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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-1680

27 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GOSSELIN, MM. MANDELLI, GENET, ROJOUAN et SAUTAREL, Mmes DEROMEDI, JOSEPH et RAIMOND-PAVERO et MM. de LEGGE, KLINGER, CHARON et BRISSON


ARTICLE 48


Alinéa 8

Remplacer le mot :

sols

par le mot :

espaces

Objet

Dans la définition, le « sol » est approché sous un angle environnemental et fonctionnel. En droit de l’urbanisme, la notion utilisée est celle « d’espace », qui fait référence à la parcelle, dont les documents d’urbanisme précisent les modes d’occupation autorisés ou non.