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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-87

20 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme FÉRAT


ARTICLE 22


Alinéa 20

Supprimer les mots "ainsi que les moyens d’accès, notamment la présence d’aménagements cyclables".

Objet

Il n'est pas possible d'utiliser le critère de la présence ou non d’aménagements cyclables pour élaborer la liste des lieux devant être équipés de stationnements sécurisés.

En effet, l’usage de ce critère aurait pour conséquence de favoriser les lieux où des aménagements pour cyclistes sont déjà mis en place.