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commission de la culture

Projet de loi

pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(n° 323 )

N° COM-295

19 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme JOUVE et M. ROUX


ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 1

Supprimer les mots " au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021,"

Objet

Cet amendement supprime la dérogation temporaire de deux ans concédée aux jardins d’enfants afin de la pérenniser. Il s’agit d’accorder aux jardins d’enfants le droit de donner l’instruction obligatoire aux enfants âgés de trois à six ans.