers d’État ou autres, nommés au tour extérieur. Ces gens-là sont-ils nommés en raison de leurs compétences ou grâce leurs relations et à divers trafics d’influence ?

La carrière d’un fonctionnaire doit dépendre de sa valeur. Hélas, avec le système qui va être mis en place, ceux qui réussiront sont ceux qui ont des relations familiales, ceux qui font partie de réseaux occultes, en particulier de la franc-maçonnerie ou ceux qui ont un piston politique !

Cette réforme veut faire croire aux Français qu’ils auront tous la même chance mais c’est exactement le contraire. Il s’agit d’une véritable tromperie.






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N° COM-18

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Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 16 de l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 est supprimé.

Objet

Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de chacun, appréciés sur la base d’éléments objectifs. Ainsi, les nominations et les promotions dépendent de la valeur personnelle et de la réussite aux concours et examens. Le système, à défaut d’être parfait, est au moins juste. Or, sous couvert d’une fausse égalité des chances, le Gouvernement veut remplacer ce système par une logique de nominations au jour le jour, en fonction d’appréciations totalement subjectives et arbitraires.

Cela permettra de généraliser un favoritisme systématique et profondément injuste. C’est déjà le cas actuellement pour la nomination de certains préfets à des fonctions n’ayant rien à voir avec l’administration préfectorale ou pour certains ambassadeurs (cf. par exemple une ambassadrice chargée du pôle Nord et du pôle Sud), ainsi que parfois pour des conseillers d’État ou autres, nommés au tour extérieur. Ces gens-là sont-ils nommés en raison de leurs compétences ou grâce leurs relations et à divers trafics d’influence ?

La carrière d’un fonctionnaire doit dépendre de sa valeur. Hélas, avec le système qui va être mis en place, ceux qui réussiront sont ceux qui ont des relations familiales, ceux qui font partie de réseaux occultes, en particulier de la franc-maçonnerie ou ceux qui ont un piston politique !

Cette réforme veut faire croire aux Français qu’ils auront tous la même chance mais c’est exactement le contraire. Il s’agit d’une véritable tromperie.






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(n° 807 )

N° COM-1

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Satisfait ou sans objet

M. MASSON


ARTICLE UNIQUE


Dans cet article, le mot « ratifiée » est remplacé par le mot « abrogée ».

Objet

Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de chacun, appréciés sur la base d’éléments objectifs. Ainsi, les nominations et les promotions dépendent de la valeur personnelle et de la réussite aux concours et examens. Le système, à défaut d’être parfait, est au moins juste. Or, sous couvert d’une fausse égalité des chances, le Gouvernement veut remplacer ce système par une logique de nominations au jour le jour, en fonction d’appréciations totalement subjectives et arbitraires.

Cela permettra de généraliser un favoritisme systématique et profondément injuste. C’est déjà le cas actuellement pour la nomination de certains préfets à des fonctions n’ayant rien à voir avec l’administration préfectorale ou pour certains ambassadeurs (cf. par exemple une ambassadrice chargée du pôle Nord et du pôle Sud), ainsi que parfois pour des conseillers d’État ou autres, nommés au tour extérieur. Ces gens-là sont-ils nommés en raison de leurs compétences ou grâce leurs relations et à divers trafics d’influence ?

La carrière d’un fonctionnaire doit dépendre de sa valeur. Hélas, avec le système qui va être mis en place, ceux qui réussiront sont ceux qui ont des relations familiales, ceux qui font partie de réseaux occultes, en particulier de la franc-maçonnerie ou ceux qui ont un piston politique !

Cette réforme veut faire croire aux Français qu’ils auront tous la même chance mais c’est exactement le contraire. Il s’agit d’une véritable tromperie.






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commission des lois

Proposition de loi

Réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État

(1ère lecture)

(n° 807 )

N° COM-2

24 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MASSON


ARTICLE UNIQUE


La loi n°2019-828 du 6 août 2019 et l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État sont abrogées.

Objet

Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de chacun, appréciés sur la base d’éléments objectifs. Ainsi, les nominations et les promotions dépendent de la valeur personnelle et de la réussite aux concours et examens. Le système, à défaut d’être parfait, est au moins juste. Or, sous couvert d’une fausse égalité des chances, le Gouvernement veut remplacer ce système par une logique de nominations au jour le jour, en fonction d’appréciations totalement subjectives et arbitraires.

Cela permettra de généraliser un favoritisme systématique et profondément injuste. C’est déjà le cas actuellement pour la nomination de certains préfets à des fonctions n’ayant rien à voir avec l’administration préfectorale ou pour certains ambassadeurs (cf. par exemple une ambassadrice chargée du pôle Nord et du pôle Sud), ainsi que parfois pour des conseillers d’État ou autres, nommés au tour extérieur. Ces gens-là sont-ils nommés en raison de leurs compétences ou grâce leurs relations et à divers trafics d’influence ?

La carrière d’un fonctionnaire doit dépendre de sa valeur. Hélas, avec le système qui va être mis en place, ceux qui réussiront sont ceux qui ont des relations familiales, ceux qui font partie de réseaux occultes, en particulier de la franc-maçonnerie ou ceux qui ont un piston politique !

Cette réforme veut faire croire aux Français qu’ils auront tous la même chance mais c’est exactement le contraire. Il s’agit d’une véritable tromperie.