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commission des lois |
Proposition de loi Modalités de dépôt de candidature aux élections (1ère lecture) (n° 362 ) |
N° COM-24 13 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARIE, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 7
1° Après le mot :
application
insérer les mots :
du sixième alinéa
2° Supprimer les mots :
prévue à l’avant-dernier alinéa
Objet
Rédactionnel