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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (Nouvelle lecture) (n° 866 ) |
N° COM-78 24 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 54 QUINQUIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Comme en première lecture, le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi initial. Cet article concerne le contrôle, par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, du remboursement, par les transporteurs aériens, des taxes et redevances liées à un titre de transport non utilisé.