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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (Nouvelle lecture) (n° 866 ) |
N° COM-48 24 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 12 BIS |
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A. –Alinéa 7
Remplacer les mots :
française anticorruption
par les mots :
de prévention de la corruption
B. - Alinéa 15, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et d’une publication par l’Agence de prévention de la corruption
C. – Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination et de simplification des modalités de publicité, sous l'égide de l'Agence de prévention de la corruption, des transactions conclues par le parquet avec une entreprise mise en cause pour des faits de corruption.