Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Projet de loi

Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social

(Nouvelle lecture)

(n° 771 )

N° COM-11

11 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent d’une part au dessaisissement des parlementaires de leurs compétences législatives et s’opposent d’autre part au but recherché à savoir la refondation du code du travail reposant sur l’inversion de la hiérarchie des normes.

Cette refondation du Code du travail constitue un recul sans précédent des droits et libertés des salariés, c’est pourquoi nous demandons sa suppression.