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commission des lois

Proposition de loi

Application du régime d'asile européen

(1ère lecture)

(n° 149 )

N° COM-9

15 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)


Alinéa 4

Après les références :

a à j

insérer la référence :

du II

Objet

Coordination