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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-434 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 65 TER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement, qui prévoit l'ouverture du recrutement par voie directe des cadres de la fonction publique territoriale:
1° intervient dans un contexte de négociation du statut de la fonction publique, donc est largement prématuré,
2° abaisse drastiquement des seuils figurant déjà dans la loi sur le fondement d'aucune étude préalable.
Il convient donc de le supprimer et d'attendre les retours de la concertation.