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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1ère lecture) (n° 543 ) |
N° COM-6 13 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 4 (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 4 propose un dispositif expérimental qui ne répond pas de manière satisfaisante au problème que cherche à résorber la présente proposition de loi, à savoir la déshérence de nombreux contrats modestes. La mise en oeuvre opérationnelle est également trop imprécise.
En outre, le dispositif proposé pose des questions sérieuses de conformité aux exigences constitutionnelles de forme d'une expérimentation comme de garantie suffisante apportée au droit au respect de la vie privée.
En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.