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commission des affaires sociales

Projet de loi

Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social

(Nouvelle lecture)

(n° 771 )

N° COM-21

11 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 44


Supprimer cet article.

Objet

L’article 44 réduit considérablement les prérogatives de la médecine du travail, et remet en cause la santé au travail en limitant les visites d’embauches aux postulants à un poste à risque, en supprimant les rendez-vous périodiques avec le médecin du travail et en obligeant le médecin à déclarer le salarié inapte dès lors que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable pour sa santé.

Les auteurs de cet amendement refusent la casse de la médecine de prévention et exigent la suppression de ces dispositions