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commission des lois |
Proposition de loi Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations (1ère lecture) (n° 575 ) |
N° COM-6 15 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TROENDLÉ, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à réserver aux seuls agents appartenant aux forces de sécurité intérieure le soin de procéder aux mesures de contrôle diligentées par l’autorité préfectorale à l’occasion d’une manifestation.
En effet, la présence d’agents de sécurité privée et/ou d’agents de police municipale sur les lieux d’une manifestation pourrait soulever des difficultés sur le plan opérationnel. Eu égard à l’évolution rapide des évènements lors des manifestations, ces agents pourraient se trouver pris à partie dans des opérations de maintien de l’ordre, missions pour lesquelles ils ne sont ni formés, ni autorisés à intervenir.