Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° COM-1 Article 1er M. GRAND Satisfait ou sans objet
Amt  n° COM-2 Article 2 M. GRAND Satisfait ou sans objet
Amt  n° COM-3 Article 3 M. GRAND Rejeté
Amt  n° COM-4 Article 4 M. GRAND Satisfait ou sans objet
Amt  n° COM-5 Article 5 M. GRAND Satisfait ou sans objet
Amt  n° COM-6 Article 6 M. GRAND Rejeté
Amt  n° COM-7 Article 7 M. GRAND Rejeté
Amt  n° COM-8 Article 8 M. GRAND Satisfait ou sans objet
Amt  n° COM-9 Article 10 M. GRAND Satisfait ou sans objet
Amt  n° COM-10 Article 1er LE GOUVERNEMENT Satisfait ou sans objet
Amt  n° COM-11 Article 2 LE GOUVERNEMENT Satisfait ou sans objet
Amt  n° COM-12 Article 4 LE GOUVERNEMENT Satisfait ou sans objet
Amt  n° COM-13 Article 5 LE GOUVERNEMENT Satisfait ou sans objet
Amt  n° COM-14 art. add. après Article 9 LE GOUVERNEMENT Rejeté
Amt  n° COM-15 art. add. après Article 1er MM. BUFFET et DÉTRAIGNE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-16 art. add. après Article 1er MM. BUFFET et DÉTRAIGNE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-17 Article 1er MM. BUFFET et DÉTRAIGNE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-18 Article 4 MM. BUFFET et DÉTRAIGNE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-19 Article 5 MM. BUFFET et DÉTRAIGNE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-20 art. add. après Article 7 MM. BUFFET et DÉTRAIGNE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-21 art. add. avant Article 8 MM. BUFFET et DÉTRAIGNE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-22 rect. bis Article 8 MM. BUFFET et DÉTRAIGNE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-23 Article 10 MM. BUFFET et DÉTRAIGNE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-24 art. add. avant Article 1er MM. BUFFET et DÉTRAIGNE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-25 art. add. avant Article 1er MM. BUFFET et DÉTRAIGNE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-26 art. add. après Article 1er MM. BUFFET et DÉTRAIGNE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-27 art. add. après Article 1er MM. BUFFET et DÉTRAIGNE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-28 art. add. après Article 1er MM. BUFFET et DÉTRAIGNE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-29 art. add. après Article 1er MM. BUFFET et DÉTRAIGNE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-30 art. add. après Article 1er MM. BUFFET et DÉTRAIGNE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-31 Article 2 MM. BUFFET et DÉTRAIGNE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-32 art. add. après Article 2 MM. BUFFET et DÉTRAIGNE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-33 art. add. après Article 2 MM. BUFFET et DÉTRAIGNE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-34 art. add. après Article 2 MM. BUFFET et DÉTRAIGNE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-35 art. add. après Article 2 MM. BUFFET et DÉTRAIGNE , rapporteurs Adopté