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commission des finances |
Proposition de loi Diverses dispositions finances publiques (1ère lecture) (n° 781 ) |
N° COM-8 13 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs ARTICLE 7 (NOUVEAU) |
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Avant les mots :
l’article
insérer les mots :
le I de
Objet
Amendement de précision.
Le présent article 7 a pour objectif de procéder à une coordination entre la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. En conséquence, il ne devrait abroger que le I de l’article 18 de cette loi de programmation, qui porte sur les conditions d’affectation de taxes, lesquelles conditions sont redéfinies par la proposition de loi organique précitée et insérées au sein de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Les autres paragraphes n’ont donc pas lieu d’être abrogés car ils portent sur des règles de plafonnement des taxes affectées, qui ne sont pas reprises par la proposition de loi organique.