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commission des lois

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 866 )

N° COM-28

24 octobre 2016

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 3

Alinéa 6

Après le mot :

associations

insérer les mots :

et fondations

Objet

Cet amendement vise à étendre aux fondations d’utilité publique, et non aux seules associations d’utilité publique, le pouvoir de contrôle de l’Agence de prévention de la corruption sur la qualité et l’efficacité des procédures de prévention et de détection de la corruption.