AMENDEMENT

A. – Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

B. – Alinéa 13

Après le mot :

personnes

insérer le mot :

physiques

C. – Alinéa 14

Après le mot :

préjudices

insérer le mot :

individuels

D. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins

par les mots :

titulaires d’un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité

E. – Alinéa 40

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination concernant l’action de groupe devant le juge administratif.