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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (Nouvelle lecture) (n° 866 ) |
N° COM-83 24 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 30 C |
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I. Alinéa 15 :
après les mots :
de l'article L. 631-24-1
insérer les mots :
et de l'article L. 631-24-2
II. Après l'alinéa 19, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Au premier alinéa du II et dans les première et seconde phrases du III du même article, les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa ».
Objet
Cet amendement procède à deux coordinations :
- Une première coordination destinée à viser à l'alinéa 15 de l'article les incessibilités de contrats tant en application de l'article L. 631-24-1 que de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime, l'article 30 ayant été scindé en deux parties lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
- Une seconde coordination tire les conséquences du fait que le 1° bis A de l'article 30 C ajoute un alinéa, forçant ainsi à décaler d'un rang les références internes au sein de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.