AMENDEMENT

Alinéa 18

Après le mot :

« notifiées »

insérer les mots :

« , sous quelque forme que ce soit, ».

La nouvelle rédaction de l’article L. 18 du code électoral donne aux maires de nouvelles responsabilités en matière d’inscription et de radiation des listes électorales.

Les demandes d’inscription devront être examinées dans un délai de cinq jours à compter de leur dépôt et les décisions prises par le maire notifiées dans un délai de deux jours.

Afin d’assouplir les conditions de cette obligation de notification de la décision prise par le maire à l’électeur intéressé, il est proposé aux maires de la faire sous quelque forme que ce soit.

Tel est l’objet de cet amendement.