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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-42 5 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PUISSAT, rapporteur ARTICLE 6 |
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1° Alinéa 9
Remplacer les mots:
et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par
par les mots:
ainsi que, de manière volontaire, par les départements concernés,
2° Alinéa 11
Remplacer les mots:
les conseils départementaux
par les mots:
les collectivités territoriales volontaires
3° Alinéa 13
Supprimer les mots:
les modalités de financement du fonds par les départements,
Objet
Cet amendement vise à maintenir le caractère volontaire de la participation financière des départements à l'expérimentation.