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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (Nouvelle lecture) (n° 734 rect. ) |
N° COM-49 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Valérie BOYER ARTICLE 38 |
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Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Est sanctionné des mêmes peines le fait d’imposer à autrui des pratiques religieuses. »
Objet
L’article 31 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État prévoit que sont punis de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe et d’un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l’une de ces deux peines ceux qui impose à autrui d’exercer ou à de s’abstenir d’exercer un culte.
Le présent amendement propose d’étendre cette sanction au fait d’imposer à autrui certaines pratiques religieuses, tels que le port du voile ou la pratique du jeune, notamment.