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commission des lois |
Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions - PJLO (1ère lecture) (n° 462 ) |
N° COM-12 1 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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L’article 4 est ainsi rédigé :
« 1° Au premier alinéa de l’article 41-10 de la même ordonnance, les mots : « juge d’instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection ».
« 2° Après le premier alinéa de l’article 41-10 de la même ordonnance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également être nommés pour exercer une part limitée des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie règlementaire aux chambres de proximité ». »
Objet
Cet amendement fait suite à l’amendement introduit dans le projet de loi de programmation pour la justice créant le juge des contentieux de la protection.
Afin de permettre aux magistrats exerçant à titre temporaire, dont bon nombre sont d’anciens juge de proximité, de continuer à exercer certaines fonctions en matière civile à juge unique, il est prévu qu’ils puissent être nommés pour connaître d’une part limitée des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie règlementaire aux chambres de proximité. Cette formulation apparaît conforme aux exigences du Conseil constitutionnel quant à la limitation de la part des fonctions judiciaires pouvant être attribuées aux magistrats non professionnels.