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commission des lois

Proposition de loi

PPL Listes électorales

(1ère lecture)

(n° 653 )

N° COM-29

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COLLOMBAT, rapporteur


ARTICLE 14


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.