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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-512

21 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 37


I.– Alinéa 2

Après les mots :

flottants et

insérer le mot :

de

II.– Alinéa 3

Remplacer les mots :

aux autres

par les mots :

aux navires, bateaux et engins utilisés pour un usage personnel

III.– Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

...° Modifier les modalités d'inspection de sécurité des navires français d'une longueur inférieure à 24 mètres, en supprimant, sauf pour les navires de transport de passagers, la limitation de durée des titres de sécurité et des certificats de prévention de la pollution, et en permettant que soient mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire les frais relatifs à certaines visites ;

IV.– Alinéa 20

Remplacer les mots :

notamment en ce qui concerne le contrôle des marchandises

par les mots :

en matière de navigation intérieure, de création d'obstacles à la navigation et de présentation des documents liés au transport de marchandises

Objet

Amendement de précision du champ des habilitations demandées.