|
commission de la culture |
Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse (1ère lecture) (n° 451 ) |
N° COM-14 10 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. LAUGIER, rapporteur ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 66
Après les mots :
et fixe
Insérer les mots :
, après avoir recueilli l’avis de leurs organisations professionnelles représentatives,
Objet
Cet amendement rétablit la consultation obligatoire des organisations professionnelles représentatives des diffuseurs de presse avant la fixation, par le régulateur, de leurs conditions de rémunération. Cette consultation, qui est prévue dans la loi actuellement en vigueur, est nécessaire afin de garantir la prise en compte des diffuseurs et la bonne information du régulateur.